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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

    • Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées

      • Chapitre 1 : Publicité comparative

        • Section 3 : Conditions de licéité

          • I : Objet de la comparaison

            • B : Caractéristiques comparées

              • 1° : Caractéristiques essentielles

              • 2° : Caractéristiques pertinentes

              • 3° : Caractéristiques vérifiables

              • 4° : Prix des produits/Assortiments de produits

          • III : Preuve de l'exactitude du message

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

287. Caractéristiques comparées

Mis à jour le 30 novembre 2021 • 1 minute de lecture

L'article L. 122-1 du Code de la consommation exige que l'annonceur compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des biens ou services en cause et que la publicité ne soit pas trompeuse ou de nature à induire en erreur. En pratique, les juges se livrent à une appréciation multicritères. …

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