Sanction du défaut d'information | Droit de la consommation (Section 2.1.2.5) • Livv

Introduction

Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

Partie 2 : Vente

Titre 1 : Conditions de validité

Chapitre 1 : Consentement

Chapitre 2 : Obligation d'information et de conseil

Section 1 : Fondements

Section 2 : Obligation du Code civil

Section 3 : Obligation du Code de la consommation

Section 4 : Preuve

Section 5 : Sanction du défaut d'information

I : Sanctions civiles

II : Sanctions administratives et pénales

Titre 2 : Clauses abusives

Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement

Titre 4 : Autres techniques de vente

Partie 3 : Après-vente

Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

Sous parties