Champ d'application | Droit de la consommation (2.1.2.3.I) • Livv

Introduction

Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

Partie 2 : Vente

Titre 1 : Conditions de validité

Chapitre 1 : Consentement

Chapitre 2 : Obligation d'information et de conseil

Section 1 : Fondements

Section 2 : Obligation du Code civil

Section 3 : Obligation du Code de la consommation

I : Champ d'application

A : Fourniture d’informations précontractuelles et contractuelles

B : Portée de l’obligation générale d’information précontractuelle

II : Information sur les caractéristiques essentielles

III : Information sur le prix et les conditions de vente

IV : Information sur les délais de livraison

V : Information sur la reconduction du contrat

VI : Information sur les pièces détachées

VII : Information sur les mises à jour logicielles de biens comportant des éléments numériques

Section 4 : Preuve

Section 5 : Sanction du défaut d'information

Titre 2 : Clauses abusives

Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement

Titre 4 : Autres techniques de vente

Partie 3 : Après-vente

Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

Sous parties