Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Champ d'application
I : Objet de la comparaison
A : Absence de caractère trompeur
2° : Exigence de loyauté
C : Absence de parasitisme
D : Absence de discrédit ou de dénigrement
E : Absence de confusion
III : Preuve de l'exactitude du message
Section 4 : Sanctions
Chapitre 2 : Offres promotionnelles
Chapitre 3 : Annonces de réduction de prix
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
297. Appréciations individuelles ou collectives
Mis à jour le 7 juillet 2020 • 1 minute de lecture
Initialement, l'article L. 122-1 du Code de la consommation s'opposait aux comparaisons fondées sur des “opinions ou des appréciations individuelles ou collectives” afin de décourager tout recours par les annonceurs aux sondages d'opinions ou aux interviews. Ainsi, avait été jugée illicite une publicité parue dans une revue médicale qui reposait sur l'opinion de 150 médecins interrogés dans des co …
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