Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

A l'origine, les pratiques de publicité des prix étaient soumises à une série d'arrêtés pris sur le fondement de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945, qui avait institué un régime général de blocage et de taxation des prix, sous la menace de sanctions correctionnelles. Ce texte, qui permettait à l'Administration d'intervenir à tout moment et dans tous les secteurs économiques pour fixer les prix e …

Ancien arrêté du 11 mars 2015.

BIOLAY, Transparence tarifaire et pratiques relatives aux prix. Transparence tarifaire, J.-Cl. Concurrence-Consommation, fasc. 286, 2009 ; GREFFE, La publicité et la loi, Litec, 11e éd., 2009 ; RETTERER, Ventes réglementées, Rép. com. Dalloz, 2009 ; RAYMOND, Promotion des ventes par les prix, J.-Cl. Concurrence-Consommation, fasc. 905, 2010 ; PETIT, Le guide du nouveau droit de la publicité et de la promotion des ventes, Gualino, 2012 ; FABRE, BONNET-DESPLAN, GENTY, SERMET, Droit de la publicité et de la promotion des ventes, Dalloz, 4e éd., 2013 ; PECNARD et DUPERRAY, Comment le droit français de la promotion des ventes se met doucement à l'heure européenne, LPA, 24 septembre 2014, 6 ; RAYMOND, Droit de la consommation, LexisNexis, 3e éd., 2014 ; BERG-MOUSSA, L'arrêté du 11 mars 2015 sur les annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur (3 questions), JCP E, 2015, 297 ; CALAIS-AULOY et TEMPLE, Droit de la consommation, Dalloz, 9e éd., 2015 ; PICOD, Droit de la consommation, Sirey, 3e éd., 2015 ; TITONE et DARY, Annonces de réduction de prix : nouveau régime et opportunités pour les professionnels, RLDA 2015, 5621.

A l'origine, les pratiques de publicité des prix étaient soumises à une série d'arrêtés pris sur le fondement de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945, qui avait institué un régime général de blocage et de taxation des prix, sous la menace de sanctions correctionnelles. Ce texte, qui permettait à l'Administration d'intervenir à tout moment et dans tous les secteurs économiques pour fixer les prix et les modifier, a été abrogé par l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986, codifiée aux articles L. 410-1 et suivants du Code de commerce , qui a affirmé la liberté des prix des produits et services. 

Lors de l'abrogation de l'ordonnance de 1945, la question a été soulevée de la disparition corrélative des mesures prises pour son application, notamment de l'arrêté 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif aux annonces de réduction de prix. A quatre reprises, la Cour de cassation a répondu par la négative, estimant que les arrêtés ou règlements légalement pris par l'autorité compétente revêtent un caractère de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils procèdent tant qu'ils n'ont pas été rapportés ou ne sont pas devenus inconciliables avec les règles fixées par une législation nouvelle . D'ailleurs, l'article 33 du décret 86-1309 du 29 décembre 1986, pris en application de l'ordonnance de 1986, continuait de viser les textes d'application de l'ordonnance de 1945. La plupart des juridictions du fond se sont alignées sur la position de la Cour de cassation , jusqu'à la codification de l'article 33 du décret du 29 décembre 1986 à l'article R. 113-1 du Code de la consommation, aujourd'hui abrogé . La Cour d'appel de Dijon, relevant que l'arrêté de 1977 ne figurait plus parmi les textes annexés au Code de la consommation et que l'article R. 113-1 ne reprenait pas la référence aux décrets pris en application de l'ordonnance de 1945, en avait déduit que la violation de l'arrêté du 2 septembre 1977 n'était plus sanctionnée . Cette maladresse de rédaction (et de codification) a ensuite été rectifiée par le décret 99-513 du 16 juin 1999 qui a rétabli au sein de l'article R. 113-1 du Code de la consommation la mention des arrêtés pris “en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945”. L'arrêté du 2 septembre 1977 est ainsi demeuré en vigueur , jusqu'à son abrogation par l'arrêté du 31 décembre 2008 , abrogé par l'arrêté du 11 mars 2015, lui-même désormais abrogé par un arrêté du 28 octobre 2022 .  

Ord. 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du Code de commerce.

V. Cass. crim., 12 janvier 1994, LawLex200300003704JBJ, RJDA 1994, n° 601 ; 2 mars 1994, LawLex200300003705JBJ ; 26 mai 1994, LawLex200300004010JBJ ; 20 décembre 1995, LawLex200300003710JBJ.

Grenoble, 17 décembre 1999, LawLex200300004546JBJ : l'arrêté du 2 septembre 1977, pris en application de l'ordonnance du 30 juin 1945, a survécu à l'abrogation de cette dernière, dès lors qu'elle a immédiatement été remplacée par un texte de même valeur reprenant tout ou partie des dispositions anciennes ; 19 janvier 2000, LawLex200300003755JBJ ; Paris, 21 mars 1995, LawLex200300004239JBJ.

Le texte n'est pas repris par le décret 2016-884 du 29 juin 2016, qui recodifie la partie réglementaire du Code de la consommation.

Dijon, 23 septembre 1998, LawLex200300003920JBJ.

V. not. Cass. com., 19 octobre 1999, LawLex200200000900JBJ.

Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés, JO 28 du 2 février 2023.

Droit de la consommation

344. Ancien arrêté du 11 mars 2015.(1)

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