Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Comme l'a souligné la Cour de cassation , le dol par action ou par omission requiert un élément moral, indispensable à sa qualification : l'intention de tromper de l'auteur du dol. Le comportement dolosif est répréhensible du point de vue de la morale, car il suppose la mauvaise foi  de son auteur. La tromperie peut consister soit à provoquer l'erreur ayant vicié le consentement , soit simplement  …

Intention de tromper

GILLES, Quelques observations sur la mauvaise foi en droit privé, LPA 8 juillet 20036.

Comme l'a souligné la Cour de cassation , le dol par action ou par omission requiert un élément moral, indispensable à sa qualification : l'intention de tromper de l'auteur du dol. Le comportement dolosif est répréhensible du point de vue de la morale, car il suppose la mauvaise foi  de son auteur. La tromperie peut consister soit à provoquer l'erreur ayant vicié le consentement , soit simplement à en bénéficier . Cependant, l'intention de tromper ne doit pas être confondue avec l'intention de nuire qui suppose la volonté de porter préjudice . 

Lorsque le dol prend la forme d'un ensemble de manœuvres explicites, notamment de falsifications, tromperies ou mensonges, la faute intentionnelle peut être aisément caractérisée. L'intention de tromper du vendeur sur le kilométrage falsifié au compteur et l'origine du véhicule vendu peut être déduite de sa volonté délibérée de ne pas remettre à l'acheteur les documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule, notamment le certificat de vente, et de sa réticence à fournir l'identité de son précédent propriétaire . De même, un vendeur de grues professionnel commet un dol en présentant à la vente l'un de ces engins comme étant un modèle 1983 alors que sa construction remonte à 1980, dès lors que la sur-cote de l'engin comme sa reprise antérieure à un prix modèle 1980 corroborent sa connaissance effective d'une mise en service du véhicule cette année-là . Cependant, l'inexactitude de la mention attribuant l'oeuvre à une succession alors qu'elle appartenait en propre au vendeur ne caractérise pas un mensonge sur l'origine de l'objet, en l'absence de volonté délibérée de tromper .

Une omission par imprudence ou négligence ne saurait en principe constituer une réticence dolosive. Autrement dit, un simple silence ne peut être assimilé à un dol . D'ailleurs, en raison de la preuve impossible de l'intention de tromper en cas de dol par réticence, les juges ont tendance à se placer sur le terrain de l'obligation d'information, la méconnaissance de cette obligation entraînant une condamnation quasi-systématique pour réticence dolosive sans véritablement caractériser l'élément intentionnel , alors que le dol ne se présume pas (ancien art. 1116, al. 2) . Pour mettre fin à cette dérive, la Haute juridiction a d'abord précisé qu'un simple manquement aux exigences d'information sur les prix posées par l'article L. 112-1 (ancien. art. L. 113-3) du Code de la consommation ne suffit pas à révéler l'existence d'agissements malhonnêtes ou de manoeuvres dolosives du vendeur , pour ensuite affirmer sans détour que le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci . La solution mérite d'être saluée, car elle met fin à l'interprétation extensive du dol par réticence qui tend à le tenir pour constitué en dehors de tout élément intentionnel. Un arrêt controversé de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation avait en effet posé le principe que “la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée” . 

Difficile à établir, l'intention de tromper suppose, en cas de dol par réticence, la connaissance  par son auteur des faits qu'on lui reproche d'avoir passé sous silence et de leur caractère déterminant dans la décision de consentir du cocontractant . Ainsi, il appartient au juge de rechercher si le silence du vendeur sur l'accident subi par le véhicule est destiné à tromper intentionnellement les acquéreurs et à les déterminer ainsi à conclure la vente, même en présence de défauts apparents du véhicule visibles de l'extérieur . La réticence du vendeur qui dissimule sciemment des éléments qu'il sait essentiels à l'acquéreur ne peut être constitutive d'un dol qu'à la condition qu'il puisse connaître la valeur que ce dernier attache à ces éléments . A contrario, le dol par réticence est écarté, lorsque cette connaissance fait défaut . Il ne peut ainsi être reproché à une société de ne pas avoir informé l'acquéreur, lors de l'achat de plants de poivrons, du fait que son gérant se livrait à des expériences sur un champignon pathogène spécifique au basilic, lorsqu'aucun risque de transmission de ce champignon aux plants de poivrons n'a jamais été décelé . L'intention de tromper du vendeur peut également être écartée lorsque l'acquéreur a été suffisamment informé par les pièces annexées à la promesse de vente . 

Cass. com., 28 juin 2005, LawLex200600002444JBJ, Rev. Lamy dr. civ. 2005, n° 810, obs. LE GALLOU ; Communic. comm. électr. 2005, n° 158, obs. STOFFEL-MUNCK ; D. 2006, 2774, obs. CHAUVEL ; RTD civ. 2005, 590, obs. MESTRE et FAGÈS.

Grenoble, 5 novembre 1991, LawLex200500008599JBJ : la mauvaise foi des vendeurs est caractérisée dès lors qu'ils retardent la communication de la comptabilité du fonds de commerce litigieux, malgré les demandes pressantes de l'acheteur et lui communique des chiffres erronés ; Aix-en-Provence, 16 décembre 2003, LawLex200600001621JBJ : un propriétaire qui profite de l'état de santé de son locataire pour lui réclamer, de mauvaise foi, des sommes qu'il sait non imputables à ce dernier, fait preuve d'une attitude déloyale et commet des manoeuvres dolosives ; Lyon, 15 septembre 2005, LawLex200600001704JBJ : si le vendeur est, en sa qualité de professionnel, présumé connaître les vices du véhicule vendu, sa mauvaise foi ne peut être établie compte tenu des multiples transactions dont le véhicule a fait l'objet à son insu.

La référence au fait que le dol ne se présume pas n'a pas été reprise à l'issue de la réforme du droits des contrats pour la raison qu'il ne déroge pas au grand principes d'administration de la preuve. 

Cass. civ. 1re, 15 déc. 1998, LawLex200300002615JBJ, D. Aff., 1999, 413, obs. RONDEY ; Contrats Conc. Consom. 1999, n° 80, obs. RAYMOND.

Cass. com, 28 juin 2005, LawLex200600002444JBJ, Rev. Lamy dr. civ. 2005, n° 810, obs. LE GALLOU ; Communic. comm. électr. 2005, n° 158, obs. STOFFEL-MUNCK ; D. 2006, 2774, obs. CHAUVEL ; RTD civ. 2005, 590, obs. MESTRE et FAGÈS.

Cass. civ. 3e, 21 février 2001, LawLex200500005940JBJ, RTD civ. 2001, 353, obs. MESTRE et FAGÈS ; D. 2001, 2702, obs. MAZEAUD ; D. 2001, 3236, obs. AYNÈS ; D. 2002, 927, obs. CARON et TOURNAFOND ; JCP G, 2001, 3330, obs. CONSTANTIN ; JCP G, 2002, 10027, obs. JAMIN. 

Paris, 25 mars 2002, LawLex200700000776JBJ.

Angers, 11 décembre 2012, LawLex201400000446JBJ, préc. : pour que le silence soit constitutif d'une réticence dolosive, il faut que la victime apporte la preuve de l'intention de l'auteur de provoquer une erreur sur un élément déterminant de son consentement.

Cass. civ. 1re, 25 janvier 2017, LawLex201700000260JBJ.

Paris, 17 janvier 2006, LawLex200600001573JBJ ; Orléans, 2 mars 2020, LawLex20200000331JBJ : la seule méconnaissance par l'acquéreur d'une information considérée comme essentielle ne peut suffire à caractériser l'existence d'un dol en l'absence d'un comportement fautif du vendeur auquel un défaut d'information ne peut être reproché que s'il l'avait en sa possession. 

Pau, 11 sept. 1986, LawLex200500005574JBJ, à propos de termites dont la présence tardivement décelée par un expert, ne pouvait l'être, a fortiori, par le vendeur qui avait hérité du bien sans jamais l'avoir habité et ne l'avait visité qu'une seule fois.

Montpellier, 20 novembre 2012, LawLex201300000621JBJ.

Aix-en-Provence, 31 octobre 2006, LawLex200700000762JBJ, ayant caractérisé l'intention des acheteurs de tromper le vendeur, du fait qu'ils lui avaient dissimulé la procédure de liquidation judiciaire dont ils faisaient l'objet, et fait croire à leur solvabilité par la remise d'un chèque.

Cass. 3e civ., 13 juillet 2023, LawLex202300010841JBJ, soulignant en l'occurrence que le diagnostic SRU indiquait à l'acquéreur que le sol de la cour était fissuré et qu'une vérification de l'absence d'infiltrations en infrastructure était à prévoir à moyen terme.

Cass. civ. 1re, 15 février 2000, LawLex200700000784JBJ, qui déduit l'intention dolosive de la banque du fait que, tout en sachant que la situation du débiteur est lourdement obérée, elle omet de porter cette information à la connaissance de la caution afin de l'inciter à s'engager.

 Nîmes, 10 oct. 2013, LawLex201400000413JBJ.

Basse-Terre, 14 mars 1994, LawLex200600001572JBJ.

Versailles, 7 mars 1996, LawLex200600000738JBJ.

Cass. civ. 1re, 12 novembre 1987, LawLex200500006059JBJ, qui rappelle la nécessité de caractériser l'intention de tromper, pour retenir l'existence d'un dol par réticence. 

Pour des ex., Colmar, 7 décembre 2006, LawLex200700000758JBJ : le vendeur professionnel fait preuve de réticence dolosive lorsqu'il s'abstient d'exécuter envers l'acquéreur son devoir d'information et de conseil qui lui impose de révéler les dommages et réparations subis antérieurement par le véhicule vendu, qu'il connaissait nécessairement pour les avoir lui-même effectués ; Cass. civ. 1re, 12 janvier 2012, LawLex201200001421JBJ : le vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement et d'information envers l'acquéreur profane qui reconnaît avoir présenté sur le bon de commande le véhicule accidenté comme “réparé dans les règles de l'art” et déclaré, avant la vente, que l'accident s'était limité à une aile froissée, alors même qu'il ignorait l'ampleur de l'accident et les modalités des réparations effectuées, commet un dol.

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