Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La méconnaissance de l'obligation d'information entraîne des sanctions civiles identiques, qu'il s'agisse de l'obligation issue du Code civil ou du Code de la consommation. Seul importe le fait de savoir si l'obligation revêt un caractère précontractuel, lorsque l'information délivrée ou retenue a déterminé le consentement de l'acheteur ou du consommateur , ou contractuel lorsqu'elle a pour objet de permettre à ce dernier de jouir dans des conditions optimales du bien acheté. Selon la qualification retenue, la sanction de l'inexécution diffère.

Au stade précontractuel, lorsque le non-respect par le vendeur ou le fabricant  de son obligation d'information a vicié le consentement de l'acheteur  ou rendu celui-ci inexistant, la sanction est l'annulation du contrat de vente , si le manquement du vendeur est la cause exclusive de l'erreur de l'acheteur  ou constitue un dol (V. art. 1112-1 renvoyant aux articles 1130 et suivants). En cas d'absence de consentement, la nullité est en principe absolue ; si le consentement est simplement vicié, elle n'est que relative (art. 1131) . Les juges n'hésitent pas à sanctionner par la nullité du contrat l'attitude dolosive du professionnel qui conduit l'acheteur à contracter sur la seule foi d'un mensonge  ou le silence du vendeur qui ne révèle pas à l'acheteur les dommages et réparations subis antérieurement par le bien vendu qu'il connaissait nécessairement pour les avoir lui-même effectuées . L'intention de tromper de l'auteur du dol est néanmoins requise, qu'il s'agisse de l'obligation d'information du Code civil  ou du Code de la consommation . Selon la Cour d'appel de Paris, il ne résulte pas de l'article L. 111-1 du Code de la consommation que tout manquement par un professionnel à son obligation d'information est sanctionné par la nullité du contrat qui suppose la démonstration d'un dol . La Cour d'appel de Bordeaux  a également retenu que la violation de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, qui n'est que la transposition de l'obligation générale d'information mise à la charge de tout vendeur par l'article 1602 du Code civil, doit être sanctionnée par la nullité du contrat à défaut de respecter l'une des conditions prévues pour sa validité par l'article 1128  du Code civil. La Haute juridiction estimait qu'un manquement aux exigences d'information sur les prix posées par le Code de la consommation ne suffisait pas à révéler l'existence d'agissements malhonnêtes ou de manoeuvres dolosives du vendeur de nature à entraîner la nullité du contrat . Il semble qu'elle soit revenue sur cette position par trois arrêts en date du 14 novembre 2018 : la violation des prescriptions d'ordre public de l'article L. 111-1 du Code de la consommation relatif à l'information du consommateur, faute de définition préalable du tarif de sa prestation par le professionnel, vicie le consentement du consommateur sur un élément essentiel du contrat, de sorte qu'elle entraîne la nullité du contrat. Le point de départ de l'action en nullité fondée sur le non-respect des dispositions du Code de la consommation se situe au jour où les consommateurs ont pris ou auraient dû prendre connaissance de la situation leur permettant d'agir .

Le manquement du vendeur à son obligation d'information peut entraîner la résolution du contrat de vente lorsqu'il se rattache à l'exécution du contrat  et présente un caractère de gravité suffisant . Une telle gravité est notamment établie lorsque la chose livrée est inapte à sa destination , qu'elle devient inutilisable pour des raisons juridiques  ou que le manquement résulte d'une modification substantielle des conditions contractuelles envisagées par l'acheteur . En revanche, l'acheteur qui a continué à utiliser le bien des années après la livraison en dépit des problèmes qu'il a rencontrés ne justifie pas de la gravité du manquement . De même, un défaut d'information de l'acquéreur sur les causes du retard de livraison du logement peut donner lieu à d'éventuels dommages et intérêts en cas de préjudice lié, mais ne saurait justifier la résolution de la vente .

Les actions intentées sur le fondement du manquement à l'obligation d'information de la part du vendeur le sont souvent au visa de l'article 1231-1 du Code civil , aux termes duquel le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de son obligation . Cette action permet à l'acheteur qui a subi un préjudice  de se voir octroyer des dommages-intérêts par son cocontractant direct, vendeur ou vendeur-installateur  mais aussi par le fabricant , selon la part de responsabilité de chacun . En tant qu'accessoire de la chose vendue, l'obligation d'information et de conseil se transmet aux acquéreurs successifs de la chose. L'acheteur dispose par conséquent d'une action directe de nature contractuelle contre le fabricant . Comme toute action personnelle et mobilière, l'action en responsabilité engagée par l'acquéreur contre des  professionnels pour manquement à leurs obligations d'information, de  conseil ou de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer . S'agissant d'un investissement immobilier locatif avec défiscalisation, le point de départ de l'action est le jour où le risque s'est réalisé, soit celui où l'acquéreur a appris  qu'il serait dans l'impossibilité de revendre le bien à un prix lui  permettant de rembourser le capital emprunté . Dans le cadre d'une opération de défiscalisation,  la Haute juridiction considère que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une  rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf lorsqu'il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il  n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre .

Pour s'exonérer de toute responsabilité, le vendeur du bien, le fournisseur du service ou le fabricant peut invoquer une utilisation imprudente ou défectueuse du produit par l'acheteur , ou l'absence de rôle prépondérant du non-respect de l'obligation d'information du vendeur dans le processus de décision de l'acheteur . On constate cependant que le vendeur obtient au mieux un partage de responsabilité, mais quasiment jamais une exonération totale . En revanche, le vendeur ne peut, pour échapper à la condamnation, invoquer la légitimité de sa confusion, lorsqu'il a transmis une information fausse à l'acquéreur , ni la carence du fabricant dès lors qu'il est tenu de se renseigner auprès de ce dernier  ou de son propre vendeur pour informer l'acheteur , à moins qu'il n'ait été trompé par le vendeur intermédiaire . Il ne peut pas non plus utilement arguer de l'existence d'une clause exclusive de garantie, même à l'égard d'un autre professionnel, dès lors que celui-ci contracte dans un domaine étranger à sa compétence .

Cass. 1re civ., 20 décembre 2023, LawLex202400000063JBJ, JCP E 2024, n° 1043, obs. LE GAC-PECH ; JCP G 2024, n° 225, obs. LEVENEUR-AZERMAR ; Contrats Conc. Consom. 2024, n° 32, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; Communic. comm. électr. 2024, n° 15, obs. LOISEAU ; RJDA 2024, n° 190, relevant qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, qui ne sanctionne pas expressément le manquement aux  obligations d'information précontractuelles qu'il énonce par la nullité  du contrat, et de l'article 1112-1 du Code civil, relatif au devoir d'information précontractuel, qu'un tel manquement du professionnel à l'égard du consommateur entraîne néanmoins l'annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du Code civil, si le défaut d'information porte sur des éléments essentiels du contrat.

Rennes, 17 mai 2013, LawLex201500001506JBJ : justifie l'annulation du contrat de vente pour réticence dolosive, le fabricant d'un produit complexe et nouveau, tenu de fournir à l'acquéreur, fut-il utilisateur professionnel de ce matériel une information complète et loyale sur les conditions d'utilisation du produit, qui n'informe pas ce dernier que l'appareil n'avait pas, en violation de la réglementation, la certification exigée lors de la vente.

Paris, 13 avril 2012, LawLex201200000978JBJ, Contrats Conc. Consom., 2012, n° 219, obs RAYMOND. - V. dans le même sens : Colmar, 28 décembre 2020, LawLex202100000006JBJ, ajoutant que le consommateur qui soutient que la société mise en cause a sciemment menti sur les performances énergétiques des radiateurs commandés pour obtenir son consentement doit voir son action en annulation du contrat pour dol rejetée, dès lors que même si sa brochure mentionnait un bilan thermique gratuit et sans engagement pour aboutir à la solution de chauffage la mieux adaptée, et que tel n'a pas été le cas, aucune disposition ne le rend obligatoire préalablement à la conclusion du contrat, la preuve n'étant par ailleurs pas apportée de ce qu'un tel bilan aurait été promis à l'acheteur avant la signature des contrats, alors que le projet d'installation contesté a été conçu à partir des renseignements donnés par le client.

Bordeaux, 6 décembre 2012, LawLex201400000469JBJ.

Cass. civ. 1re, 15 décembre 1998, LawLex200300002615JBJ, D. Aff., 1999, 413, obs. RONDEY ; Contrats Conc. Consom. 1999, n° 80, obs. RAYMOND.

Riom, 25 septembre 2024, LawLex202400007136JBJ.

Toulouse, 22 février 2006, LawLex200800001543JBJ.

Cass. com., 19 décembre 2006, LawLex200800001445JBJ ; Riom, 10 octobre 2016, LawLex201600001701JBJ : Le fait que le portail livré ne soit opaque qu'à 95 % alors qu'il ne résulte ni du devis du professionnel ni du croquis réalisé par l'acheteuse que celle-ci recherchait une opacité absolue est insuffisant à caractériser un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme justifiant la résolution du contrat.

Colmar, 16 octobre 2003, LawLex200800001473JBJ ; Versailles, 17 mars 2000, LawLex200800001510JBJ ; Douai, 4 mars 2013, LawLex201300001100JBJ, achat d'un poêle non-susceptible de chauffer l'intégralité de l'habitation.

Toulouse, 1er mars 2000, LawLex200800001509JBJ, achat inutile en raison du rejet d'une autorisation administrative.

Grenoble, 10 décembre 2007, LawLex200800001277JBJ, Contrats Conc. Consom. 2008, n° 170, obs. RAYMOND.

Cass. com., 22 janvier 2020, LawLex202000000209JBJ : le manquement du vendeur à ses obligations d'information et de conseil peut, pourvu qu'il soit d'une gravité suffisante, justifier la résolution de la vente. Ajoutant qu'une cour d'appel viole la loi lorsqu'elle retient que le manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil est sanctionnée, comme toute mauvaise exécution d'une convention, par l'octroi de dommages-intérêts et non par la résolution ou l'annulation de la vente.

Lyon, 26 mai 2005, LawLex200800001277JBJ.

Metz, 13 octobre 2016, LawLex201600001775JBJ.

LawLex201800001755JBJ : le professionnel qui agit par voie de requête en injonction de payer contre le consommateur, en se prévalant d'un contrat dont il ne peut ignorer qu'il a été signé en violation d'une disposition d'ordre public, commet un abus du droit d'agir en justice, à l'origine d'un préjudice certain subi par le défendeur résultant des différentes contrariétés imposées par ce type de procédure.

Sur la nature du préjudice, V. not. Aix-en-Provence, 9 octobre 2008, LawLex201200001426JBJ, perte de chance d'éviter de souffrir des dommages ; Nancy, 7 janvier 2013, LawLex201300001099JBJ, perte de chance de bénéficier d'une installation par un professionnel et d'éviter tout risque d'incendie ; Orléans, 29 avril 2013, LawLex201300001116JBJ ; Cass. com., 29 novembre 2016, LawLex201600002056JBJ : précisant que le dommage réparable au titre d'un manquement par le prestataire de services d'investissement à son obligation de mise en garde qui consiste dans la perte d'une chance de ne pas contracter auquel s'ajoute le préjudice moral, peut justifier l'octroi d'une indemnité globale ; Bordeaux, 5 septembre 2019, LawLex201900001065JBJ : perte de chance de négocier l'engin à un prix inférieur à celui réellement acquitté au vendeur.

Cass. civ. 1re, 23 avril 1985, LawLex200500005936JBJ ; Versailles, 19 septembre 1997, LawLex200300004469JBJ, D. aff. 1998, 1351, obs. FADDOUL.

 Lyon, 8 février 2007, LawLex200800001567JBJ ; Riom, 14 février 2007, LawLex200800001565JBJ ; Besançon, 19 juin 2007, LawLex201200001510JBJ : l'entrepreneur qui a fait preuve de légèreté dans le choix du matériau et le fabricant de celui-ci, qui a manqué à son devoir de conseil, doivent se partager la responsabilité du préjudice subi par le client final, à hauteur de leur contribution à la faute ; Nancy, 12 mai 2011, LawLex201200001266JBJ : un professionnel ayant réalisé la pose d'une clôture inadaptée pour le compte d'un maître d'œuvre ne peut s'exonérer totalement de sa responsabilité en se prévalant de la faute de ce dernier, compte tenu de la faute qu'il a lui-même commise en s'abstenant d'attirer l'attention de l'architecte du risque qu'il aurait dû déceler en sa qualité d'homme de l'art, et ne peut donc être garanti qu'à hauteur des deux tiers ; Douai, 22 novembre 2012, LawLex201300001097JBJ : si un transformateur de véhicules automobiles ne peut faire peser sur son cocontractant, fabricant de matériaux plastiques, son erreur dans le choix d'un matériau inadapté à l'utilisation qu'il voulait en faire, ce dernier qui aurait dû attirer son attention et le mettre en garde, compte tenu de sa profane en la matière, sur la différence de peinture à appliquer en fonction du matériau plastique choisi, a méconnu son obligation d'information contractuelle.

Toulouse, 7 mars 2002, LawLex200800001484JBJ ; Riom, 14 février 2007, LawLex200800001565JBJ. - Comp. Pau, 31 janvier 2012, LawLex201200000990JBJ, la responsabilité du fournisseur d'un produit inadapté à l'utilisation que souhaitait en faire un acheteur ne trouve pas son fondement dans l'article 1147 du Code civil, à défaut de contrat passé entre eux, mais dans l'article 1382 du même code

Cass. 3e civ., 1 février 2024, LawLex202400000802JBJ.

Paris, 20 juin 2014, LawLex201500001411JBJ : le fabricant d'une cuisine à aménager qui n'est pas en mesure de produire un plan technique d'implantation soumis à l'approbation des clients et revêtu de leur signature, ne démontre pas s'être informée des besoins de ceux-ci, ni de la faisabilité du projet, en violation de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, de sorte que le contrat, faute d'accord sur la chose et le prix doit être annulé. 

Cass. 3e civ., 1 février 2024, LawLex202400000802JBJ, précité.- Comp. Cass. 2e civ., 5 octobre 2023, LawLex202300012136JBJ, JCP E 2024, n° 10317 obs. SEUBE ; RJDA 2024, n° 14, énonçant qu'une cour d'appel ne peut fixer le point de départ de l'action en  responsabilité des acquéreurs contre le vendeur et ses mandataires, pour  manquement à l'obligation d'information ou de conseil, au jour de  l'acquisition du bien, au motif que le dommage consistant en une perte  de chance de ne pas contracter se manifeste dès l'établissement de  l'acte critiqué, alors que, s'agissant d'un investissement immobilier locatif avec défiscalisation, la manifestation du dommage pour les  acquéreurs ne peut résulter que de faits susceptibles de leur révéler l'impossibilité d'obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du  contrat.

Cass. com., 11 octobre 2023, LawLex202300012678JBJ.

Cass. 1re civ., 19 juin 2024, LawLex202400004570JBJ : le vendeur professionnel de matériaux qui n’a pas informé l’acheteur profane du poids total des planches de bois que ce dernier a transportées dans sa remorque, dont le déplacement, anarchique, dû à sa surcharge, a constitué la cause exclusive de l'accident, doit être déclaré entièrement responsable du dommage, sans qu’aucune faute ne puisse être imputée à l’acheteur, le fait que deux contraventions aient été prononcées à son encontre au titre de l'accident litigieux, pour circulation en surcharge et défaut de maîtrise de son véhicule, étant indifférent.

Nancy, 22 novembre 2010, LawLex201200001257JBJ.

Cass. civ. 1re, 11 octobre 1983, LawLex200500006107JBJ, retenant que la faute d'imprudence de l'acheteur, si elle conduit à un partage de responsabilité, ne peut pour autant constituer une cause d'exonération totale du fabricant, dès lors qu'il a failli à son obligation de renseignement ; 30 juin 1993, LawLex200500006097JBJ ; Versailles, 19 septembre 1997, LawLex200300004469JBJ ; Montpellier, 25 mars 2003, LawLex200800001459JBJ ; Rennes, 19 janvier 2007, LawLex200800001566JBJ. - Comp., Cass. civ. 1re, 13 mai 1986, LawLex200500006103JBJ, retenant l'entière responsabilité du fabricant, en dépit de la commission d'une légère erreur de l'acheteur. - V. égal., en ce sens, Aix-en-Provence, 27 septembre 2001, LawLex200800001507JBJ.

Versailles, 7 mai 1996, LawLex200600000738JBJ.

Cass. civ. 1re, 27 février 1985, LawLex200500005932JBJ ; Toulouse, 7 mars 2002, LawLex200800001484JBJ.

Versailles, 7 mars 1996, LawLex200600000738JBJ.

Cass. civ. 1re, 24 novembre 1976, LawLex200500006108JBJ. - V. égal. Cass. civ. 1re, 10 avril 2013, LawLex201300001117JBJ.

Cass. civ. 1re, 15 mai 2001, LawLex200500003682JBJ, RJDA 2001, n° 957, confirmant Lyon, 29 mai 1998, LawLex200500005511JBJ.

Cass. civ. 1re, 3 avril 2002, LawLex200800001451JBJ, Bull. civ. I, n° 111 ; D. 2002, 1470.

Grenoble, 28 avril 2015, LawLex201500001405JBJ : le vendeur professionnel qui, alors qu'il était tenu en vertu de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, de les mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien avant la conclusion du contrat, a fait faussement miroiter à ses acheteurs un crédit d'impôt de 76 % du prix de vente, a vicié le consentement de ces derniers, justifiant ainsi l'annulation du contrat.

Aix-en-Provence, 26 octobre 2006, LawLex200700000761JBJ, RDC 2008, 716, obs. GENICON ; Contrats Conc. Consom. 2008, n° 224, obs. LEVENEUR ; Dr. et patr. 2009, n° 178, 120, obs. AYNÈS et STOFFEL-MUNCK.

Colmar, 7 septembre 2006, LawLex200700000758JBJ.

Cass. com., 28 juin 2005, LawLex200600002444JBJ, Rev. Lamy dr. civ. 2005, n° 810, obs. LE GALLOU ; Communic. comm. électr. 2005, n° 158, obs. STOFFEL-MUNCK ; D. 2006, 2774, obs. CHAUVEL ; RTD civ. 2005, 590, obs. MESTRE et FAGÈS.

Cass. civ. 1re, 21 octobre 2020, LawLex202000002849JBJ, Contrats Conc. Consom. 2021, n° 17, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; JCP E 2021, 1024, obs. BEHAR-TOUCHAIS : la rentabilité économique d'une installation photovoltaïque ne constituant une caractéristique essentielle au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, qu'à la condition que les parties l'aient fait entrer dans le champ contractuel, le consommateur doit voir son action en annulation des contrats de vente et de crédit affecté pour dol rejetée, dès lors qu'il n'établit pas que le vendeur se serait engagé sur une rentabilité particulière inatteignable ou aurait obtenu son consentement en lui communiquant une étude économique fallacieuse. 

399. Sanctions civiles