Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Chapitre 1 : Consentement
Section 1 : Fondements
Section 2 : Obligation du Code civil
Section 3 : Obligation du Code de la consommation
Section 4 : Preuve
II : Sanctions administratives et pénales
Titre 2 : Clauses abusives
Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
399. Sanctions civiles
Mis à jour le 18 novembre 2024 • 1 minute de lecture
La méconnaissance de l'obligation d'information entraîne des sanctions civiles identiques, qu'il s'agisse de l'obligation issue du Code civil ou du Code de la consommation. Seul importe le fait de savoir si l'obligation revêt un caractère précontractuel, lorsque l'information délivrée ou retenue a déterminé le consentement de l'acheteur ou du consommateur , ou contractuel lorsqu'elle a pour objet …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
