Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le dol est parfois défini comme une “erreur provoquée” . Il se rapproche en cela de l'erreur, à ceci près qu'il n'est pas nécessaire  que l'erreur porte sur une qualité essentielle de la chose vendue pour entraîner la nullité du contrat. Le champ d'application du dol est en effet plus large que celui de l'erreur, dans la mesure où il permet de sanctionner tout type d'erreur (y compris l'erreur sur …

Dol.

FAGÈS, Droit des obligations, LGDJ, 2007 ; TERRÉ, SIMLER, LEQUETTE, Les obligations, Dalloz, 10e éd., 2009 ; LEQUETTE, Responsabilité civile versus vices du consentement, in Au-delà des Codes, Mélanges en l'honneur de M.-S. Payet, Dalloz 2011, 363 ; FABRE-MAGNAN, Droit des obligations. 1 - Contrat et engagement unilatéral, PUF, 3e éd. 2012 ; FLOUR, AUBERT, SAVAUX, Les obligations. L'acte juridique, Sirey, 15e éd. 2012 ; GHESTIN, LOISEAU, SERINET, Traité de droit civil, La formation du contrat : le contrat, le consentement, t. 1, LGDJ, 4e éd., 2013 ; DENIZOT, La réticence dolosive avant 1958, RTD civ. 2015, 765. 

Le dol est parfois défini comme une “erreur provoquée” . Il se rapproche en cela de l'erreur, à ceci près qu'il n'est pas nécessaire  que l'erreur porte sur une qualité essentielle de la chose vendue pour entraîner la nullité du contrat. Le champ d'application du dol est en effet plus large que celui de l'erreur, dans la mesure où il permet de sanctionner tout type d'erreur (y compris l'erreur sur la valeur  ou sur les motifs , nouvel art. 1139) pourvu qu'elle ait été déterminante du consentement de la victime. Le dol, “délit civil” , constitué d'un élément matériel - les manoeuvres - et moral, telle une infraction pénale, se rapproche d'un autre vice du consentement, la violence , dans la mesure où il s'agit d'un acte réprouvé par la morale. 

Depuis la réforme du droit des contrats, les articles 1137 à 1139 du Code civil régissent le dol et reprennent, en d'autres termes, le dispositif de l'article 1116 et son interprétation jurisprudentielle. L'article 1116, alinéa 1er, du Code civil définissait le dol comme “une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté”. Aux termes du nouvel article 1137, constitue un dol “le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges” ou de dissimuler “une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie”  : le dol émane donc nécessairement du cocontractant . Une erreur provoquée intentionnellement par un tiers au contrat restera impunie sur le plan civil, même si ce tiers est reconnu pénalement responsable du délit d'escroquerie, de tromperie, ou de pratique commerciale trompeuse, etc. Un individu ne peut ainsi soutenir que son consentement à l'achat en commun d'un bien immobilier a été vicié par les réticences et tromperies de sa compagne sur la réalité de son patrimoine et invoquer la nullité du compromis de vente, dès lors que le dol n'est une cause de nullité de la convention que s'il émane de la partie envers laquelle l'obligation est contractée, à savoir en l'espèce les vendeurs . La Cour de cassation estime cependant que les juges du fond ne peuvent se contenter de rejeter l'action de la victime induite en erreur par les manoeuvres dolosives d'un tiers au contrat, sans rechercher si l'"erreur provoquée" ne porte pas sur les qualités essentielles de la chose, auquel cas elle entraînerait la nullité du contrat . Si, en principe, le dol n'est susceptible d'être sanctionné que s'il émane d'une partie au contrat, la règle comporte toutefois deux exceptions : les manoeuvres dolosives d'un tiers peuvent être réprimées s'il est le complice ou le représentant légal du cocontractant . Dans ce cas, les manoeuvres dolosives du mandataire sont opposables au mandant . L'article 1138 qui précise que “le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant” ou “d'un tiers de connivence” consacre ainsi ces dérogations jurisprudentielles. Lorsque le tiers victime n'a pas agi sur le terrain de la nullité, mais sur celui de la responsabilité délictuelle, la Haute juridiction, réunie en chambre mixte, a récemment précisé que si le mandant est contractuellement responsable des dommages subis du fait de l'inexécution des engagements contractés par son mandataire dans les limites du mandat conféré, le dol du mandataire dans l'exercice de son mandat n'engage la responsabilité extra-contractuelle du mandant que s'il a personnellement commis une faute, qu'il incombe à la victime d'établir . 

V. en ce sens le nouvel article 1139 du Code civil qui dispose que "l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable". - V. Versailles, 11 janvier 2018, LawLex201800000093JBJ : l'action fondée sur le dol ne peut prospérer que si les acquéreurs établissent que les désordres allégués ne pouvaient être décelés au moment de la vente par un examen attentif et vigilant de ce bien, soit parce qu'ils ont été cachés à l'aide de manœuvres frauduleuses, soit parce que leur découverte nécessitait des compétences particulières.

Cependant en pratique, le dol par commission ou omission se rapporte souvent à une qualité substantielle de la chose vendue.

Dijon, 8 septembre 1993, LawLex200500008848JBJ.

Cass. com., 6 septembre 2016, LawLex201600001485JBJ. 

Cass. mixte, 29 octobre 2021, LawLex202100006463JBJ, JCP E 2022, n° 1044, obs. EL MEJRI ; LPA 2022, 73, obs. GERARD ; JCP G 2021, chron. 1310, obs. SERINET ; RCA 2022, n° 15, obs. ROBIN-SABARD.

L'erreur sur la valeur reste cependant indifférente, lorsqu'elle résulte d'une réticence dolosive, V. Cass. com., 3 mai 2000, LawLex200500005938JBJ, affaire Baldus, Defrénois, 2000, 1110, obs. MAZEAUD ; Defrénois, 2000, 1114, obs. DELEBECQUE ; RTD civ. 2000, 566, MESTRE et FAGÈS ; D. 2002, 928, obs. TOURNAFOND ; JCP G, 2000, I, 272, obs. LOISEAU ; JCP G, 2001, 10510, obs. JAMIN ; Contrats Conc. Consom. 2000, n° 140, obs. LEVENEUR : la réticence dolosive de l'acheteur ne saurait justifier la nullité d'un contrat de vente, aucune obligation d'information ne pesant sur lui quant à la valeur réelle des biens achetés.

Le dol peut porter sur le mobile du cocontractant : dans ce cas, ce dernier ment à la victime sur le motif qui sera déterminant de son engagement. Tel est le cas lorsqu'un acte de vente est présenté comme la concession d'un simple droit de préférence, un cautionnement comme une formalité sans importance ou de la vente d'objets d'art à un prix disproportionné par rapport à leur valeur réelle en faisant croire à l'acheteur qu'il pourra les revendre à un "prix alléchant" : V. CHAUVEL, Répertoire de droit civil, Dalloz, v° Dol, n° 39.

BETOULLE, L’aspect "délictuel" du dol dans la formation des contrats, Rapport Cour de cassation 2001.

Articles 1140 à 1143 (anciens art. 1111 et 1112) du Code civil.

Cette disposition est à rapprocher du devoir précontractuel d'information institué par le nouvel article 1112-1 du Code civil.

Cass. civ. 1re, 30 septembre 2010, LawLex201200001273JBJ.

Montpellier, 7 novembre 2019, LawLex201900001394JBJ.

Cass. civ. 1re, 3 juillet 1996, LawLex200700000921JBJ, D. 1996, 323, obs. DELEBECQUE ; RTD civ. 1996, 895, obs. MESTRE.

Droit de la consommation

371. Dol.(1)

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