Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le dol, tel que défini à l'article 1137 (ancien art. 1116) du Code civil, suppose des “ manoeuvres ” déterminantes du consentement du cocontractant . Suffit-il qu'un comportement ait pour objet de surprendre le consentement de l'autre partie pour être constitutif d'un dol ? Selon la Cour de cassation, le dol suppose nécessairement l'existence d'artifices, de fraude, de mensonge ou de tromperie, ma …

Manoeuvres dolosives

Le dol, tel que défini à l'article 1137 (ancien art. 1116) du Code civil, suppose des “ manoeuvres ” déterminantes du consentement du cocontractant . Suffit-il qu'un comportement ait pour objet de surprendre le consentement de l'autre partie pour être constitutif d'un dol ? Selon la Cour de cassation, le dol suppose nécessairement l'existence d'artifices, de fraude, de mensonge ou de tromperie, mais ne peut résulter de la seule insistance de l'une des parties à convaincre l'autre . Des pressions ou violences morales ne caractérisent pas non plus un dol, en l'absence de manoeuvres destinées à provoquer une erreur de nature à vicier le consentement de l'autre partie . En revanche, la Haute juridiction a considéré que des “manoeuvres intellectuelles” destinées à tromper le cocontractant consistant à faire état d'une compétence élevée, alors que tel n'était pas le cas, constituent un dol . 

Le dol peut s'apparenter, voire se superposer à une escroquerie , une fraude ou une falsification , un abus de faiblesse , une pratique commerciale trompeuse . Constituent des manoeuvres dolosives toute espèce d'agissements tendant à créer une fausse apparence comme la production de faux documents, des maquillages et trucages, notamment dans les transactions concernant des véhicules d'occasion, la falsification du type et du numéro de série, des manoeuvres frauduleuses sur le compteur kilométrique, la vente d'un véhicule présenté comme étant de première main alors qu'il avait déjà été détenu par plusieurs propriétaires . Une société de télé-surveillance qui, par certains artifices confusants ou trompeurs, entretient son cocontractant dans l'illusion d'une unicité et d'une compensation possible entre les contrats qu'il a souscrits, alors qu'il n'en est rien, se rend également coupable de manoeuvres dolosives . De même, l'absence de clarté  sur les conditions de renouvellement d'un contrat de location de longue durée d'imprimante et la confusion entretenue entre ce contrat et le contrat de maintenance, qui a conduit une association à souscrire le contrat de location en croyant légitimement que le louage serait définitif sans coût autre que le paiement de la prestation de maintenance et son engagement de promouvoir la marque de l'imprimante en cause, caractérise des manoeuvres dolosives justifiant l'annulation de la vente . Tel est également le cas lorsqu'une société, dans sa proposition de contrat, prétend se facturer à la copie, afin d'offrir des tarifs moins élevés que ses concurrents, alors que ses contrats de maintenance ne mentionnent qu'une facturation “au scan” sans définir ce terme  ou lorsque l'installateur d'un système d'animation de vitrine fait signer deux contrats de location pour un même équipement au locataire sans l'en avertir . La société qui se prévaut indument de liens avec un opérateur de téléphonie renommée et annonce faussement au futur cocontractant une économie par rapport à son prestataire antérieur de l'ordre de 30 % sans l'informer clairement sur la durée particulièrement longue de son engagement, adopte un comportement dolosif . En revanche, le fait qu'un représentant se présente au domicile des victimes alors que les pompiers et gendarmes sont encore présents et que l'incendie n'est pas complètement circonscrit, pour leur faire signer un contrat d'évaluation des dommages résultant de l'incendie, ne caractérise pas, en soi, un dol en l'absence d'artifices, de fraude, de mensonges ou de tromperie . De même, aucune manœuvre dolosive ne saurait résulter du simple changement de marque du matériel le jour de la livraison, la société ayant accepté cette modification qu'elle a expressément approuvée par la signature d'un nouveau bon de commande, alors qu'elle pouvait refuser les modifications apportées . Le dol n'est pas davantage constitué en présence d'une prétendue dissimulation d'importantes réparations qui a mis un terme aux désordres et permis une utilisation pérenne du véhicule et n'avait pas d'autre but, selon l'avis des experts et professionnels de la marque, que d'améliorer l'état du véhicule et d'en augmenter la valeur . 

Mais la forme la plus usuelle du dol reste le mensonge. Dans une affaire dans laquelle il était soutenu que le dol ne peut se présumer à partir des seules mentions figurant au contrat, car il suppose l'existence de manoeuvres dolosives émanant d'un des cocontractants contre l'autre, concomitantes à la formation d'un contrat, la Cour de cassation a posé le principe qu'un mensonge, même non appuyé d'actes extérieurs, peut constituer un dol . Le dol peut donc être déduit d'une contre-vérité inscrite à l'acte de vente , dans une notice  , une documentation , une annonce de vente , une facture ou un bon de commande . Ainsi, le vendeur qui, lors de la transaction, établit, au titre de l'acompte versé, un reçu au nom d'une société polonaise, en réalité inexistante, tout en affirmant que le véhicule avait été mis en circulation en 1989 au lieu de 1985, commet un dol de nature à entraîner l'annulation de la vente . De même, l'avocat qui a fait croire de manière erronée à son client d'origine étrangère et résidant en Arabie Saoudite - qui de ce fait a pu se méprendre sur l'étendue de ses prérogatives et pouvoirs -, qu'il est habilité à effectuer des placements en bourse et à les gérer pour son compte alors que sa qualité de conseil le lui interdit, s'est rendu coupable d'un dol qui justifie l'annulation du contrat de placement financier . En revanche, une simple imprécision ne saurait constituer un dol. L'inexactitude de la mention attribuant l'oeuvre à une succession alors qu'elle appartenait en propre au vendeur ne caractérise pas un mensonge sur l'origine de l'objet, constitutif d'un dol, en l'absence de volonté délibérée de tromper . Un contrôle technique incomplet ou un manque de sérieux dans l'exécution de ce contrôle par le vendeur professionnel d'un véhicule présenté comme"révisé" au moyen d'une annonce sur le “Bon Coin” ne sauraient être qualifiés de manoeuvres dolosives . De même, il ne peut être déduit, de l'expression “matériel de 2e génération”, correspondant dans l'esprit du vendeur à du matériel reconditionné, mais qui peut tout aussi bien signifier que le matériel est neuf, mais d'une génération antérieure, l'existence d'une manœuvre caractérisée visant à tromper délibérément l'acheteur sur la nature du matériel et à l'amener à contracter . Le fait que le vendeur ait été condamné pour publicité trompeuse en raison d'une fausse indication dans l'annonce parue sur la surface d'un appartement ne suffit pas non plus à justifier l'annulation du contrat pour dol, dès lors que les manoeuvres ou mensonges doivent avoir été déterminants du consentement de l'acheteur  et que ce délit est sanctionné, qu'il ait été commis de bonne ou mauvaise foi. 

L'exagération du fournisseur quant aux qualités de la chose vendue lorsqu'elle ne dépasse pas ce qui est habituel dans les pratiques commerciales et ne porte pas sur une caractéristique essentielle de la chose, ne justifie pas davantage l'annulation de la vente . La pratique juridictionnelle reprend ici la distinction classique entre le “ dolus malus ”, vice du consentement sanctionné aux termes de l'article 1137 du Code civil, et le “ dolus bonus” qui correspond à une exagération sur les qualités ou la valeur de la chose vendue, commise par le vendeur pour des raisons commerciales . Le fondement de cette distinction repose sur l'absence d'intention de tromper de l'auteur du “bon dol” qui pourra, éventuellement, être sanctionné sur le fondement de la publicité trompeuse : contrairement au dol, celle-ci ne requiert pas la mauvaise foi ou de la violation par le vendeur de son obligation d'information et de conseil .

Un mensonge proféré oralement est tout autant constitutif d'un dol que lorsqu'il est commis par voie écrite . Aussi un vendeur commet-il un dol, lorsqu'il conduit l'acheteur à contracter sur la seule foi d'un mensonge - selon lequel les appareils vendus pourraient se brancher sur de simples prises électriques -, dès lors qu'il lui appartient, tant en cette qualité que celle d'installateur de matériel électrique, de s'informer non seulement des besoins de l'acquéreur, mais encore d'adapter le matériel proposé à l'utilisation prévue . De même, le vendeur qui, pour vendre son matériel de fabrication de pâtes, prétend faussement que l'inscription au Répertoire des métiers n'est pas nécessaire, pas plus que le respect de normes d'hygiène spécifiques plus contraignantes que celles auxquelles son cocontractant est déjà soumis en tant que vendeur de denrées alimentaires, se rend coupable de manoeuvres dolosives . 

OLLARD, De la fusion des dols pénal et civil ou de l'absorption du dol civil par la responsabilité pénale, RDC 2013, 1189 : les manœuvres frauduleuses sont entendues plus largement en droit civil qu'en droit pénal, dès lors qu'elles ont été déterminantes du consentement du cocontractant.

Cass. com., 2 juin 1981, LawLex200500006157JBJ, ayant retenu qu'à défaut d'artifices, de fraude, de mensonge ou de tromperie, les démarches fréquentes de l'acheteur afin de convaincre son futur cocontractant de lui vendre son fonds de commerce ne peuvent justifier la demande d'annulation du contrat de vente, approuvant Paris, 3 mai 1979, LawLex200500009157JBJ. Dans le même sens, Paris, 17 juin 1992, LawLex200500006865JBJ : “relativement au dol que la seule insistance manifeste par une partie pour convaincre l'autre d'acheter un bien n'est pas constitutive d'une manoeuvre significative, dès lors qu'aucune des justifications produites à l'appui de l'annulation demandée n'évoque un artifice, une fraude ou une tromperie”.

A contrario : Cass. com., 29 novembre 2016, LawLex201600002056JBJ, retenant que la mise en œuvre, par un prestataire de services d'investissement, d'une opération à leviers multiples dont il n'est pas établi qu'il la savait inéluctablement vouée à l'échec, ne peut être qualifiée de dolosive, dès lors que la formule de calcul de la rémunération de cet investissement, figurant dans une notice agréée par la Commission des opérations de bourse, bien que complexe, faisait apparaître clairement des conditions, donc des aléas, pouvant affecter les performances espérées du placement proposé.

Versailles, 6 décembre 2012, LawLex201300000620JBJ.

Aix-en-Provence, 30 octobre 2012, LawLex201400000447JBJ.

Paris, 13 janvier 2017, LawLex201700000279JBJ.

Lyon, 26 avril 2018, LawLex201800000642JBJ.

Dijon, 11 janvier 2018, LawLex201800000126JBJ.

Paris, 16 mars 2018, LawLex201800000483JBJ.

Toulouse, 27 novembre 2018, LawLex201800001868JBJ.

Cass. civ. 3e, 6 novembre 1970, LawLex201400000741JBJ : en l'espèce, la Haute juridiction approuve les juges du fond, d'avoir relevé “que la prétendue convention de cour commune faisait état, par une contre-vérité manifeste, d'un prétendu bénéfice qu'en pourraient tirer, dans l'avenir, les époux X, en évoquant ” les largeurs cumulées des deux cours et cette distance mesurée de façade postérieure à façade postérieure des immeubles “, ce qui ne pouvait pas être, lesdites façades étant strictement perpendiculaires l'une à l'autre” et d'en avoir déduit “que dame X, induite volontairement en erreur sur ce point, n'eût certainement pas consenti, sans contrepartie pécuniaire, à signer un accord, qui, loin de constituer un avantage pour l'immeuble commun, lui portait un préjudice certain”. Réitérant le principe, Montpellier, 13 février 2004, LawLex201400000402JBJ.

Cass. civ. 3e, 29 avril 2000, LawLex200400003634JBJ, RJDA 2001, n° 435 ; Contrats Conc. Consom. 2001, n° 41, obs. LEVENEUR, approuvant Paris, 4 juin 1998, LawLex200500004217JBJ : le vendeur d'un immeuble qui non seulement ne révèle pas l'interdiction préfectorale d'habiter frappant le bien vendu, mais déclare au contraire dans l'acte de vente qu'il n'existe aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à sa libre disposition, commet un dol.

Cass. com., 10 juillet 1995, LawLex200500005937JBJ : en l'espèce, le fait de provoquer un scandale au sein d'une entreprise en vue d'obtenir une reconnaissance de dettes relève de la violence, et non du dol. 

Amiens, 1er avril 2010, LawLex201200001274JBJ : le vendeur qui remet à l'acheteur une notice mentionnant faussement la conformité de l'automotrice vendue à la réglementation routière donne une information mensongère justifiant l'annulation de la vente pour dol, dès lors que l'absence de réception du véhicule par l'ex-Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE) a entraîné un refus d'assurance, et donc une impossibilité de circuler sur les routes, pourtant essentielle pour l'acquéreur, entrepreneur agricole.

Cass. com., 24 mai 1994, LawLex200500005941JBJ : le fait pour le représentant du vendeur de remettre une documentation présentant la chose vendue comme ayant des qualités très différentes de celles effectivement constatées ainsi que de promettre une assurance complémentaire que le vendeur n'est, en réalité, pas en mesure d'assumer, constitue une manoeuvre dolosive déterminante du consentement de l'acheteur.

Versailles, 10 juin 2010, LawLex201200001423JBJ.

Paris, 15 février 2007, LawLex200700000764JBJ ; 26 novembre 1993, LawLex200500006873JBJ : la mention mensongère sur le bon de commande d'une année modèle 1990 pour un véhicule vendu dès le 24 mai 1989, renforcée par le report de la formalité d'établissement de la carte grise à une date postérieure au 1er juillet 1989, caractérise les manoeuvres dolosives du vendeur, destinées à provoquer une erreur sur les qualités substantielles - le millésime du véhicule -, de nature à vicier le consentement de son cocontractant. 

Douai, 28 octobre 2013, LawLex201400000411JBJ.

Versailles, 17 mars 2017, LawLex201700000589JBJ.

Paris, 25 mars 2002, LawLex200700000776JBJ.

Poitiers, 8 octobre 2019, LawLex201900001214JBJ.

Montpellier, 19 novembre 2013, LawLex201400000339JBJ, d'autant qu'un matériel reconditionné est un matériel dont les composants ont été en tout ou partie renouvelés et les performances ainsi modifiées, à la différence d'un matériel d'occasion, revendu en l'état

Paris, 3 juillet 2001, LawLex200500006517JBJ. 

Cass. civ. 1re, 25 novembre 2009, LawLex201000001028JBJ, Contrats Conc. Consom. 2010, n° 176, obs. MATHEY. 

Cass. com., 13 décembre 1994, LawLex200500005942JBJ, Contrats Conc. Consom. 1995, n° 49, obs. LEVENEUR.

CASIMIR, Le dolus bonus, une notion à réhabliter, RDC 2017, 153.

Paris, 3 juillet 2001, LawLex200500006517JBJ.

Aix-en-Provence, 26 oct. 2006, LawLex200700000761JBJ, RDC 2008, p. 716, obs. GENICON ; Contrats conc. consom. 2008, n° 224, obs. LEVENEUR ; Dr. et patr. 2009, n° 178, 120, obs. AYNÈS et STOFFEL-MUNCK.

Paris, 2 décembre 1997, LawLex200600000721JBJ : sur la circonstance, attestée par des témoignages, que le vendeur d'un immeuble d'habitation a tenté de faire croire aux futurs acquéreurs à la possibilité d'un agrandissement du bien par l'achat d'une portion de terrain à un tiers dans des conditions contraires à la réalité. 

Aix-en-Provence, 26 octobre 2006, LawLex200700000761JBJ, RDC 2008, 716, obs. GENICON ; Contrats Conc. Consom. 2008, n° 224, obs. LEVENEUR ; Dr. et patr. 2009, n° 178, 120, obs. AYNÈS et STOFFEL-MUNCK.

Toulouse, 24 octobre 2012, LawLex201400000448JBJ.

Cass. civ. 1re, 3 mai 2000, LawLex200500005938JBJ, affaire Baldus, Defrénois, 2000, 1110, obs. MAZEAUD ; Defrénois, 2000, 1114, obs. DELEBECQUE ; RTD civ. 2000, 566, obs. MESTRE et FAGÈS ; D. 2002, 928, obs. TOURNAFOND ; JCP G, 2000, 272, obs. LOISEAU ; JCP G, 2001, 10510, obs. JAMIN ; Contrats Conc. Consom. 2000, n° 140, obs. LEVENEUR, ayant retenu que l'acheteur, poursuivi du chef d'escroquerie et pour dol, n'avait pas commis de réticence dolosive (ni d'escroquerie) en s'abstenant de faire connaître au vendeur la valeur réelle des photographies vendues.

Grenoble, 9 février 2000, LawLex200500006430JBJ : falsification de carte grise ; Douai, 13 décembre 2016, LawLex201700000007JBJ : le seul fait que l'annonce en ligne du vendeur sur “ Le bon coin ” indique à tort un véhicule “Année modèle 2009 ” ne suffit pas à établir des manoeuvres dolosives à l'égard de l'acheteur, dès lors que l'année 2009 portée sur la carte grise ne constitue pas une tromperie, mais correspond effectivement à la date de la première immatriculation de la moto acquise en 2007, puis remisée par le vendeur pendant deux ans et que la facture d'achat de la moto en 2007 a été portée à la connaissance de l'acheteur.

Pour un exemple de dol confinant à l'abus de faiblesse, V. Rennes, 18 févr. 1987, LawLex200700000922JBJ : acheteur exerçant son emprise sur le vendeur, affaibli et âgé, et le maintenant dans l'isolement pour l'amener à consentir un acte de vente désavantageux, qu'il n'aurait pas contracté, sans ces manoeuvres.

Pour un exemple de cumul dol et pratiques commerciales trompeuses, V. Riom, 6 mars 2008, LawLex201200000981JBJ : les démarcheurs qui, par la remise de documents douteux et d'informations inexactes, font croire aux consommateurs que le système qu'ils offrent à la vente permettra de capter gratuitement et sans limitation de durée un vaste ensemble de chaînes de télévision, alors que certaines d'entre elles, cryptées ou incluses dans des bouquets satellites ne sont offertes que pendant un an, se rendent coupables de pratiques commerciales trompeuses, mais aussi de manoeuvres dolosives, justifiant l'annulation du contrat de de fourniture et d'installation d'un ensemble satellite en cause ; Lyon, 26 avril 2018, LawLex201800000642JBJ, énonçant que le non-respect des prescriptions de l'article L. 121-2 du Code de la consommation peut être invoqué au soutien d'une demande d'annulation d'un contrat pour dol, lorsque la durée d'engagement particulièrement longue - non clairement mentionnée en première page du contrat - n'est libellée que dans les conditions particulières en caractères de petite taille et que le coût réel de la prestation n'est pas défini. 

Paris, 7 février 2013, LawLex201400000449JBJ : le gérant d'un atelier de couture qui n'a souscrit les contrats de télé-surveillance et de location de matériel en cause auprès de deux sociétés distinctes que parce qu'il croyait qu'il s'agissait d'une convention unique, dont le coût était compensé par les avances sur commissions qui lui étaient promises au titre d'un contrat “apporteur d'affaires professionnel” auprès des autres commerçants du quartier est fondé à demander l'annulation pour dol de ces deux conventions, considérées comme indivisibles, dès lors qu'il a été trompé sur leur nature et leur portée exactes par l'usage d'artifices, à savoir un montant identique pour la prestation de télésurveillance, le loyer du matériel installé et la commission pour l'apport d'une affaire (versée par ailleurs de façon inhabituelle par avance) qui l'ont entretenu dans l'illusion d'une unicité et d'une compensation possible entre les contrats en cause.

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372. Manoeuvres dolosives

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