Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Aux termes de l'ancien article 1116, alinéa 2, du Code civil, le dol ne se présume pas : celui qui invoque l'existence des manoeuvres dolosives, doit en apporter la preuve . Ce principe, bien que toujours applicable, n'a pas été repris dans les nouvelles dispositions régissant spécifiquement le dol car ce vice du consentement ne déroge pas au principe d'administration de la preuve . Par applicatio …

Preuve

Aux termes de l'ancien article 1116, alinéa 2, du Code civil, le dol ne se présume pas : celui qui invoque l'existence des manoeuvres dolosives, doit en apporter la preuve . Ce principe, bien que toujours applicable, n'a pas été repris dans les nouvelles dispositions régissant spécifiquement le dol car ce vice du consentement ne déroge pas au principe d'administration de la preuve . Par application du nouvel article 1358 (ancien art. 1315), le dol peut être prouvé par tous moyens, et notamment par présomptions du fait de l'homme  ou témoignages . En revanche, l'accord verbal donné en cours d'expertise amiable par lequel le vendeur a admis, avant de se raviser, le principe d'une résolution de la vente avec restitution du prix, ne peut constituer la preuve du dol . De même, le seul fait pour la victime d'engager des dépenses excessives au regard de son salaire ne suffit pas à démontrer l'existence de manoeuvres dolosives . La preuve du dol du vendeur ne saurait résulter de la simple comparaison entre deux contrôles techniques distants d’une semaine, l’un réalisé avant la vente et l’autre après, sur demande de l’acquéreuse et ayant mis en évidence des défauts “ ne permettant pas la validation d'un contrôle technique réglementaire ”, dès lors que l'objet d'un contrôle technique est de vérifier qu'un véhicule est “ en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien ”, selon l'article R. 323-1 du Code de la route . En revanche, selon la Cour d'appel de Bastia , un rapprochement de dates peut suffire à établir la précipitation d'une banque à se garantir, et témoigner de sa réticence dolosive.

Le demandeur à l'action doit à la fois démontrer : 

- l'élément matériel du dol, c'est-à-dire des manœuvres explicites ou implicites exercées à son encontre par son cocontractant, en vue provoquer une erreur déterminante de son consentement  ; 

- l'élément moral de ce “délit civil”, à savoir l'intention de tromper émanant de son cocontractant . 

Si la preuve est aisée lorsque le dol prend la forme d'un mensonge , de pressions  ou d'une démarche insistante accompagnée d'artifice, de fraude, de mensonge ou de tromperie , la question se révèle plus délicate en cas de réticence dolosive . Le seul manquement aux exigences d'information sur les prix posées par l'article L. 112-1 (ancien art. L. 113-3) du Code de la consommation ne suffit pas à révéler des agissements malhonnêtes ou des manoeuvres dolosives du vendeur de nature à entraîner la nullité du contrat . Toutefois, la première Chambre civile de la Cour de cassation , procédant à un véritable renversement de la charge de la preuve, oblige le vendeur professionnel à démontrer qu'il a exécuté l'obligation de renseignement dont il est tenu envers son client . En pratique, le vendeur professionnel est plus ou moins présumé connaître les défectuosités - présentes ou passées - de la chose vendue. Selon la Haute juridiction, le garage qui procède à la réparation d'un véhicule accidenté, puis le revend sans avertir l'acheteur de cet accident, fait preuve de réticence dolosive . En revanche, la preuve d'une réticence dolosive du vendeur professionnel d'un véhicule d'occasion n'est pas apportée, même s'il n'a pas informé l'acquéreur que celui-ci avait été, à la suite d'un accident, déclaré “techniquement réparable” mais “économiquement irréparable”, dès lors qu'il l'a fait réparer dans les règles de l'art . De même, le passage au marbre du véhicule vendu ne démontre pas l'intention dolosive du vendeur lorsqu'une attestation manuscrite de l'ancien propriétaire du véhicule établit que l'acheteur s'est rendu au domicile de ce dernier pour s'informer à propos de l'accident ayant endommagé le véhicule . 

Riom, 28 janvier 1980, LawLex200500006435JBJ ; Paris, 19 janv. 1996, LawLex200500007523JBJ ; Aix-en-Provence, 24 octobre 2024, LawLex202400008297JBJ : l'acquéreur d'un immeuble divisé en trois logements, dont la subdivision n'a pas été autorisée administrativement, échoue à démontrer l'existence de manoeuvres dolosives de la part des vendeurs, dès lors que ces informations lui ont été communiquées dès l'acte de vente, ou étaient accessibles auprès des services compétents et que l'absence d'autorisation est en l'état des pièces communiquées régularisable et n'empêche pas l'utilisation du bien dans un but locatif.

V. en ce sens le nouvel article 1105 qui dispose “Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux. Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.”

Paris, 15 février 2007, LawLex200700000764JBJ, ayant caractérisé les manœuvres dolosives du vendeur du fait de l'indication mensongère portée par lui sur le bon de commande et la facture du véhicule vendu, selon laquelle celui-ci serait neuf alors que le vendeur le stockait en réalité depuis deux ans.

Rennes 18 février 1987, LawLex200700000922JBJ.

Cass. com, 2 juin 1981, LawLex200500006157JBJ, ayant considéré qu'à défaut d'attitude déloyale du vendeur, les démarches fréquentes de l'acheteur afin de convaincre son futur cocontractant de lui vendre son fonds de commerce ne sauraient justifier l'annulation du contrat de vente, la seule insistance ainsi manifestée n'étant pas constitutive d'une manoeuvre dolosive.

Cass. civ. 3e, 15 février 2000, LawLex200500004992JBJ : la Cour de cassation a ainsi rappelé que l'acheteur d'un immeuble n'est fondé à demander l'annulation du contrat de vente pour dol que s'il prouve que la possibilité d'agrandissement du bien constituait un élément déterminant de son consentement et que le programme immobilier concernant la parcelle voisine et dont il ignorait l'existence, était connu du vendeur, qui aurait sciemment omis de l'avertir.

Cass. civ. 1re, 15 décembre 1998, LawLex200300002615JBJ, D. Aff., 1999, 413, obs. RONDEY ; Contrats conc. consom. 1999, n° 80, obs. RAYMOND.

Cass. civ. 1re, 15 mai 2002, LawLex200500005850JBJ, Contrats Conc. Consom. 2002, n° 135, obs. LEVENEUR ; RTD civ. 2003, 84, obs. MESTRE ; JCP G, 2002, n° 184, 2113, obs. LABARTHE. La solution de la 1re Chambre civile n'est pas en contradiction avec celle de la Chambre commerciale du 26 juin 2005, LawLex200600002444JBJ, qui ne fait que rappeler la nécessité de prouver tous les éléments constitutifs du dol, sans toutefois remettre en cause la répartition de la charge de la preuve.

Cass. civ. 1re, 30 avril 2009, LawLex201200001268JBJ : pour écarter la réticence dolosive d'un vendeur d'abris de piscine, une cour d'appel ne peut se contenter de retenir que le fait que la configuration de la piscine des acheteurs rende difficile, voire impossible la mise en place d'un abri ne permet pas de déduire que le vendeur s'est volontairement abstenu de délivrer à ses clients l'information relative à l'adéquation entre l'abri et la piscine elle-même. En revanche, en ce qui concerne le vendeur non-professionnel, l'acheteur devra prouver qu'il avait connaissance des éléments, ayant déterminé son consentement et qu'il les lui a sciemment tus. Pour une application, V. Aix-en Provence, 19 septembre 2006, LawLex200700000770JBJ : la mention “kilométrage non garanti” sur la facture du véhicule vendu ne permet pas au sous-acquéreur d'établir la connaissance du caractère erroné du kilométrage inscrit au compteur du véhicule par le vendeur intermédiaire qui, en tant que particulier normalement avisé, n'avait aucune raison de suspecter une manipulation du compteur, décelable par l'expert qu'après de nombreuses recherches. 

Cass. civ. 1re, 3 décembre 2002, LawLex200700000789JBJ, censurant Versailles, 22 octobre 1999, LawLex200700000856JBJ, qui avait retenu qu'il n'était pas établi que le service commercial du garage ayant vendu le véhicule litigieux à l'acheteur ait été informé de l'accident, survenu quatre années auparavant, et ai intentionnellement omis de l'en avertir pour l'inciter à contracter, même si les réparations avaient été effectuées par ce garage. 

Cass. civ. 1re, 30 novembre 2016, LawLex201600002043JBJ.

Montpellier, 20 mars 2012, LawLex201300000636JBJ. 

Rennes, 18 févr. 1987, LawLex200700000922JBJ, ayant retenu que la réunion des circonstances, à savoir la pression exercée par l'acheteur sur le vendeur, âgé et maintenu dans l'isolement à la période de la signature de l'acte, constituait un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes, de nature à établir l'existence de manoeuvres dolosives.

Toulouse, 24 octobre 2012, LawLex201400000448JBJ.

Montpellier, 20 mars 2012, LawLex201300000636JBJ.

Paris, 4 février 2010, LawLex201200001272JBJ.

Montpellier, 12 septembre 2024, LawLex202400006447JBJ.

Bastia, 18 juin 1996, LawLex200700001066JBJ.

Versailles, 17 septembre 2024, LawLex202400006675JBJ : des acheteurs d'une installation photovoltaïque n'apportent pas la preuve des manoeuvres dolosives prêtées à la société venderesse et vantant la rentabilité de l'installation et son autofinancement, dès lors que l'examen du bon de commande, seul document ayant valeur contractuelle, ne fait pas ressortir qu'ils avaient fait de la rentabilité économique de cette installation une condition déterminante de leur consentement

Cass. com., 28 juin 2005, LawLex200600002444JBJ, Rev. Lamy dr. civ. 2005, n° 810, obs. LE GALLOU ; Communic. comm. électr. 2005, n° 158, obs. STOFFEL-MUNCK ; D. 2006, 2774, obs. CHAUVEL ; RTD civ. 2005, 590, obs. MESTRE et FAGÈS, notamment rappelant la nécessité de caractériser l'élément intentionnel, en cas de dol par réticence.

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378. Preuve

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