Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Les réductions de prix, rabais ou remises, consistent en des promotions pratiquées sur les prix de produits ou services au cours de périodes limitées dans le temps, afin d'attirer les consommateurs. De telles pratiques sont susceptibles de tomber sous le coup du droit de l'Union et du droit national. 
Le droit de l'Union fait de l'information des consommateurs l'un des éléments fondamentaux de leu …

Annonces de réduction de prix

Les réductions de prix, rabais ou remises, consistent en des promotions pratiquées sur les prix de produits ou services au cours de périodes limitées dans le temps, afin d'attirer les consommateurs. De telles pratiques sont susceptibles de tomber sous le coup du droit de l'Union et du droit national. 

Le droit de l'Union fait de l'information des consommateurs l'un des éléments fondamentaux de leur protection : la législation nationale qui empêche le consommateur d'accéder à certaines informations est contraire au principe de libre circulation des marchandises. En outre, en vertu de la directive 2005-29 du 11 mai 2005, les pratiques commerciales qui portent sur les prix ne doivent être ni déloyales, ni trompeuses . 

Le droit français organise l'obligation d'information à différents stades du processus économique. Le droit de la négociation commerciale exige, bien que la liberté des prix soit la règle , une transparence des transactions : il impose la communication des conditions générales de vente, la délivrance de factures faisant apparaître les remises et ristournes et interdit la revente à perte. Le droit de la concurrence interdit les pratiques de prix abusivement bas ou de prix prédateurs. Au-delà des concurrents ou des partenaires commerciaux, le droit de la consommation a pour objet de garantir que les consommateurs contractent en connaissance de cause. Ainsi, l'article L. 112-1 du Code de la consommation impose une obligation générale d'information sur les prix des produits ou services par voie d'étiquetage, d'affichage ou tout autre procédé approprié. Par ailleurs, l'article L. 121-2 du Code de la consommation prohibe les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison des biens ou services. 

Jusqu'à présent, les annonces de réduction de prix étaient régies par l'arrêté du 11 mars 2015 , désormais abrogé , qui tentait de mettre le droit français en conformité avec le droit de l'Union et l'ordonnance 2018-1128 du 12 décembre 2018 , qui encadrait en valeur le montant des réductions de prix portant sur les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie. Mais l'adoption de la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019, dite directive Omnibus,  transposée dans notre droit par l'ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 , a changé la donne en revenant, aux termes du nouvel article L. 112-1-1 du Code de la consommation, à un régime similaire à celui que prévoyait l'arrêté du 31 décembre 1988, qui, jusqu'à son abrogation, définissait le prix de référence comme le prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours. 

V. aussi, CJCE, 25 octobre 2001, Toshiba Europe GmbH, aff. C-112-99, LawLex200300001552JBJ, qui estime que les conditions exigées de la publicité comparative doivent être interprétées dans le sens le plus favorable à celle-cil car elle contribue à mettre en évidence de manière objective les avantages des différents produits comparables et ainsi à stimuler la concurrence entre les fournisseurs de biens et de services dans l'intérêt des consommateurs.

JO 24 mars 2015, 5378. Cet arrêté remplace et abroge l'arrêt du 31 décembre 2008, qui lui-même se substituait à l'arrêté 77-105/P du 2 septembre 1977.

L'arrêté du 11 mars 2015 a été abrogé par un arrêté du 28 octobre 2022, publié au JO n° 28 du 2 Février 2023.

Ord. 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement  des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, JO 13 déc. 2018, adoptée sur habilitation de la loi 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales  dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite “EGalim”.

Droit de la consommation

337. Annonces de réduction de prix

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