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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

    • Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées

      • Chapitre 2 : Offres promotionnelles

        • Section 1 : Soldes

          • I : Définition

          • II : Distinction entre soldes et ventes promotionnelles

          • III : Évolution législative

          • VII : Sanctions

            • A : Sanction pénale

              • 1° : Mise en œuvre de l'article L. 310-5

                • a) : Application de la loi dans le temps

                • b) : Eléments constitutifs

                • c) : Élément intentionnel

                • d) : Interdiction de l'usage du mot "soldes"

                • e) : Constatation de l'infraction

            • B : Sanction civile

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

322. Élément intentionnel

Mis à jour le 16 août 2016 • 1 minute de lecture

Selon l'article 121-3 du Code pénal, il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre en dehors des cas prévus par la loi. La sanction implique donc que l'intention du contrevenant de commettre une infraction à la réglementation des soldes soit établie. En cas de vente en soldes de marchandises présentes en magasin depuis moins d'un mois ou de l'utilisation illicite du mot solde( …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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