Ouvrages
Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Section 1 : Erreur
I : Elément matériel
1° : Dol déterminant
B : Intention de tromper
III : Preuve
IV : Sanctions
Chapitre 2 : Obligation d'information et de conseil
Titre 2 : Clauses abusives
Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
376. Erreur excusable
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Le dol, en tant qu'erreur provoquée, a longtemps suivi le même régime que l'erreur qui ne justifie la nullité du contrat de vente qu'à condition d'être excusable. En pratique, celui qui néglige d'effectuer les vérifications élémentaires ou qui méconnaît son obligation de se renseigner ne peut légitimement invoquer le dol, les juges étant particulièrement intransigeants avec la victime professionn …
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Décisions