Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La réglementation des soldes a connu des réformes législatives successives qui ont suscité des questions d'application de la loi dans le temps. 
Ainsi, sous l'empire de la loi du 30 décembre 1906 , existaient deux types de soldes : les soldes occasionnels et les soldes saisonniers, qui se déroulaient deux fois par an, pour une période maximale de deux mois fixée par arrêté municipal, “ la date de  …

Application de la loi dans le temps

La réglementation des soldes a connu des réformes législatives successives qui ont suscité des questions d'application de la loi dans le temps. 

Ainsi, sous l'empire de la loi du 30 décembre 1906 , existaient deux types de soldes : les soldes occasionnels et les soldes saisonniers, qui se déroulaient deux fois par an, pour une période maximale de deux mois fixée par arrêté municipal, “ la date de début étant conforme aux usages ” . Toute opération de soldes occasionnels organisée sans l'assentiment du maire était passible de sanctions pénales . La loi 96-603 du 5 juillet 1996 n'a laissé subsister que la catégorie des soldes saisonniers, qui ne pouvaient être réalisés qu'au cours de deux périodes par année civile, d'une durée maximale de six semaines et dont les dates étaient fixées dans chaque département par le préfet, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'État. Les soldes occasionnels ayant disparu, la méconnaissance des formalités jusque-là imposées pour leur déroulement n'était donc plus pénalement sanctionnée. En vertu du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, le juge pénal a fait application de la loi nouvelle aux faits commis avant son entrée en vigueur, mais non encore définitivement jugés, en concluant que l'opération de soldes occasionnels sans autorisation spéciale ne pouvait plus, à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1996, faire l'objet de poursuites .

Par la suite, la loi 2008-776 du 4 août 2008, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009, a supprimé l'infraction de soldes en dehors des périodes autorisées. Auparavant, pour caractériser l'infraction, l'opération promotionnelle devait réunir cumulativement les éléments caractéristiques des soldes : une réduction des prix, une publicité et la volonté d'écouler rapidement le stock. L'irrégularité de l'opération résidait dans sa réalisation en dehors des périodes autorisées. Il en est ainsi du commerçant qui applique une réduction de 30 % sur tous les articles mis en vente dans sa surface, en dehors de la période des soldes d'été , de l'opération ayant pour but de faire disparaître le stock de marchandises avant le lancement d'un nouveau catalogue et portant sur des articles passés de mode ou hors de saison sur lesquels une importante réduction a été pratiquée , de la poursuite de l'affichage de “ dernier jour des soldes ” en dehors de la période autorisée, dans le but d'achever l'écoulement du stock , ou encore de la vente d'articles dont les étiquettes comportent le prix normal, le prix réduit et le pourcentage de la réduction, et concernant des modèles d'exposition et des marchandises insusceptibles de réapprovisionnement, avant l'ouverture des soldes . L'infraction ayant été supprimée, la Chambre criminelle a retenu, en application de la règle de la rétroactivité in mitius, que l'organisation de soldes en dehors de ces périodes ne peut plus être sanctionnée sur le fondement de l'article L. 310-5 du Code de commerce après cette date, dès lors qu'elle faisait l'objet de poursuites non encore closes par une décision passée en force de chose jugée . 

La vente en soldes en dehors des périodes prévues à l'article L. 310-3 du Code de commerce peut désormais être poursuivie sur le fondement de l'article L. 310-5 qui prohibe l'usage du mot “solde” ou de ses dérivés pour désigner toute activité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes, ou par l'intermédiaire de l'article L. 121-22 (ancien art. L. 121-15) du Code de la consommation qui prohibe la publicité en faveur d'opérations de soldes non autorisées.

 L. 30 décembre 1906, sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841. 

Art. 1, 2 et 5 du décret 62-1463 du 26 novembre 1962.

Art. 2 de la loi du 30 décembre 1906 : " Toute contravention aux dispositions ci-dessus sera punie de la confiscation des marchandises, mises en vente, et en outre d'une amende de 25.000 F [*sanctions pénales*] sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu ".

 Cass. crim., 18 juin 1997, LawLex200300001708JBJ : par application de l'article 112-1 du Code pénal, en vertu duquel une loi nouvelle qui abroge une incrimination pénale s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur mais non définitivement jugés, la décision de condamnation doit être annulée, faute de support légal ; 17 décembre 1997, LawLex200300001709JBJ.

Toulouse, 13 avril 206, LawLex200600001514JBJ.

Douai, 10 novembre 2005, LawLex200600001519JBJ.

Riom, 16 mars 2005, LawLex200600001512JBJ.

Grenoble, 6 septembre 2000, LawLex200300004373JBJ

Cass. crim., 24 janvier 2012, LawLex201200001231JBJ, jugeant que la loi pénale plus douce s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée, et qu'en conséquence un commerçant ne peut être sanctionné pour des soldes réalisées en dehors des périodes autorisées après le 1er janvier 2009, le délit ayant disparu.

Droit de la consommation

320. Application de la loi dans le temps

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

320. Application de la loi dans le temps

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv