Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Comme en matière de pratiques commerciales trompeuses, le caractère trompeur du message comparatif peut résulter de l'omission d'éléments de comparaison déterminants. Ainsi, caractérise une omission trompeuse, une publicité qui met en parallèle le prix de divers modes de chauffage, sans faire état des dépenses afférentes à l'installation , qui, portant sur le prix de médicaments, omet de stipuler  …

Omissions trompeuses

Comme en matière de pratiques commerciales trompeuses, le caractère trompeur du message comparatif peut résulter de l'omission d'éléments de comparaison déterminants. Ainsi, caractérise une omission trompeuse, une publicité qui met en parallèle le prix de divers modes de chauffage, sans faire état des dépenses afférentes à l'installation , qui, portant sur le prix de médicaments, omet de stipuler que le produit objet de la publicité doit être associé à un autre, ce qui renchérit le coût du traitement , qui affirme que l'aspirateur du concurrent visé perd 1/4 de son aspiration, sans préciser les conditions dans lesquelles ce phénomène se produit , ou encore celle qui compare les tarifs de locations de véhicules sur une semaine sans indiquer que les agences de l'annonceur ne sont pas ouvertes le samedi . 

En règle générale, toute publicité qui ne comporte pas une information complète sur les caractéristiques comparées est de nature à induire en erreur . La publicité qui présente des résultats tronqués afin de faire croire que les prix du concurrent sont plus élevés que les siens , ou que l'annonceur est le premier opérateur sur le marché en cause, alors qu'il a seulement enregistré la plus forte progression , celle qui compare plusieurs contrats d'assurance sans tenir compte des taux négociés pratiqués par les concurrents de l'annonceur , tout comme celle pour une compagnie aérienne qui compare les prix moyens de ses vols avec ceux de ses concurrents sans indiquer les différentes options et prestations proposées par ces derniers , viole l'article L. 122-1. L'annonceur qui ne précise pas que les 5 % en avantage carte qu'il promet à ses clients ne sont accordés qu'à partir de cinq produits achetés diffuse une publicité trompeuse . Enfin, la publicité qui compare les prix pratiqués par deux enseignes sans préciser que les prix moyens attribués au concurrent regroupent ceux qu'il applique dans ses hypermarchés et dans ses supermarchés, aux formats et politiques tarifaires différentes, est trompeuse .

En revanche, une publicité comparative portant sur le prix d'équipements n'est pas trompeuse du seul fait qu'elle n'intègre pas le coût des consommables . De même, l'annonceur qui compare le prix de ses produits avec ceux de ses concurrents, n'est pas tenu de préciser que ses prix ont été baissés pour les besoins de la campagne publicitaire . Enfin, pour être punissable, l’omission doit porter sur les éléments de la comparaison. Aussi, le fait que la publicité d'un opérateur de téléphonie qui se limite à  comparer les débits omette d'indiquer le taux de réussite des connexions est-il sans effet dans l'appréciation de son caractère trompeur .

Paris, 23 octobre 1990, LawLex200300001363JBJ, confirmant TGI Paris, 18 janvier 1989, LawLex200300001364JBJ, JCP G, 1989, II, 21312, obs. HEIDSIECK.

Versailles, 18 février 1999, LawLex200300001970JBJ. 

Paris, 6 décembre 2017, LawLex201700002072JBJ.

Versailles, 9 décembre 2004, LawLex200600001214JBJ, pour une comparaison du prix de divers modèles d'imprimantes.

Bordeaux, 19 mars 1992, LawLex200300001360JBJ.

Saint-Denis de la Réunion, 12 février 2020, LawLex202000000265JBJ.

Paris, 26 juin 2013, LawLex201300001055JBJ.

Cass. com., 1er juillet 2008, LawLex200800001143JBJ, approuvant Paris, 21 mars 2007, LawLex200800000029JBJ. 

TGI Paris, 29 novembre 1999, LawLex200300001702JBJ, LPA 17 novembre 2000, 13, obs. ETNER : prix de la minute de communication vers les États-Unis présentée comme 70 % moins cher, alors que la différence avec le concurrent était sensiblement inférieure.

T. com. Paris, 15 janvier 2002, LawLex200200000513JBJ.

Bordeaux, 22 novembre 2000, LawLex200300001258JBJ.

Colmar, 13 mai 2008, LawLex200900000375JBJ. 

Paris, 23 novembre 2007, LawLex201200001205JBJ. 

Droit de la consommation

294. Omissions trompeuses

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