Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Chapitre 1 : Publicité comparative
I : Définition
II : Distinction entre soldes et ventes promotionnelles
III : Évolution législative
IV : Finalité des soldes
V : Modalités des soldes
A : Périodes spécifiques
VII : Sanctions
Section 2 : Liquidations
Chapitre 3 : Annonces de réduction de prix
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
319. Ventes sur internet
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Avant la loi LME, la question de l'application de la période légale de soldes en matière de vente sur Internet soulevait des difficultés en raison de l'absence de territorialité de l'e-commerce qui permet de s'adresser au même instant à l'ensemble des clients, quel que soit leur lieu de résidence. Cette accessibilité universelle se combinait mal avec le principe de territorialité des dates légales …
