Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Champ d'application
I : Objet de la comparaison
A : Absence de caractère trompeur
1° : Appréciations individuelles ou collectives
C : Absence de parasitisme
D : Absence de discrédit ou de dénigrement
E : Absence de confusion
III : Preuve de l'exactitude du message
Section 4 : Sanctions
Chapitre 2 : Offres promotionnelles
Chapitre 3 : Annonces de réduction de prix
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
298. Exigence de loyauté
Mis à jour le 9 mai 2022 • 1 minute de lecture
L'objectivité implique la loyauté : une comparaison ne peut pas être objective si l'annonceur a adopté un comportement déloyal et retenu délibérément les éléments les plus favorables à son produit ou service , tout en écartant les critères de comparaison défavorables , même s'il se fonde sur une étude scientifique . Certes, le professionnel a le libre choix des paramètres de la comparaison , mais …
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