Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Chapitre 1 : Consentement
Section 1 : Fondements
Section 2 : Obligation du Code civil
Section 3 : Obligation du Code de la consommation
Section 4 : Preuve
II : Sanctions administratives et pénales
Titre 2 : Clauses abusives
Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
399. Sanctions civiles
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La méconnaissance de l'obligation d'information entraîne des sanctions civiles identiques, qu'il s'agisse de l'obligation issue du Code civil ou du Code de la consommation. Seul importe le fait de savoir si l'obligation revêt un caractère précontractuel, lorsque l'information délivrée ou retenue a déterminé le consentement de l'acheteur ou du consommateur , ou contractuel lorsqu'elle a pour objet …
