Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le régime des soldes a été modifié à maintes reprises. Même si les textes ont évolué dans le sens d'un assouplissement, la vente en soldes demeure strictement réglementée.
1) Loi de 1906
Les ventes en soldes étaient initialement régies par la loi du 30 décembre 1906, qui prévoyait que des soldes exceptionnels pouvaient être autorisés par le maire pour une durée qu'il fixait. Le décret 62-1463 du 2 …

Évolution législative

Le régime des soldes a été modifié à maintes reprises. Même si les textes ont évolué dans le sens d'un assouplissement, la vente en soldes demeure strictement réglementée.

Les ventes en soldes étaient initialement régies par la loi du 30 décembre 1906, qui prévoyait que des soldes exceptionnels pouvaient être autorisés par le maire pour une durée qu'il fixait. Le décret 62-1463 du 26 novembre 1962 posait deux exceptions à l'exigence d'autorisation préalable : les soldes saisonniers et les soldes permanents . Ces exceptions sont devenues la règle sous l'empire de la loi 91-593 du 25 juin 1991 et de son décret d'application 91-1068 du 16 octobre 1991, qui précise que dorénavant le début des périodes de soldes périodiques ou saisonniers serait fixé par un arrêté préfectoral . 

La loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a par la suite entériné la pratique des soldes saisonniers devenus les seuls possibles . Les soldes étaient alors définis comme “les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock”. L'objectif d'écoulement du stock justifiait que les soldes ne portent que “sur des marchandises mises à la vente et payées depuis au moins un mois”. 

La loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a substantiellement modifié le régime des soldes. La réforme poursuivait deux objectifs : améliorer les conditions d'accès des consommateurs à des offres de prix réduits et adapter la réglementation à l'évolution du fonctionnement du commerce. A cette fin, le caractère événementiel des soldes, c'est-à-dire le maintien de deux périodes, dont la date est fixée au niveau national, est maintenu. La nouveauté résidait dans la création de deux semaines de soldes flottants, afin d'offrir aux consommateurs de nouvelles opportunités d'achat à prix réduits tout en préservant le caractère exceptionnel des périodes réglementaires de soldes, plus longues, plus suivies par les commerçants, relayées par les médias et correspondant aux dates désormais connues des consommateurs et de faciliter l'écoulement des stocks en cours d'année, pour permettre aux commerçants de renouveler leurs stocks et aux consommateurs de profiter d'une gamme plus diversifiée et de prix bas plusieurs fois par an .

La loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a exclu la vente ou la prestation de services à distance de la possibilité de prévoir une date spécifique de soldes par département pour tenir compte notamment de la forte saisonnalité.

La loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est revenue sur le régime des soldes flottants qui, en multipliant les périodes de réduction de prix au risque de désorienter le consommateur et d'augmenter les coûts de fonctionnement pour les commerçants (étiquetage, réorganisation des vitrines, etc.), n'a pas eu les effets escomptés. La loi a porté les deux périodes fixes de soldes de cinq à six semaines à compter du 1er janvier 2015.

La loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a de nouveau modifié la période des soldes en les fixant pour une durée allant de trois à six semaines.  L'arrêté pris en application de cette loi a finalement porté la durée de chaque période de soldes à quatre semaines à partir du 1er janvier 2020  et précise les dates et heures de début des soldes .

La qualification de soldes au sens de l'article L. 310-3 du Code de commerce exige la réunion de quatre conditions : un objectif, l'écoulement du stock ; un support, la publicité ; un moyen, la réduction de prix ; des périodes définies, une période fixe deux fois par an.

 Art. 2 du décret 62-1463 du 26 novembre 1962 : "Ne tombent pas sous le coup des dispositions de la loi : a) Les soldes périodiques ou saisonniers de marchandises démodées, défraîchies, dépareillées ou fin de séries, vendues en fin de saison et ne constituant qu'une partie du stock, faits par les commerçants dans le local où ils exercent habituellement leur commerce, que ces ventes soient ou non précédées ou accompagnées de publicité ; b) Les ventes effectuées dans le local où ils exercent leur commerce par les soldeurs professionnels dont l'activité habituelle a pour objet, en vue de les revendre, d'acheter à des commerçants ou à des fabricants des marchandises neuves dépareillées, défraîchies, démodées ou de deuxième choix".

Art. 17 de la loi 91-593 du 25 juin 1991, modifiant l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906, et article 1er du décret 91-1068 du 16 octobre 1991.

Art. 28 de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 : " Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année civile d'une durée maximale de six semaines dont les dates sont fixées dans chaque département par le préfet selon des modalités fixées par le décret prévu à l'article 32 et ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ".

 V. EXPERT, MOATI, PFISTER, Rapport du groupe de travail sur les mécanismes de réduction des prix, mars 2008, http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000195/index.shtml.

 Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heure du début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du Code de commerce, art. 3, JO 124 du 29 mai 2019.

Arrêté 27 mai 2019, art. 1er  : "En application du I de l'article L. 310-3 du Code de commerce :

- les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin. Cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
- les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois".

Arrêté 27 mai 2019, art. 2 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté et en application du I de l'article L. 310-3 du code de commerce, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones".

Droit de la consommation

313. Évolution législative

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les notions juridiques connexes

313. Évolution législative

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv