Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

En matière de soldes, l'article L. 310-5 du Code de commerce punit d'une amende de 15 000 euro deux infractions: le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée  et celui d'utiliser le mot “solde (s) ou ses dérivés” dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes.
Le com …

Éléments constitutifs

En matière de soldes, l'article L. 310-5 du Code de commerce punit d'une amende de 15 000 euro deux infractions: le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée  et celui d'utiliser le mot “solde (s) ou ses dérivés” dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes.

Le commerçant s'expose également à une peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du Code pénal. Le montant maximum  de la sanction est porté à 75 000 euro s'agissant des personnes morales , contre lesquelles pourra également être ordonné l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. Par ailleurs, depuis la loi 2011-1862 du 13 décembre 2011, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut transiger, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues à l'article L. 470-4-1 du Code de commerce .

V. pour un ex. d'application : TGI Paris, 8 octobre 1997, LawLex200300004202JBJ

 Art. 138-6, C. pén. : " Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction [...]. "

Droit de la consommation

321. Éléments constitutifs

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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