Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'arrêté du 11 mars 2015, désormais abrogé, posait des conditions spécifiques aux annonces de réduction de prix faites dans un établissement commercial, similaires à celles antérieurement prévues pour les annonces faites sur les lieux de vente. Désormais, toute annonce de réduction de prix,  qu'elle soit affichée en ligne ou en magasin,  relève des dispositions du nouvel article L. 112-1-1 du Code …

Annonces en ligne ou en magasin

L'arrêté du 11 mars 2015, désormais abrogé, posait des conditions spécifiques aux annonces de réduction de prix faites dans un établissement commercial, similaires à celles antérieurement prévues pour les annonces faites sur les lieux de vente. Désormais, toute annonce de réduction de prix,  qu'elle soit affichée en ligne ou en magasin,  relève des dispositions du nouvel article L. 112-1-1 du Code de la consommation.

Sous l'empire de l'ancien arrêté, les règles applicables différaient selon que la réduction consistait ou non en un taux uniforme. Lorsque la réduction était uniforme, l'article 3 dispensait le professionnel d'indiquer le prix réduit, dès lors que la réduction portait sur des produits ou services parfaitement identifiés. La remise pouvait alors être effectuée par simple escompte de caisse, l'avantage annoncé s'entendant par rapport au prix de référence. Selon la circulaire du 7 juillet 2009, prise pour l'application de l'arrêté du 31 décembre 2008, qui comportait la même disposition, la règle n'impliquait pas qu'un seul taux uniforme de réduction soit pratiqué pour l'ensemble d'un point de vente. Des taux différents pouvaient s'appliquer dans un même point de vente, selon les rayons et produits concernés, sous réserve que les produits ou services en cause soient clairement indiqués sur la publicité . En cas de réduction non uniforme, l'article 2 de l'arrêté du 11 mars 2015 imposait un double marquage : l'annonceur devait préciser, outre le prix réduit, le prix de référence sur lequel la réduction était pratiquée. L'article 4 imposait, par ailleurs, à l'annonceur d'être à même de justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix était annoncée. 

Si la liberté ainsi reconnue aux opérateurs était indéniable, le dispositif demeurait néanmoins plus contraignant que le régime mis en place par la directive 2005-29 du 11 mai 2005, qui réalise une harmonisation maximale des législations nationales qui ne tolère aucune restriction supplémentaire par rapport au principe de loyauté qu'elle pose. L'obligation de double marquage, même allégée, qui subsistait en droit français, n'était pas conforme à ses exigences. Cependant, le nouvel article 6 bis de la directive 98-6, issu de la directive 2019-2161, introduit en droit européen l'exigence du double marquage. Il n'existe donc plus d'incompatibilité entre le droit français et la directive 2005-29, puisque l'article 3, 4° de cette dernière précise qu'en cas de conflit entre ses dispositions et d'autres règles de l'Union régissant des aspects spécifiques des pratiques commerciales déloyales, ces autres règles priment et s'appliquent à ces  aspects spécifiques.

Par ex. “- 30 % sur les chemises et - 40 % sur les pantalons”

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