Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Chapitre 1 : Publicité comparative
Chapitre 2 : Offres promotionnelles
Section 1 : Règles applicables à l'annonce de réduction de prix
Section 2 : Champ d'application
Section 3 : Exigence générale de loyauté
I : Détermination du prix de référence
Section 5 : Sanction
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
351. Preuve de la réalité du prix de référence
Mis à jour le 15 novembre 2024 • 1 minute de lecture
L'annonceur doit être en mesure de justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée .
La preuve de la facturation effective du prix le plus bas pratiqué au cours de la période qui précède la publicité peut être apportée par des notes, bordereaux, bons de commande ou tickets de caisse. Lorsque le produit a été proposé à la vente, mais n'a fait l'objet …
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