Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article L. 310-3 du Code de commerce dispose que “ les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ”. Aussi toute personne se livrant à des ventes en soldes doit-elle tenir à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents justifiant que les marchandises vendue …

Constatation de l'infraction

L'article L. 310-3 du Code de commerce dispose que “ les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ”. Aussi toute personne se livrant à des ventes en soldes doit-elle tenir à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents justifiant que les marchandises vendues en soldes ont été proposées à la vente. Lorsque le vendeur n'est ni le producteur, ni son mandataire, il doit également établir que leur prix d'achat a été payé depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée . La preuve peut être apportée grâce aux documents comptables et aux factures. 

Les contrôles sont menés par les agents de la DGCCRF . Ces contrôles donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, qui, aux termes de l'article R. 450-1, alinéa 1, du Code de commerce, doivent énoncer la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués, être signés d'un agent habilité et de la personne concernée par les investigations, dont le refus de signer doit, le cas échéant, être mentionné. Ces mentions ne sont pas édictées à peine de nullité. Selon la Chambre criminelle, la signature du procès-verbal par la personne pénalement responsable n'est pas requise à peine de nullité, mais seulement pour permettre au prévenu de formuler ses observations lors de la constatation de l'infraction . La Cour d'appel de Limoges avait auparavant jugé qu'il s'agissait d'une formalité substantielle, dont le défaut entraînait la nullité de l'acte, mais non de la procédure subséquente . 

Selon la DGCCRF, pendant la période de soldes 2012 (été et hiver), près de 23 843 actions de contrôle ont été menées par ses agents dans environ 8 286 établissements. Ces enquêtes ont donné lieu à 479 procès-verbaux, 2 792 rappels de réglementation et 44 injonctions.

Cass. crim., 26 septembre 2001, LawLex200300004210JBJ, approuvant Pau, 4 avril 2001, LawLex200300004416JBJ.

Limoges, 22 février 1995, LawLex200200002691JBJ.

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324. Constatation de l'infraction

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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