Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Chapitre 1 : Publicité comparative
Chapitre 2 : Offres promotionnelles
I : Droit de l'Union
II : Article L. 112-1-1 du Code de la consommation
IV : Ancien arrêté du 11 mars 2015
Section 2 : Champ d'application
Section 3 : Exigence générale de loyauté
Section 4 : Annonces en ligne ou en magasin
Section 5 : Sanction
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
343. Ordonnance 2018-1128 du 12 décembre 2018
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Les États généraux de l'alimentation qui se sont déroulés au cours du deuxième semestre 2017 ont révélé la nécessité d'encadrer les promotions sur les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie afin de rétablir l'équilibre économique de la filière alimentaire et de lutter contre le gaspillage. L'ordonnance 2018-1128 du 12 décembre 2018 , adoptée en appl …