Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Chapitre 1 : Publicité comparative
Chapitre 2 : Offres promotionnelles
Section 1 : Règles applicables à l'annonce de réduction de prix
Section 2 : Champ d'application
Section 3 : Exigence générale de loyauté
A : Prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours
B : Prix conseillé
C : Autres modes de détermination du prix de référence
II : Preuve de la réalité du prix de référence
Section 5 : Sanction
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges