Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Avant l'adoption de la loi LME du 4 août 2008, l'article L. 310-3 du Code de commerce prévoyait que les soldes ne pouvaient “ être réalisés qu'au cours de deux périodes par année civile d'une durée maximale de six semaines dont les dates [étaient] fixées dans chaque département par l'autorité administrative compétente ”. 
Cette organisation départementale avait pour effet de provoquer des disparit …

Périodes spécifiques

Avant l'adoption de la loi LME du 4 août 2008, l'article L. 310-3 du Code de commerce prévoyait que les soldes ne pouvaient “ être réalisés qu'au cours de deux périodes par année civile d'une durée maximale de six semaines dont les dates [étaient] fixées dans chaque département par l'autorité administrative compétente ”. 

Cette organisation départementale avait pour effet de provoquer des disparités au niveau national et entre le commerce traditionnel et les sites Internet marchands qui ne pouvaient ouvrir leurs soldes qu'une fois l'ensemble des soldes départementaux ouvert. Les commerçants trouvaient la période hivernale de soldes trop longue, celle d'été fixée trop tôt, et se plaignaient de la rigidité de ces deux périodes hivernale-estivale alors que la multiplication des collections oblige à des déstockages plus fréquents. Aussi, pour étendre les opportunités pour les consommateurs de bénéficier de prix bas et mettre sur un pied d'égalité les commerçants traditionnels et les sites Internet marchands, le législateur français a-t-il choisi d'assouplir le régime des soldes sans aller jusqu'à les déréglementer. Avec la loi LME, la France a adopté une réglementation des soldes moins rigide qui permettait aux commerçants de pratiquer des ventes en soldes deux semaines par an, à leur choix, en dehors des deux périodes annuelles fixes , dont la date était fixée par décret et non plus par le préfet du département. La loi du 18 juin 2014 est revenue sur ces dispositions en mettant fin à la possibilité de pratiquer des soldes flottants et en portant à six semaines chaque période de soldes fixe. 

Les deux périodes fixes de six semaines de soldes sont déterminées par un décret prévoyant non seulement la date, mais aussi l'heure de début des soldes, afin d'éviter une forme de concurrence déloyale consistant pour certains commerçants à ouvrir leurs portes dès minuit le premier jour des soldes. Aux termes des articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du Code de commerce, les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8h du matin  et les soldes d'été commencent le deuxième mercredi du mois de juin à 8 heures du matin . Toutefois, pour certains départements, les soldes peuvent être fixés à une autre date , “ pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières ”, dérogation qui, depuis la loi 2011-525 du 17 mai 2011, n'est pas applicable aux ventes à distance , les sociétés de vente en ligne pouvant, notamment, toucher l'ensemble du territoire. A compter du 1er janvier 2020, en application d'un nouvel arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée , les périodes de soldes s'étaleront chacune sur une durée de quatre semaines.

Sous l'empire de la loi LME, les commerçants avaient, en outre, le loisir d'organiser deux semaines par an des soldes à la date de leur choix . Le commerçant pouvait soit cumuler les deux semaines, soit organiser ces soldes complémentaires sur deux périodes d'une durée maximale d'une semaine . Dans tous les cas, il était interdit aux commerçants de choisir la période de soldes flottants dans le mois précédant les soldes nationaux. Elle pouvait en revanche commencer dès le lendemain de la fin de ces derniers. Les dates de périodes complémentaires de soldes étaient soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise de vente à distance. Les articles R. 310-15 et R. 310-15-1 du Code de commerce précisaient les modalités de la déclaration. Elle devait être faite par établissement et “ adressée par le commerçant au préfet du département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente, ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi ”. Lorsqu'elle était effectuée par voie électronique, le préfet délivrait un avis de réception électronique. Un modèle de déclaration préalable était annexé à l'arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes, qui fixait également les modalités de la déclaration électronique pour laquelle, “ après s'être préalablement inscrit, le représentant légal de l'établissement peut effectuer la déclaration [...] par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce auquel a accès le préfet du département d'implantation de cet établissement ” . Le commerçant devait obligatoirement tenir à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en période de soldes l'avis de réception de sa déclaration .

Le régime des soldes flottants n'a pas eu les effets escomptés sur la consommation. Au contraire, la multiplication des périodes de réduction a pu désorienter le consommateur en rendant plus difficile pour lui la détermination du juste prix d'un produit. Par ailleurs, les soldes flottants pouvaient générer des coûts importants pour les commerçants, liés à l'organisation de ces soldes : réorganisation des magasins, étiquetage, etc. En conséquence, la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a supprimé le régime des soldes flottants. 

L'article L. 310-3, tel qu'issu de la loi LME, disposait que les soldes " ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit :1° Deux périodes d'une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article L. 121-16 du Code de la consommation, des dates différentes dans les départements qu'il fixe pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières ; 2° Une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant ; ces périodes complémentaires s'achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes visées au 1° ; elles sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance ".

 Cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois. 

 Cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

 La liste des zones concernées est établie en annexe à l'article D. 310-15-3. Sont notamment visés les DOM TOM, la Corse et certains départements frontaliers métropolitains.

 Article L. 310-3, I, 1° : "Deux périodes d'une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article L. 121-16 du code de la consommation, des dates différentes dans les départements qu'il fixe pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières".

Si un commerçant pratique une première période de soldes complémentaires d'une durée supérieure à 7 jours, il ne pourra organiser une seconde opération dans la même année. A l'inverse, lorsqu'un commerçant organise une première période de soldes complémentaires d'une durée de trois jours, la seconde sera limitée à 7 jours. La période de soldes complémentaires se calcule de date à date. Elle ne prend pas en considération les jours de fermeture de l'établissement. 

Article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes.

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