Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Section 1 : Erreur
B : Réticence dolosive
II : Elément moral
III : Preuve
IV : Sanctions
Chapitre 2 : Obligation d'information et de conseil
Titre 2 : Clauses abusives
Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
372. Manoeuvres dolosives
Mis à jour le 23 juin 2023 • 1 minute de lecture
Le dol, tel que défini à l'article 1137 (ancien art. 1116) du Code civil, suppose des “ manoeuvres ” déterminantes du consentement du cocontractant . Suffit-il qu'un comportement ait pour objet de surprendre le consentement de l'autre partie pour être constitutif d'un dol ? Selon la Cour de cassation, le dol suppose nécessairement l'existence d'artifices, de fraude, de mensonge ou de tromperie, ma …
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