Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Chapitre 1 : Publicité comparative
I : Définition
II : Distinction entre soldes et ventes promotionnelles
III : Évolution législative
IV : Finalité des soldes
V : Modalités des soldes
VI : Périodes de soldes
a) : Application de la loi dans le temps
b) : Eléments constitutifs
d) : Interdiction de l'usage du mot "soldes"
e) : Constatation de l'infraction
2° : Autres incriminations
B : Sanction civile
Section 2 : Liquidations
Chapitre 3 : Annonces de réduction de prix
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
322. Élément intentionnel
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Selon l'article 121-3 du Code pénal, il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre en dehors des cas prévus par la loi. La sanction implique donc que l'intention du contrevenant de commettre une infraction à la réglementation des soldes soit établie.
En cas de vente en soldes de marchandises présentes en magasin depuis moins d'un mois ou de l'utilisation illicite du mot solde( …
