Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Chapitre 1 : Consentement
Section 1 : Fondements
Section 2 : Obligation du Code civil
Section 3 : Obligation du Code de la consommation
Section 5 : Sanction du défaut d'information
Titre 2 : Clauses abusives
Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
398. Preuve
Mis à jour le 15 novembre 2024 • 1 minute de lecture
Conformément à l'article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui a produit son extinction. En 1997, dans une affaire où un chirurgien était défendeur à une action en responsabilité civile, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel “celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapp …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
