Mise en œuvre de l'article L. 310-5 | Droit de la consommation (1.3.2.1.VII.A.1°) • Livv

Introduction

Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

Titre 1 : Publicité

Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées

Chapitre 1 : Publicité comparative

Chapitre 2 : Offres promotionnelles

Section 1 : Soldes

I : Définition

II : Distinction entre soldes et ventes promotionnelles

III : Évolution législative

IV : Finalité des soldes

V : Modalités des soldes

VI : Périodes de soldes

VII : Sanctions

A : Sanction pénale

1° : Mise en œuvre de l'article L. 310-5

a) : Application de la loi dans le temps

b) : Eléments constitutifs

c) : Élément intentionnel

d) : Interdiction de l'usage du mot "soldes"

e) : Constatation de l'infraction

2° : Autres incriminations

B : Sanction civile

Section 2 : Liquidations

Chapitre 3 : Annonces de réduction de prix

Partie 2 : Vente

Partie 3 : Après-vente

Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

Sous parties