Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Jusqu'à la transposition de l'article 6 bis de la directive 98-6, l'annonceur pouvait choisir indifféremment l'un de quatre modes de détermination du prix de référence prévus par l'ancien arrêté du 31 décembre 2008 ou recourir à des critères alternatifs comme ceux tolérés à titre exceptionnel par la jurisprudence, voire à des critères, qui, jusqu'à présent étaient rigoureusement exclus. 
Ainsi, so …

Autres modes de détermination du prix de référence

PETIT, Prix de référence "loyal" : contribution à la définition de la notion, D. 2014, 2237 ; BERG-MOUSSA, L'arrêté du 11 mars 2015 sur les annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur (3 questions), JCP E, 2015, 297 ; TITONE et DARY, Annonces de réduction de prix : nouveau régime et opportunités pour les professionnels, RLDA 2015, 5621.

Jusqu'à la transposition de l'article 6 bis de la directive 98-6, l'annonceur pouvait choisir indifféremment l'un de quatre modes de détermination du prix de référence prévus par l'ancien arrêté du 31 décembre 2008 ou recourir à des critères alternatifs comme ceux tolérés à titre exceptionnel par la jurisprudence, voire à des critères, qui, jusqu'à présent étaient rigoureusement exclus. 

Ainsi, sous l'empire de l'arrêté de 1977, la jurisprudence a semblé reconnaître la possibilité de recourir à d'autres critères en matière de vente d'automobile d'occasion. La question s'était posée de savoir si la cote Argus d'un véhicule pouvait être assimilée au prix de référence. La Cour de cassation a déclaré l'arrêté inapplicable à la vente de biens d'occasion et estimé qu'en toute hypothèse, les usagers pouvaient contrôler la véracité des éléments de l'offre en se reportant à la cotation en cause, facilement accessible, et le cas échéant, avaient la faculté d'agir sur le fondement de la publicité trompeuse . Cette décision reconnaissait donc l'existence d'un mode alternatif de détermination du prix de référence, dès lors que celui-ci émanait de tiers à l'annonceur et était facilement accessible aux consommateurs. 

Une autre exception aux règles posées par l'arrêté de 1977 avait été admise au profit des commerçants qui pratiquent habituellement le marchandage. Dans ce cas, la difficulté résidait dans le fait que le prix affiché n'était pas le prix habituellement pratiqué, mais constituait seulement une base de négociation. Lorsqu'une négociation de prix était possible, la Cour de cassation estimait que le prix de référence était le prix minimal que les vendeurs étaient autorisés à consentir . 

Dans le domaine de la vente de parfums, de nombreux opérateurs ont soutenu qu'il était possible de déterminer le prix de référence en appliquant au prix d'achat hors taxe un coefficient multiplicateur de 1,96, usuel dans la profession. Leurs tentatives n'ont jamais abouti. La jurisprudence a considéré, de manière constante, qu'un tel coefficient, en réalité inconnu du public, ne permettait pas d'apporter au consommateur une information satisfaisante et a systématiquement sanctionné les annonceurs tant sur le fondement de l'arrêté qu'au titre des pratiques commerciales trompeuses .  

Enfin, le régime issu de l'arrêté du 11 mars 2015 permettait de dépasser cette difficulté : l'annonceur n'avait en effet qu'à démontrer la réalité du prix de référence. Il importait peu, par conséquent, que le consommateur ait connaissance des pratiques de la profession, dès lors qu'elles étaient réelles et pouvaient être prouvées. 

Désormais, aux termes du nouvel article L. 112-1-1 du Code de la consommation, le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours constitue l'unique critère applicable pour définir le prix de référence.

Cass. crim., 10 mai 1989, LawLex200300003697JBJ.

Cass. crim., 11 mai 1995, LawLex200300003708JBJ, approuvant Bordeaux, 31 mai 1994, LawLex200300002285JBJ.

Cass. crim., 24 avril 1997, LawLex200300003715JBJ, approuvant Paris, 21 mars 1995, LawLex200300003908JBJ ; 5 août 1997, LawLex200300003717JBJ ; 17 septembre 1997, LawLex200300003469JBJ, approuvant Paris, 30 mai 1996, LawLex200300002207JBJ ; Paris, 10 mars 1998, LawLex200300001761JBJ ; 18 janvier 1999, LawLex200300002328JBJ.

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350. Autres modes de détermination du prix de référence(1)

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