Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La présentation de la comparaison peut induire en erreur le destinataire de la publicité. 
La tromperie peut résider dans l'apparence visuelle du message, qui doit être lisible et compréhensible. Ainsi, les tempéraments apportés à l'annonce comparative doivent être lisibles à une distance raisonnable, malgré la petite taille des caractères , et sous une forme qui permette au consommateur d'en appr …

Présentations trompeuses

La présentation de la comparaison peut induire en erreur le destinataire de la publicité. 

La tromperie peut résider dans l'apparence visuelle du message, qui doit être lisible et compréhensible. Ainsi, les tempéraments apportés à l'annonce comparative doivent être lisibles à une distance raisonnable, malgré la petite taille des caractères , et sous une forme qui permette au consommateur d'en appréhender instantanément les conséquences . La présentation dans un tract publicitaire de 34 produits vendus en promotion, dont seulement 18, disséminés au sein des autres produits, font l'objet d'une comparaison de prix, rend difficile toute appréciation globale par le consommateur quant à la pertinence de la comparaison . En revanche, l'apposition d'une affiche publicitaire comparative sur un autobus ne constitue pas un obstacle à la lisibilité et la compréhension des restrictions apportées au message en raison de la faible vitesse de circulation des autobus en agglomération . De même, selon certaines décisions, le fait qu'une mention publicitaire soit affichée à la verticale, contrairement aux préconisations de l'ARPP, ne suffit pas à rendre le message trompeur dès lors que cette association de droit privé est dépourvue de pouvoir normatif .

Présenter un message comme émanant d'une source officielle, ou tierce, digne de confiance, peut également être source de tromperie. Ainsi, la publicité présentée sous la forme d'un article de presse induit en erreur le lecteur sur le caractère informationnel et objectif du document . Une publicité comparative revêt aussi un caractère trompeur lorsque les informations qu'elle délivre sont faussement présentées comme le résultat d'une étude impartiale, menée par un organisme indépendant de l'annonceur . La publicité qui utilise les conclusions d'une étude de notoriété ne portant pas particulièrement sur les fabricants de produits génériques, pour en extrapoler que l'un d'entre eux est le numéro un dans ce domaine , ou qui détourne une étude le classant en tête sur deux communes seulement, pour laisser entendre qu'il est leader au plan national , présente un caractère trompeur. Pareillement, le choix d'un mode de calcul de la différence des prix pratiqués par deux enseignes qui a pour effet de creuser l'écart en faveur de l'annonceur et qui ne correspond pas au slogan de son message, est de nature à induire le consommateur en erreur sur le montrant des économies qu'il est susceptible de réaliser . Enfin, une publicité ne peut mettre sur le même plan des sources officielles et d'autres sources pour établir une corrélation entre le nombre de petites annonces publiées et le rendement commercial d'une revue . En revanche, la  présentation d'une publicité n'entraîne pas de risque de généralisation lorsqu'elle spécifie clairement que la comparaison ne  s'applique pas aux deux enseignes en général mais à deux magasins  localement identifiés de celles-ci .

Paris, 27 novembre 2002, LawLex200300000971JBJ, confirmant T. com. Paris, 25 janvier 2002, LawLex200300001306JBJ. - Comp. Saint-Denis de la Réunion, 6 mai 2015, LawLex201500001112JBJ.

Paris, 4 décembre 2002, LawLex200300001289JBJ: publicité ne prévenant pas clairement le consommateur que les tarifs affichés sont fonction de la durée des communications (renvoi d'astérisque pour l'affiche et bandeau déroulant en bas de l'écran pour les spots télévisés). - V. égal., Saint-Denis de la Réunion, 6 mai 2015, LawLex201500001112JBJ, la publicité comparant les prix de forfaits téléphoniques low cost et haut de gamme sur des affiches en bord de route qui font ressortir les mentions attractives et apportent des restrictions peu lisibles, est trompeuse.

Versailles, 20 novembre 1997, LawLex200200001205JBJ, RJDA 1998, n° 421.

Aix-en-Provence, 14 juin 2018, LawLex201800000940JBJ.

Rennes, 5 mars 2009, LawLex201200001036JBJ.

Paris, 27 novembre 2002, préc. : information affichée sur les calandes avant des autobus.

Rouen, 14 septembre 2017, LawLex201700001517JBJ.

T. com. Paris, 15 janvier 2002, LawLex200200000513JBJ. 

Cass. crim., 22 décembre 1986, LawLex200300002643JBJ, approuvant Rennes, 26 février 1985, LawLex200300001366JBJ.

T. com. Nanterre, 27 mai 2005, LawLex200500010397JBJ, RJDA 2005, n° 1393.

Paris, 26 février 2013, LawLex201300000253JBJ.

Paris, 22 mars 2018, LawLex201800000521JBJ.

Droit de la consommation

293. Présentations trompeuses

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

293. Présentations trompeuses

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise