Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Chapitre 1 : Publicité comparative
Chapitre 2 : Offres promotionnelles
Section 1 : Règles applicables à l'annonce de réduction de prix
Section 2 : Champ d'application
Section 3 : Exigence générale de loyauté
A : Prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours
C : Autres modes de détermination du prix de référence
II : Preuve de la réalité du prix de référence
Section 5 : Sanction
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
349. Prix conseillé
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Avant l'arrêté du 11 mars 2015, le prix conseillé par la centrale d'achats d'un groupe de distribution ne pouvait être invoqué, puisque les précédents arrêtés n'autorisaient que des références aux prix conseillés par le fabricant ou l'importateur . L'annonceur qui avait défini son prix de référence à partir du prix conseillé devait dès lors justifier non seulement de la réalité de ce prix, mais a …
