Erreur de la victime | Droit de la consommation (2.1.1.2.II.A) • Livv

Introduction

Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

Partie 2 : Vente

Titre 1 : Conditions de validité

Chapitre 1 : Consentement

Section 1 : Erreur

Section 2 : Dol

I : Elément matériel

II : Elément moral

A : Erreur de la victime

1° : Dol déterminant

2° : Erreur excusable

B : Intention de tromper

III : Preuve

IV : Sanctions

Chapitre 2 : Obligation d'information et de conseil

Titre 2 : Clauses abusives

Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement

Titre 4 : Autres techniques de vente

Partie 3 : Après-vente

Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

Sous parties