Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Section 1 : Erreur
I : Elément matériel
II : Elément moral
III : Preuve
B : Action en réparation
Chapitre 2 : Obligation d'information et de conseil
Titre 2 : Clauses abusives
Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
380. Action en nullité(1)
Mis à jour le 15 mars 2024 • 1 minute de lecture
En vertu de l'article 1139 (ancien art. 1116, al. 1) du Code civil, le dol est sanctionné par l'annulation du contrat, et non par sa résolution ou résiliation . Néanmoins, selon la Cour de cassation, les juges du fond ne peuvent rejeter une action en résolution fondée sur cette disposition, aux motifs que la sanction du dol est l'annulation et non la résolution de la vente, dès lors qu'il leur app …
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