Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Aux termes de l'article L. 122-1, 1° du Code de la consommation, la publicité ne doit pas être trompeuse ou de nature à induire en erreur. Comme en matière de pratiques commerciales trompeuses, l'incrimination peut être réalisée par voie d'allégations fausses ou de nature à induire en erreur. 
Ainsi, un annonceur ne peut, en se fondant sur une étude réalisée auprès de professionnels, tenter de per …

Allégations trompeuses

Aux termes de l'article L. 122-1, 1° du Code de la consommation, la publicité ne doit pas être trompeuse ou de nature à induire en erreur. Comme en matière de pratiques commerciales trompeuses, l'incrimination peut être réalisée par voie d'allégations fausses ou de nature à induire en erreur. 

Ainsi, un annonceur ne peut, en se fondant sur une étude réalisée auprès de professionnels, tenter de persuader les consommateurs de l'efficacité comparable de médicaments en contradiction avec l'avis de la Commission de la Transparence , se prévaloir, injustement, de la complète compatibilité de ses cartouches d'encres avec les copieurs d'une grande marque , ou prétendre faussement que, comme celui de son concurrent, son parking est surveillé et est le moins cher . Une  campagne qui prétend que “les bananes dites “bio” importées de certaines  régions du monde ne sont pas conformes aux normes européennes, bien  plus rigoureuses”, est constitutive d'un trouble illicite dès lors que  ces règles prévoient un régime d'équivalence des certifications . Cependant, l'éditeur, qui, pour promouvoir son magazine auprès des annonceurs, se prévaut des résultats d'une enquête le classant premier en termes de “notoriété spontanée”, alors que le critère “top of mind” pourrait être plus pertinent, ne se rend pas coupable de publicité comparative trompeuse dès lors que son message s'adresse à des professionnels de la publicité coutumiers de ce type de pratiques et capables de vérifier ces allégations  . 

Lorsque la comparaison porte sur le prix, les publicités ne doivent pas imputer au concurrent un prix de vente beaucoup plus élevé qu'il ne l'est en réalité , ou attribuer à l'annonceur des prix de vente moins élevés qu'il ne le sont en rayon . Le fait que la fausseté d'un message publicitaire repose sur une erreur de calcul ne retire pas son caractère trompeur à l'annonce . Sont également trompeuses la publicité qui présente les prix comparés comme des prix uniques pratiqués uniformément dans l'ensemble des points de vente en cause alors qu'il s'agit de prix moyens , celle qui affirme comparer le prix de 150 produits alors qu'elle n'a en réalité porté que sur 127 d'entre eux  ,  celle qui accrédite l'idée que les prix de l'annonceur sont de manière générale inférieurs à ceux de son concurrent alors qu'il a baissé ses prix pour les besoins de sa publicité comparative pour les augmenter ultérieurement , ou celle qui laisse entendre que l'annonceur pratique de manière générale des prix moins élevés que ses concurrents sur les produits de grandes marques alors qu'il ne compare que deux produits sous marque de distributeur . Enfin, une enseigne ne peut, dans une publicité comparative, affirmer que le crédit porté sur ses cartes de fidélité est utilisable lorsque le client le souhaite alors qu'il ne peut l'être que 48 h après les achats y donnant droit, et seulement dans le point de vente qui les a délivrées . Cependant, le  fait que le concurrent visé pratique des prix globalement moins élevés  que ceux de l'annonceur ne rend pas la publicité trompeuse dès lors que  le message est exact pour l'échantillon retenu .

En revanche, il est possible de recourir à l'hyperbole, d'usage dans la publicité, en tenant compte du degré de discernement et du sens critique du consommateur. Ainsi, l'utilisation de slogans tels que “le meilleur” ou “le plus apprécié” ne suffit pas à caractériser en soi une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur . De même, le slogan “qui d'autre que X” n'a pas été jugé trompeur, dès lors que l'annonceur ne se prévaut pas de prestations d'une qualité supérieure par rapport à celles des autres opérateurs . La publicité qui allègue la supériorité d'un produit n'est pas de nature à induire en erreur le consommateur lorsqu'elle l'invite à se faire sa propre opinion . Une publicité comparative ne présente pas davantage de caractère trompeur du seul fait que l'annonceur se présente comme l'enseigne la moins chère de France dès lors que cette affirmation est tempérée par la précision qu'elle ne vaut qu'en ce qui concerne un panier composé de 80 produits . Toutefois, le recours au superlatif doit reposer sur des éléments objectifs de nature à le justifier. Dès lors, l'annonce d'un site de courtage en ligne indiquant être “le courtier le moins cher de France” alors que dans certains cas il ne l'est pas, est trompeuse . 

Versailles, 23 mars 2011, LawLex201200001046JBJ ; 25 mai 2011, LawLex201200001035JBJ.

TGI Paris, 13 juillet 2006, LawLex200700000598JBJ. 

Rouen, 23 mai 2019, LawLex201900000739JBJ.

Paris, 6 décembre 2017, LawLex201700002072JBJ.

Paris, 6 décembre 2017, LawLex201700002072JBJ. - Comp. Rouen, 14 septembre 2017, LawLex201700001517JBJ, sanctionnant l'annonceur qui laisse entendre aux consommateurs qui n'ont pas eu accès au catalogue contenant cette précision que la remise annoncée est immédiate alors qu'elle n'est créditée sur la carte de fidélité de l'enseigne et utilisable que 48 h après l'achat.

Dijon, 30 janvier 2020, LawLex202000000204JBJ.

T. com. Paris, 6 novembre 2002, LawLex200300000941JBJ, Gaz. Pal. 23/25 novembre 2003, 11, obs. JOSEPH : publicité comparative portant sur des aliments pour chiens et chats destinée à des professionnels. 

Cass. crim., 10 mai 2011, LawLex201100000940JBJ, cassant Versailles, 16 octobre 2008, LawLex201100000155JBJ.

T. com. Nice, 18 octobre 2002, LawLex200300002251JBJ : mentions "vous n'êtes pas obligé de me croire" et "goûtez et comparez".

Paris, 18 octobre 2017, LawLex201700001700JBJ.

Paris, 18 février 2009, LawLex200900001830JBJ, qui déclare trompeuse l'annonce d'un site de courtage en ligne indiquant être "le courtier le moins cher de France" alors que dans certains cas il ne l'est pas ; Versailles, 10 mars 2010, LawLex201000001507JBJ. 

Douai, 28 mars 2013, LawLex201300000532JBJ. 

Paris, 15 décembre 2017, LawLex201700002073JBJ.

Paris, 7 novembre 2017, LawLex201700001855JBJ.

TGI Paris, 21 septembre 2005, LawLex200600001400JBJ, Gaz. Pal. 31 mai/1er juin 2006, 11, obs. BIOLAY ; Caen, 12 janvier 2012, LawLex201200000295JBJ ; Montpellier, 22 mars 2016, LawLex201600000669JBJ ; TGI Paris, 21 janvier 2017, LawLex201700000285JBJ ; Paris, 5 juillet 2019, LawLex201900000909JBJ.

Bordeaux, 12 mars 2013, LawLex201300000385JBJ : lorsque le prix des produits comparés figurant sur le ticket de caisse est inférieur aux prix en rayon.

Rouen, 14 septembre 2017, LawLex201700001517JBJ. - Comp. Paris, 7 novembre 2017, LawLex201700001855JBJ, retenant que le fait de se prévaloir d'un impact supérieur à celui de ses concurrents, en recourant à des formules de calcul différentes de celles couramment usitées dans la profession n'est pas trompeur lorsque la méthode mise en oeuvre est explicitée.

T. com. Paris, 4 juin 2010, LawLex201000000691JBJ.

Versailles, 29 janvier 2009, LawLex201200001019JBJ, qui constate le caractère trompeur de l'annonce prétendant que les prix comparés ont été constatés par huissier, alors que celui-ci est resté à l'extérieur du magasin et n'a vérifié ni la présence effective des articles énumérés, ni leur prix. 

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292. Allégations trompeuses

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