Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Champ d'application
I : Objet de la comparaison
A : Absence de caractère trompeur
B : Caractère objectif
C : Absence de parasitisme
D : Absence de discrédit ou de dénigrement
III : Preuve de l'exactitude du message
Section 4 : Sanctions
Chapitre 2 : Offres promotionnelles
Chapitre 3 : Annonces de réduction de prix
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
301. Absence de confusion
Mis à jour le 30 novembre 2021 • 1 minute de lecture
Aux termes de l'article L. 122-2, 3° du Code de la consommation, une publicité comparative ne peut engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent. Ces dispositions sont comparables à celles de l'article L. 121-2 du Code de la consommation, issu de la loi du 2008-3 …
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