Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Prise sur le fondement de l’article 2 de la loi 2020-1508 du 3 décembre 2020, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, dite loi “DDADUE”, l’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021, qui transpose la directive Omnibus relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des cons …

Article L. 112-1-1 du Code de la consommation

Prise sur le fondement de l’article 2 de la loi 2020-1508 du 3 décembre 2020, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, dite loi “DDADUE”, l’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021, qui transpose la directive Omnibus relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, vise notamment à lutter contre les annonces de réduction de prix, calculées à partir de prix de référence gonflés, qui affectent la bonne information du consommateur sur la réalité de la promotion.

Le nouvel article L. 112-1-1 du Code de la consommation , issu de l’ordonnance, impose aux annonceurs d’indiquer le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l’application de la réduction de prix. Ce prix de référence doit obligatoirement correspondre au prix le plus bas pratiqué à l’égard de tous les consommateurs au cours d’une période de trente jours précédant la promotion.

D’abord, en cas d’annonces successives pendant une période déterminée, le prix de référence est le même que celui indiqué avant la première annonce de réduction de prix.

Ensuite, ces dispositions ne s’appliquent pas aux annonces de réductions de prix qui portent sur des produits susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement. Elles ne s’appliquent pas, non plus, aux comparaisons de prix entre professionnels.

Le nouveau régime français des annonces de réductions de prix, entré en vigueur le 28 mai 2022,  marque une évolution en faveur des droits des consommateurs. Si le retour de l’obligation d’affichage d’un prix de référence s’annonçait incontournable, le critère unique du prix antérieur sur une période de 30 jours, plus limitatif que les dispositions prévues par l’arrêté du 31 décembre 2008 , restreint fortement la liberté de choix des opérateurs économiques.

Le non-respect de ces règles est assimilé à une pratique commerciale trompeuse, au sens de l’article L. 121-2 du code de la consommation, et est sanctionné de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende pour une personne physique et de 1.500.000 euros d’amende pour une personne morale en vertu de l’article L. 132-2 du même code. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

C. consom., art. L. 112-1-1 : "I.-Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix.
Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
Par exception au deuxième alinéa, en cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.
Le présent I ne s'applique pas aux annonces de réduction de prix portant sur des produits périssables menacés d'une altération rapide.
II. -Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux opérations par lesquelles un professionnel compare les prix qu'il affiche avec ceux d'autres professionnels."

L'arrêté du 31 décembre 2008 offrait plusieurs modes de détermination de ce dernier, dont celui du prix conseillé par le fabricant ou l’importateur, ou le prix le plus bas pratiqué pour un article similaire au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité.

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