Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Pour protéger le consommateur mais aussi éviter que le concept de soldes perde son caractère exceptionnel et événementiel, l'utilisation du terme est limitée aux opérations qui correspondent à la définition légale. L'article L. 310-3, II du Code de commerce dispose ainsi que “dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés est in …

Interdiction de l'usage du mot "soldes"

Pour protéger le consommateur mais aussi éviter que le concept de soldes perde son caractère exceptionnel et événementiel, l'utilisation du terme est limitée aux opérations qui correspondent à la définition légale. L'article L. 310-3, II du Code de commerce dispose ainsi que “dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes”.

Ce texte traduit la volonté du législateur de limiter l'activité des soldeurs professionnels. Ces entreprises, dont l'objet et la principale activité consistent à vendre des produits considérés comme démodés, défraîchis et des fins de séries, ont vu le jour à la suite de l'adoption du décret 62-1463 du 26 novembre 1962, qui disposait en son article 2, b), que n'étaient pas soumises à autorisation préalable, normalement requise pour organiser des soldes, “les ventes effectuées dans le local ou sur l'emplacement où ils exercent leur commerce, par les soldeurs professionnels dont l'activité habituelle a pour objet, en vue de les revendre, d'acheter à des commerçants ou à des fabricants des marchandises neuves dépareillées, défraîchies, démodées ou de deuxième choix”. Le décret 96-1097 du 16 décembre 1996, qui a abrogé celui de 1962, a mis fin à cette exception. Depuis lors, en dehors des périodes légales de soldes, toute publicité en faveur d'une opération de déstockage est interdite si elle mentionne le mot solde. Il y a donc lieu de considérer que les soldeurs professionnels doivent désormais s'interdire toute publicité ou n'exercer leurs activités que dans les périodes de soldes fixées à l'article L. 310-3 du Code de commerce. 

L'interdiction d'utiliser le mot solde ou ses dérivés concerne tant son usage permanent, tel qu'une enseigne ou une dénomination commerciale , que son emprunt occasionnel. Il n'est pas possible pour une opération promotionnelle d'utiliser le mot soldes si celle-ci ne répond pas à la définition légale . L'utilisation du nom commercial “Palettes de solderie”, dérivé du mot solde, pour désigner une activité qui ne se rapporte pas à une opération de solde, caractérise le délit visé à l'article L. 310-5 du Code de commerce .

Il a ainsi été jugé que la promotion portant sur des voyages à tarifs réduits ne relève pas de la définition des soldes à défaut d'écoulement accéléré des stocks de marchandises dans le cas d'une prestation de services . Toutefois, la portée de cette solution doit être atténuée dans la mesure où la DGCCRF  considère que l'article L. 310-3, en visant les marchandises et non les biens, n'exclut pas de son champ d'application les prestations de services dès lors qu'elles sont revendues par un commerçant qui en a acquis de manière ferme et définitive une quantité déterminée et non renouvelable auprès d'un fournisseur. En revanche, les ventes en soldes qui seraient organisées en dehors des périodes légales pourraient être sanctionnées sur ce fondement, puisque le mot solde ou ses dérivés ne peuvent être utilisés pour désigner une activité qui ne se rapporte pas aux soldes, mais qui répond à la définition légale .

 Angers, 9 novembre 1993, LawLex200300004204JBJ : en l'espèce, utilisant le mot "Le Soldeur" comme enseigne de magasin ; Limoges, 24 février 1995, LawLex200300001716JBJ : enseigne du magasin intitulée "Guerrisold" ; Paris, 20 mai 1996, LawLex200300004196JBJ : magasin portant en enseigne la mention "Miss Soldes".

Grenoble, 29 avril 1998, LawLex200300002710JBJ.

Cass. com., 17 janvier 2018, LawLex201800000145JBJ

TGI Pontoise, 19 mai 2004, LawLex200400002197JBJ.

Communiqué de la DGCCRF du 10 octobre 2010.

V. en ce sens, Cass. com., 17 janvier 2018, LawLex201800000145JBJ : l'article L. 310-5 du Code de commerce prohibe, sans distinguer selon que l'opération s'adresse ou non à une clientèle de professionnels, l'utilisation du mot solde ou de ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I de l'article L. 310-3 devant se dérouler lors de périodes autorisées fixées par décret.

Droit de la consommation

323. Interdiction de l'usage du mot "soldes"

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