Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Champ d'application
A : Produits comparés
1° : Caractéristiques essentielles
2° : Caractéristiques pertinentes
3° : Caractéristiques vérifiables
II : Caractères de la publicité
III : Preuve de l'exactitude du message
Section 4 : Sanctions
Chapitre 2 : Offres promotionnelles
Chapitre 3 : Annonces de réduction de prix
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
291. Prix des produits/Assortiments de produits(1)
Mis à jour le 7 juillet 2020 • 1 minute de lecture
La loi du 18 janvier 1992 a d'emblée autorisé la comparaison de prix qu'elle a néanmoins assortie de strictes conditions, héritées de la jurisprudence antérieure . D'une part, la publicité devait comporter une indication de durée de maintien des prix annoncés et garantir la disponibilité des produits en cause au cours de cette période . D'autre part, la comparaison devait porter sur des produits i …
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