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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

    • Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées

      • Chapitre 3 : Annonces de réduction de prix

        • Section 2 : Champ d'application

        • Section 3 : Exigence générale de loyauté

        • Section 4 : Annonces en ligne ou en magasin

          • I : Détermination du prix de référence

            • A : Prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours

            • B : Prix conseillé

            • C : Autres modes de détermination du prix de référence

          • II : Preuve de la réalité du prix de référence

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

349. Prix conseillé

Mis à jour le 13 février 2023 • 1 minute de lecture

Avant l'arrêté du 11 mars 2015, le prix conseillé par la centrale d'achats d'un groupe de distribution ne pouvait être invoqué, puisque les précédents arrêtés n'autorisaient que des références aux prix conseillés par le fabricant ou l'importateur . L'annonceur qui avait défini son prix de référence à partir du prix conseillé devait dès lors justifier non seulement de la réalité de ce prix, mais a …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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