Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Champ d'application
A : Produits comparés
1° : Caractéristiques essentielles
2° : Caractéristiques pertinentes
4° : Prix des produits/Assortiments de produits
II : Caractères de la publicité
III : Preuve de l'exactitude du message
Section 4 : Sanctions
Chapitre 2 : Offres promotionnelles
Chapitre 3 : Annonces de réduction de prix
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
290. Caractéristiques vérifiables
Mis à jour le 9 mai 2022 • 1 minute de lecture
Pour être licite, la comparaison doit reposer sur des éléments vérifiables. Si l'annonceur est libre de choisir les paramètres de comparaison qui lui sont les plus favorables, encore faut-il que les données sur lesquelles se fonde la comparaison soient exactes et vérifiables . Le destinataire de la publicité doit être en mesure de s'assurer de l'exactitude de ses assertions. La comparaison n'est p …
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