Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations  a introduit un devoir général d'information, d'ordre public , à l'article 1112-1 du Code civil. Selon le rapport fait au Président de la République , la consécration de cette obligation précontractuelle d'information, déjà largement admise en jurisprudence et prévue n …

Devoir précontractuel d'information.

FABRE-MAGNAN, Le devoir d'information dans les contrats : essai de tableau général après la réforme, JCP G, 2016, 706 ; GRIMALDI, Quand une obligation d'information en cache une autre : inquiétudes à l'horizon..., D. 2016, 1009 ; MEKKI, Fiche pratique sur le clair-obscur de l'obligation précontractuelle d'information, Gaz. Pal. 12 avril 2016, 15 ; La bonne foi et l'obligation d'information précontractuelle appliquées à la pratique des affaires : vices et vertus de la réforme, PRAT et JOUAULT, Gaz. Pal. 12 juin 2017, 43 ; Pas de nullité sans texte ? L'exemple de l'obligation générale d'information précontractuelle du droit de la consommation, RDC 2018, 122, BERNHEIM-DESVAUX et SAUPHANOR-BROUILLAUD ; VINGIANO-VIRICEL, Les obligations précontractuelles d'information lors de la vente d'un objet connecté, Contrats Conc. Consom. 2019, Étude, 6.

L'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations  a introduit un devoir général d'information, d'ordre public , à l'article 1112-1 du Code civil. Selon le rapport fait au Président de la République , la consécration de cette obligation précontractuelle d'information, déjà largement admise en jurisprudence et prévue notamment par le Code de la consommation, intervient indépendamment du devoir de bonne foi. 

Selon le nouvel article 1112-1, “celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant” (alinéa 1er), sachant que sont considérées comme déterminantes “les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties” (alinéa 3) et que le devoir d'information ne peut porter sur l'estimation de la valeur de la prestation  (alinéa 2). L'alinéa 4 de ce texte met à la charge de “celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie”. Dès lors, il révient au créancier de l'obligation d'information précontractuelle de démontrer cumulativement l'existence d'une information déterminante de son consentement (1), son ignorance légitime ou le lien de confiance l'unissant à son cocontractant (2) et la connaissance d'une telle information par le débiteur (3). En pratique, apporter la preuve de la réunion de ces conditions, relativement subjectives, risque de s'avérer complexe pour le créancier. 

L'article 1112-1 précise, in fine, qu'"outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement au devoir d'information précontractuel peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants". Autrement dit, le non-respect du devoir d'information peut se résoudre par l'engagement de la responsabilité du débiteur - dont le fondement contractuel ou extracontractuel n'est pas précisé - et la nullité du contrat pour vice du consentement. Cependant, la méconnaissance de l'article 1112-1 ne peut fonder qu'un droit à réparation, si elle ne provoque ni une erreur ni un dol au sens des articles 1130 et suivants. Tel sera le cas notamment, selon le rapport fait au Président de la République, lorsqu'une partie ayant négocié plusieurs mois découvre tardivement une information que son cocontractant aurait dû lui fournir et refuse de conclure le contrat. Le rapport ajoute que si l'article 1112-1 se réfère comme l'article 1137, alinéa 2, consacrant la réticence dolosive, à une information déterminante du consentement du cocontractant, la violation d'une telle obligation, en l'absence d'une intention de tromper, ne conduit en principe qu'à l'octroi de dommages et intérêts. En effet, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation , le dol par réticence n'entraîne la nullité du contrat que s'il est intentionnel. 

Si, en apparence, la frontière entre l'information requise au titre de l'article 1112-1 et celle qui résulte de l'application 1137 semble délimitée par l'intentionnalité, distinguer la connaissance d'une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie, au sens de l'article 1112-1, de la dissimulation par un contractant d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie, au sens de l'article 1137, soulèvera en pratique, à n'en pas douter, de sérieuses difficultés. En outre, le non-respect de ces dispositions peut recevoir la même sanction : l'article 1137 peut aussi conduire, en cas de dol principal, à cumuler nullité du contrat et responsabilité, ou seulement se résoudre en dommages et intérêts, lorsque le dol n'est qu'incident. Toutefois, l'article 1112-1 semble revêtir une portée bien moindre que celle de l'article 1137. D'abord, son domaine d'application reste circonscrit aux contrats précédés d'une phase de négociation. Ensuite, ses conditions de mise en oeuvre sont beaucoup plus restreintes : l'ignorance de l'information par le créancier doit nécessairement être légitime, alors qu'elle est toujours excusable dans le cadre du dol (art. 1139, 1re phrase) ; l'information déterminante au sens de l'article 1112-1 ne peut porter que sur le contenu ou les parties du contrat, alors qu'il n'existe aucune limitation dans le cadre du dol et qu'elle peut concerner la valeur de la prestation ou un simple motif du contrat (art. 1139, 2e phrase). 

Selon la jurisprudence, l'existence d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats  d'immatriculation, qui vise les véhicules de luxe au-delà de 36 chevaux  fiscaux, dont l'instauration ne datait que de quelques semaines à la  date du contrat de vente mais dont le projet était révélé depuis plus longtemps, est une mesure  fiscale et une information d'ordre général, publique et accessible, que l'acquéreur potentiel d'un véhicule ne peut légitimement ignorer, ni faire valoir pour demander l’annulation de la vente sur le fondement de l’article 1112-1 du Code civil . L'information requise par l’article 1112-1 du Code civil vise une  circonstance, un fait important, dont une partie n'est pas censée connaître l'existence et sur lequel elle ne peut avoir l'idée d'interroger son cocontractant, de sorte que ni la taxe foncière, ni la mention d'un montant erroné de cette dernière n'entre dans le champ d'application de ce texte . 

En revanche, le fait qu'un véhicule ait une provenance étrangère et qu’en conséquence, un malus écologique doive être acquitté par l'acquéreur lors de sa première immatriculation sur le territoire français, constitue une information essentielle, au sens de l’article 1112-1 du  Code civil, qui doit être portée à sa connaissance par le vendeur . De même, peut constituer une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre  partie, au sens de l’article 1112-1 du Code civil, l'obligation de créer deux places de stationnement résultant d'un changement de destination de l'immeuble intervenu à l'initiative du  vendeur, si celui-ci en a connaissance .

C. civ., art. 1112-1, al. 5 : “Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir”. 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JO du 11 février 2016.

L'énoncé de cet alinéa reprend le principe selon lequel l'erreur sur la valeur est indifférente. 

Cass. com, 28 juin 2005, LawLex200600002444JBJ, Rev. Lamy dr. civ. 2005, n° 810, obs. LE GALLOU ; Communic. comm. électr. 2005, n° 158, obs. STOFFEL-MUNCK ; D. 2006, 2774, obs. CHAUVEL ; Rev. Lamy dr. civ. 2005, n° 810 ; RTD civ. 2005, 590, obs. MESTRE et FAGÈS : “le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci”. La Haute juridiction a rendu cet arrêt pour mettre fin à une certaine dérive des juges du fond qui sanctionnaient régulièrement l'inexécution d'une obligation d'information par l'intermédiaire du dol par réticence, y compris parfois en l'absence d'intention de tromper (V. not., Cass. civ. 1re, 3 décembre 2002, LawLex200700000789JBJ).

Douai, 12 janvier 2023, LawLex202300001069JBJ.

Douai, 1er février 2024, LawLex202400000852JBJ ; 11 juillet 2024, LawLex202400005532JBJ : l'évaluation de la conformité de l'installation d’un insert aux normes légales en vigueur ne fait pas partie des diagnostics obligatoires à la charge du vendeur d’une maison d’habitation qui doivent être communiqués à l'acquéreur avant la vente, de sorte que l’acheteur qui reproche aux vendeurs un manquement au devoir d’information précontractuelle prévu à l’article 1112-1 du Code civil doit prouver non seulement que ces derniers devaient l'informer de la non-conformité du tubage de l'insert, mais aussi qu'ils avaient connaissance de cette non-conformité et que cette information avait une importance déterminante pour son consentement.

Aix-en-Provence, 1er février 2024, LawLex202400000872JBJ.

Douai, 1er février 2024, LawLex202400000852JBJ.

Droit de la consommation

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