Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Ce critère, consacré par le nouvel article 6 bis de la directive 98-6, inséré par la directive 2019-2161, et transposé au nouvel article L. 112-1-1 du Code de la consommation par l'ordonnance 2021-1734, constitue, depuis le 28 mai 2022, l'unique critère applicable pour définir le prix de référence.
Jusqu'alors, les commerçants retenaient généralement, à titre de prix de référence, le prix le plus  …

Prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours

PICOT et BOMBARDIER, Les annonces de réduction de prix : jusqu'où réduire et comment ?, RLDA 2012, n° 4293 ; GOUACHE, Annonces de réduction de prix - prix de référence. La DGCCRF crée-t-elle des distorsions de concurrence ?, Contrats Conc. Consom. février 2016, Focus, 3.

Ce critère, consacré par le nouvel article 6 bis de la directive 98-6, inséré par la directive 2019-2161, et transposé au nouvel article L. 112-1-1 du Code de la consommation par l'ordonnance 2021-1734, constitue, depuis le 28 mai 2022, l'unique critère applicable pour définir le prix de référence.

Jusqu'alors, les commerçants retenaient généralement, à titre de prix de référence, le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours. Sous l'empire de l'arrêté du 11 mars 2015, ce prix pouvait également être adopté comme prix de référence car, eu égard à l'abondante jurisprudence rendue sur son fondement et aux utiles indications livrées par la circulaire du 7 juillet 2009 prise pour l'application de l'ancien arrêté du 31 décembre 2008, il était celui qui offrait la plus grande sécurité juridique. 

La circulaire de 2009 a défini le prix le plus bas effectivement pratiqué comme celui pratiqué à l'égard de la clientèle courante, ce qui exclut les rabais consentis exceptionnellement à un petit nombre de clients, ceux conditionnés à l'achat de plusieurs produits dans le même établissement, ou encore les avantages liés à des conditions particulières telles que la reprise d'appareils usagés. Lorsque le commerçant a adopté une politique de prix de lancement pour les produits nouveaux, ce sont ces prix et non les prix définitifs des produits en cause, qui doivent être pris en considération pour déterminer le prix de référence . Le prix de référence s'entend du prix d'un produit ou d'une prestation similaire à ceux faisant l'objet de l'annonce. Selon la circulaire, la notion de produits ou prestations similaires couvre non seulement les articles ou prestations rigoureusement identiques, mais aussi les articles ou prestations qui ne se différencient de l’article vendu que par des variations minimes (dénomination ou présentation légèrement différentes), sans véritable modification dans la conception, l’usage ou les qualités intrinsèques du produit.

La circulaire a prévu une exception à la règle des trente jours pour “les articles de vente peu fréquente et non présentés en magasin ou sur catalogue à la disposition des acheteurs en magasin” : l'annonceur peut dans ce cas retenir comme référence le dernier prix pratiqué ou marqué, “sans limitation de délai”. Plus récemment, la Cour de cassation a estimé que des articles provenant de collections anciennes, entreposés dans une réserve et qui n'ont pas été mis en vente dans la période de trente jours précédant l'opération, ne constituaient pas des articles de vente peu fréquente au sens de la circulaire . Désormais, ces règles dérogatoires ne valent plus. L'article L.112-1 ne prévoit plus que deux exceptions à la règle des trente jours : - des règles différentes peuvent être retenues pour les biens susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement ; - une période plus courte peut être définie lorsque le produit est commercialisé depuis moins de trente jours.

Le lieu où le prix le plus bas est effectivement pratiqué s'entend de l'établissement principal de l'annonceur et non d'autres magasins du groupe  ou de ventes au déballage précédentes . Selon la circulaire de 2009, un opérateur qui exploite à la fois un magasin et un site de vente à distance peut utiliser le prix le plus bas pratiqué dans les trente jours précédents dans son magasin pour annoncer une réduction de prix sur son site de vente à distance, et réciproquement. Le fait qu'un article n'ait pas été vendu précédemment sur le site de vente à distance mais uniquement dans l'établissement physique n'empêche pas l'opérateur d'annoncer une réduction de prix sur son site de vente à distance.

Le prix indiqué doit être celui que le professionnel a effectivement pratiqué et ne doit pas être surévalué. Aussi, l'annonceur commet-il une infraction lorsqu'il majore artificiellement le prix de référence avant la diffusion de la publicité . Une telle pratique constitue également une pratique commerciale trompeuse . De même, le prix de référence ne doit pas être fictif. Le prix est fictif lorsque l'annonceur ne l'a jamais pratiqué dans son magasin  ou sur son site Internet , lorsque le prix annoncé comme soldé n'a pas varié depuis la précédente promotion  ou lorsque l'annonce porte sur des produits qui n'ont jamais été offerts à la vente . Enfin, l'opérateur qui pratique une politique de remises permanentes et systématiques ne peut, par hypothèse, se référer au prix pratiqué au cours des trente jours précédant son annonce. Ainsi, une jurisprudence abondante  considérait que l'annonce de rabais sans discontinuer pendant de longues périodes (de plusieurs mois à plusieurs années) tombait sous le coup de l'article L. 121-2 du Code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses . 

V. Rouen, 26 mars 1997, LawLex200300003911JBJ, confirmant T. Pol. Rouen, 7 novembre 1996, LawLex200300003910JBJ.

Cass. crim., 1er décembre 2009, LawLex201200000998JBJ.

Rennes, 16 novembre 1992, LawLex200400000030JBJ, RTD com. 1993, p. 592, obs. BOUZAT ; Cass. crim., 24 avril 1997, LawLex200300003714JBJ, pour une publicité qui présente les prix habituels de l'annonceur comme des offres exceptionnelles est trompeuse ; Cass. crim., 5 août 1997, LawLex200300003717JBJ, qui déclare trompeuse une publicité annonçant des réductions comme limitées dans le temps, alors qu'elles sont permanentes ; Cass. crim., 17 septembre 1997, LawLex200300003469JBJ ; Cass. crim., 6 mars 2001, LawLex200300004458JBJ : la mention "soldes" est trompeuse lorsque les prix de référence indiqués ne sont jamais appliqués, le magasin en cause pratiquant une politique de remises systématiques ; Cass. crim., 31 octobre 2006, LawLex200600002348JBJ, annonce de réductions sans discontinuer pendant deux ans.

L'article L. 121-2 du Code de la consommation, modifié par l'ordonnance 2021-1734, prévoit désormais qu'une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l'article L. 112-1-1". 

Paris, 24 juin 1998, LawLex200300004233JBJ.

Limoges, 6 avril 1994 LawLex200300004238JBJ, infirmant la décision des premiers juges qui, pour condamner l'annonceur, avaient considéré que celui-ci pratiquait en période de rabais des prix plus élevés que ceux proposés lors de ventes au déballages réalisées au cours de la période de référence, alors que les ventes au déballage sont des opérations à caractère occasionnel et ont lieu dans des emplacements ou dans des locaux non habituellement destinés au commerce.

Paris, 14 septembre 1993, LawLex200300004335JBJ ; Paris, 11 juin 1999, LawLex200400000021JBJ.

V. Paris, 1er février 1994, LawLex200300002246JBJ ; Dijon, 2 juin 1999, LawLex200300003909JBJ ; Aix-en-Provence, 23 février 1999, LawLex200300004244JBJ ; Cass. crim., 1er octobre 1997, LawLex200300003718JBJ.

V. Cass. crim., 6 février 2001, LawLex200300003254JBJ, approuvant Grenoble, 19 janvier 2000, LawLex200300003755JBJ ; TGI Paris, 22 mars 2001, LawLex200300002457JBJ. Par ailleurs, l'annonceur ne peut se prévaloir des prix pratiqués non par lui-même, mais par les grands magasins, TGI Paris, 20 janvier 1997, LawLex200300002358JBJ.

Lyon, 2 octobre 2009, LawLex201200000997JBJ, s'agissant d'un société exploitant uniquement en ligne.

Pau, 21 octobre 1992, LawLex200300001726JBJ.

Cass. crim., 21 mars 2000, LawLex200300003243JBJ, approuvant Paris, 21 janvier 1999, LawLex200300002394JBJ.

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348. Prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours(1)

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