Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

A côté de l'obligation d'information de droit commun, le Code de la consommation  requiert la fourniture d'informations au consommateur le plus souvent dans le cadre de la formation du contrat, notamment au stade précontractuel (art. L. 111-1 à L. 111-8), mais aussi en cours de contrat (art. L. 215-1 s., qui imposent aux prestataires de services d'informer le consommateur au plus tôt trois mois et …

Fourniture d'informations précontractuelles et contractuelles.

ZIO, L'information des consommateurs, LPA 30 avril 2019, 80 ; VINGIANO-VIRICEL, Les obligations précontractuelles d'information lors de la vente d'un objet connecté, Contrats Conc. Consom. 2019, Etude 6.

A côté de l'obligation d'information de droit commun, le Code de la consommation  requiert la fourniture d'informations au consommateur le plus souvent dans le cadre de la formation du contrat, notamment au stade précontractuel (art. L. 111-1 à L. 111-8), mais aussi en cours de contrat (art. L. 215-1 s., qui imposent aux prestataires de services d'informer le consommateur au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat). 

Le titre I du Livre Ier du Code de la consommation, intitulé “Information des consommateurs”, traite dans un chapitre I de l'obligation générale d'information précontractuelle (art. L. 111-1 à L. 111-8), avant de la détailler dans les chapitres suivants : le chapitre II est ainsi consacré aux informations relatives au prix et conditions de vente (art. L. 112-1 à L. 112-9 ) ; le chapitre III, intitulé “Autres informations” , concerne l'obligation d'information sur les conditions sociales de fabrication d'un produit , imposée au fabricant, producteur ou distributeur d'un bien commercialisé en France, lorsque le consommateur lui en fait la demande (art. L. 113-1 et L. 113-2)  et l'obligation d'information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais (art. L. 113-3 et L. 113-4), issue de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets  ; le chapitre IV, enfin, concerne la remise des contrats-types par le professionnel à la demande des consommateurs (art. L. 114-1) .

Le Code de la consommation édicte beaucoup d'autres obligations d'information spécifiques concernant certains contrats de consommation, comme les contrats de services de communications électroniques  (art. L. 224-26 s.)  ou encore les contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (art. L. 224-1 s.) . Il contient aussi des dispositions relatives à l'information du consommateur lors de la rédaction du contrat telles que l'article L. 211-3  du Code de la consommation qui impose au professionnel lors de la conclusion de tout contrat écrit, d'informer le consommateur de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends ou encore l'article L. 211-2  du Code de la consommation qui exige que les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent “l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur” et, le cas échéant, “l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente”. Dans la même logique, l'article L. 211-1, alinéa 3 , prévoit que pour assurer l'information du contractant non professionnel ou consommateur, des décrets en Conseil d'État pourront réglementer la présentation des écrits constatant les contrats visés au même article. 

Les obligations d'information insérées dans le Code de la consommation ont pour créancier le consommateur  : selon l'article liminaire du Code de la consommation , est considéré “comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole”. Un professionnel ne peut pas donc s'en prévaloir.

Le livre Premier, Partie Législative, du Code de la consommation s'intitule en effet "Information des consommateurs et pratiques commerciales".

Anciens art. L. 113-1 à L. 113-6, C. consom.

Lyon, 9 juin 2016, LawLex201600001134JBJ : l'obligation générale d'information du Code de la consommation ne s'appliquent qu'aux consommateurs et non aux commerçants qui contractent dans le cadre de leur activité ; Rennes, 15 juin 2018, LawLex201800000955JBJ : l'obligation précontractuelle prévue au Code de la consommation n'est pas applicable lorsque le vendeur est un consommateur et l'acquéreur un professionnel . 

La définition de la notion de consommateur, auparavant uniquement jurisprudentielle, a été introduite par la loi Hamon qui reprend celle de l'article 2 de la directive 2011-83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Elle a été complétée par l'ordonnance de recodification du 14 mars 2016 qui y a ajouté les activités agricoles.

Issue de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l'économie solidaire et sociale, JO du 1er août 2014.

Ancien art. L. 134-1, C. consom. Le titre Ier comportait également un chapitre relatif aux "modes de présentation et inscriptions", basculé par l'ordonnance de recodification 2016-301 du 14 mars 2016, dans le titre III du Livre IV du Code, relatif à la conformité et à la sécurité des produits et services, ainsi qu'un autre relatif aux "paiements supplémentaires", basculé dans le titre II (consacré aux pratiques commerciales interdites et aux pratiques commerciales réglementées) du Livre Ier.

HUET, Incidences de la loi Hamon, sur les contrats électroniques, RDC 2014, 634. 

Droit de la consommation

390. Fourniture d'informations précontractuelles et contractuelles.(1)

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