Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le dol, vice du consentement et délit civil, obéit à un régime de sanction spécifique. 

En vertu des articles 1130 et 1139 (ancien art. 1116) du Code civil, le dol, en tant qu'il affecte la formation du contrat, est sanctionné par la nullité de la convention . 

Sur le fondement de l'article 1240 (ancien art. 1382) du Code civil, la victime du dol déterminant peut également demander réparation de son préjudice du fait de l'attitude dolosive de son cocontractant (ou de son complice ou représentant). 

Ces deux actions peuvent être exercées indépendamment l'une de l'autre. Elles se complètent tout en demeurant autonomes, l'action en réparation n'étant en rien l'accessoire de l'action en nullité. Selon la Haute juridiction , le fait que la victime d'un dol se soit désistée de son action en nullité du contrat n'exclut pas la possibilité pour elle d'agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Il en va de même lorsque l'action en nullité a été rejetée ou prescrite. La victime d'un dol pourra ainsi, soit agir en responsabilité sans intenter une action en nullité du contrat , au risque, selon certains, d'entraîner une dilution du dol dans le droit de la responsabilité délictuelle , soit exercer cumulativement ces deux actions.

Alors que le dol incident ne pouvait traditionnellement fonder l'annulation du contrat, mais seulement l'octroi de dommages et intérêts à titre de réparation, la Cour de cassation  a retenu à plusieurs reprises que l'acheteur qui aurait acquis un immeuble à un prix inférieur s'il en avait connu la situation exacte, était fondé à demander la nullité de la vente pour dol . Désormais, à la lecture des articles 1130 et 1131 tels qu'issus de la réforme du droit des contrats, il apparaît que la sanction du dol, qu'il soit incident ou principal, est la nullité du contrat.

"L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat".

Cass. com., 18 octobre 1994, LawLex200500006475JBJ, D. 1995, 180, obs. ATIAS ; Defrénois 1995, 332, obs. MAZEAUD ; JCP G, 1995, 3853, obs. VINEY ; RTD civ. 1995, 353, obs. MESTRE.

Cass. civ. 1re, 25 mars 2010, LawLex201400000720JBJ, RTD civ. 2010, 322, obs. FAGES, et Cass. com., 10 juillet 2012, LawLex201400000721JBJ (même affaire), JCP G, 2012, 1151, obs. GHESTIN ; RDC 2013, 91, obs. DESHAYES ; D. 2012, 2772, obs. CAFFIN-MOI ; LPA 11 octobre 2012, 17, obs. HOUTCIEFF ; Rev. Lamy dr. civ. 2012, 97, obs. LE GALLOU ; JCP G, 2012, 1151, obs. SERINET ; LPA 22 janvier 2013, 5, obs. AKLOUCHE, sur le préjudice réparable et la perte de chance de conclure un contrat à des conditions plus avantageuses. 

BARTHEZ, GHESTIN, LARDEUX, OLLARD, SAVAUX, L'absorbtion du dol par la responsabilité civile, RDC 2013, 1155. Sur le fait notamment que l'action en responsabilité délictuelle risque d'évincer l'action contractuelle fondée sur l'article 1139 (ancien art. 1116) du Code civil, d'autant plus que l'action délictuelle ne requiert pas la constatation d'un élément intentionnel, à l'inverse de l'action en annulation pour dol, V. Cass. civ. 1re, 28 mai 2008, LawLex201400000772JBJ, JCP G, 2008, 218, obs. LABARTHE ; RDC 2008, 1118, obs. MAZEAUD. 

Cass. civ. 3e, 22 juin 2005, LawLex200600002189JBJ, Contrats Conc. Consom. 2005, 186, obs. LEVENEUR ; RDC 2005, 1025, obs. STOFFEL-MUNCK. - V. aussi Cass. civ. 1re, 28 mai 2008, LawLex201400000772JBJ.

V. aussi pour une application, Cons. d'Ét., 19 décembre 2007, LawLex200800000959JBJ, Concurrences, 2/2008, 181, obs. MARAIS : la victime de manoeuvres dolosives qui, sans être la cause déterminante de la volonté de contracter de la partie qui en a subi les effets, l'ont amenée à accepter des conditions plus onéreuses que celles auxquelles elle aurait dû normalement souscrire, peut opter pour une action visant non à la constatation de la nullité du contrat, mais à l'octroi d'une indemnité réparant son préjudice et placer ainsi le litige sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle.

379. Sanctions