Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La condition de pertinence est souvent confondue avec celle de représentativité et conduit la jurisprudence, lorsqu'elle n'a pas été respectée, à considérer que la comparaison n'a pas été objective ou a été trompeuse. L'exigence de pertinence permet au juge de se livrer à un double contrôle : celui de l'objet de la comparaison et celui de la méthodologie employée.
Tout d'abord, l'exigence de compa …

Caractéristiques pertinentes

La condition de pertinence est souvent confondue avec celle de représentativité et conduit la jurisprudence, lorsqu'elle n'a pas été respectée, à considérer que la comparaison n'a pas été objective ou a été trompeuse. L'exigence de pertinence permet au juge de se livrer à un double contrôle : celui de l'objet de la comparaison et celui de la méthodologie employée.

Tout d'abord, l'exigence de comparaison pertinente oblige à employer des termes comparables. Tel n'est pas le cas de l'annonce qui utilise la notion de pouvoir calorifique inférieur pour comparer le prix du chauffage au fioul et à l'électricité, alors qu'elle n'a pas vocation à s'appliquer à cette dernière , ou qui compare deux médicaments administrés selon des posologies différentes , des produits vendus dans des conditionnements différents, de sorte que le prix de comparaison est fictif , ou des éléments non comparables comme la production de déchets et le goût  ou des services de téléphonie différents . Est également dénuée de pertinence la comparaison qui porte sur des produits de composition ou de qualité différente . Un annonceur ne peut pas davantage mettre en parallèle les prix pratiqués à un instant T par les concurrents avec ceux qu'il pratiquera lors de son ouverture, trois semaines plus tard , ou des données objectives avec de simples prévisions . Le manque de pertinence des termes de la comparaison est patent lorsqu'un annonceur fait état d'un écart de prix de 391 % entre deux compagnies aériennes, sans mentionner la diversité de l'offre de l'opérateur critiqué et en laissant entendre que la différence invoquée est valable en toutes circonstances . 

La comparaison doit ensuite être effectuée selon une méthodologie pertinente. Tel n'est pas le cas lorsque l'annonceur compose son échantillon non à partir de produits représentatifs de la consommation des ménages, mais de produits sur lesquels il est plus compétitif que son concurrent . La  représentativité de la comparaison s'apprécie en effet eu égard au achats moyens des consommateurs en grande surface et non à la part des produits  composant l'assortiment retenu dans le chiffre d'affaires des deux  magasins comparés . De même, l'application d'une règle de trois pour comparer des produits de même nature, mais vendus en quantités différentes, ne répond pas aux exigences de l'article L. 122-1 du Code de la consommation, dès lors que les prix au litre ou au kg diffèrent selon le conditionnement . Répondent en revanche aux prescriptions légales le tableau qui compare les prix pratiqués sur quatre produits de base entrant dans la fabrication des pizzas et exprimant la synthèse en pourcentages  ou la publicité qui compare les prix de location de voitures au regard du type de véhicule proposé et du nombre de kilomètres par jour de location . Pour déterminer si la méthode de comparaison employée est pertinente, il faut aussi tenir compte des usages de la profession  ou des méthodes habituellement suivies dans le domaine en cause . Ausi, une annonce comparative peut-elle reprendre les résultats d'une étude portant sur le taux de diffusion de plusieurs titres de journaux gratuits réalisée par l'institut BVA, qui dispose d'une notoriété certaine en matière de sondage , ou, pour des stations de radio offrant des services de même nature, le critère de l'audience cumulée élaboré par l'institut Médiamétrie, institut de référence pour tous les taux d'écoute . 

 Paris, 23 janvier 1990, LawLex200300001363JBJ.

Paris, 22 février 2006, LawLex200600001247JBJ, Contrats Conc. Consom. 2006, n° 170, obs. RAYMOND.

Dijon, 30 janvier 2020, LawLex202000000204JBJ.

Bordeaux, 21 septembre 2015, LawLex201500001162JBJ. - Contra : T. com. Paris, 28 septembre 2010, LawLex201200001223JBJ, retenant la pertinence de la méthode consistant à faire porter la comparaison non sur le prix de produits effectivement offerts à la vente mais sur des prix au litre ou au kilogramme, afin de tenir compte des différences de conditionnement des produits d'une enseigne à l'autre.

Douai, 11 septembre 2008, LawLex201200001047JBJ. 

Paris, 21 mars 2007, LawLex200800000029JBJ. 

Lyon, 9 octobre 1998, LawLex200200006349JBJ.

T. com. Paris, 6 novembre 2002, LawLex200300000941JBJ, Gaz. Pal. 23/25 novembre 2003, 11, obs. JOSEPH.

Paris, 10 septembre 1999, LawLex200200000918JBJ, approuvant TGI Paris, 31 mai 1996, LawLex200200001357JBJ, D., 1998, Somm., 131, obs. HASSLER ; RJDA, 1996, n° 1409 ; 5 avril 1993, LawLex200300002871JBJ, Contrats Conc. Consom. 1993, n° 169, obs. RAYMOND ; D. 1994, Somm., 282 et RJ com. 1994, 208, obs. HASSLER : qui relève que le concurrent fonde sa propre publicité sur les mêmes sources Médiamétri. - Comp. Cass. com., 28 avril 2004, LawLex200400001185JBJ : la Cour de cassation estime qu'il revient au juge, qui retient que les données des études de mesure d'audience sont par essence volatiles, de rechercher si la comparaison portant sur ces données est pertinente et vérifiable.

Montpellier, 12 mai 2015, LawLex201500000655JBJ.

Paris, 19 septembre 2013, LawLex201300001363JBJ. 

T. com. Paris, 16 mai 2007, LawLex200700000599JBJ. 

Agen, 23 mai 2005, LawLex200600001191JBJ : pratique du "caddie comparatif".

Douai, 29 janvier 2015, LawLex201500000282JBJ.

T. com. Paris, 4 octobre 2013, LawLex201300001432JBJ.

TGI Paris, 12 mai 2006, LawLex200600002371JBJ, Légipresse juin 2007, 84, obs. ANDRIEU.

Riom, 20 octobre 2004, LawLex200600002478JBJ, approuvé par Cass. com., 30 octobre 2006, LawLex200600002298JBJ, RJDA 2007, n° 415 ; Légipresse juin 2007, 83, obs. ANDRIEU ; Contrats Conc. Consom. 2007, n° 32, obs. MALAURIE VIGNAL ; Concurrences 1/2007, 108, obs. FASQUELLE.

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