Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le droit commun des contrats met à la charge du vendeur une obligation d'information au profit de l'acheteur qui impose au premier, souvent en position de force du fait de ses compétences, de communiquer spontanément au second les informations susceptibles d'influer sur sa décision de contracter. Elle permet ainsi à l'acheteur de s'engager en connaissance de cause et d'éviter les mauvaises surpris …

Fondements.

NGUYEN-THANH-BOURGEOIS et REVEL, La responsabilité du fabricant en cas de violation de l'obligation de renseigner le consommateur sur les dangers de la chose vendue, JCP G, 1975, 2679 ; BIHL, La loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information du consommateur, JCP G, 2009 ; LUCAS de LEYSSAC, L'obligation de renseignement dans les contrats in L'information en droit privé, LGDJ, 1978, 305 ; JOURDAIN, Le devoir de se renseigner, D. 1983, 139 ; LE TOURNEAU, De l'allégement de l'obligation de renseignement ou de conseil, D. 1987, 101 ; DEFRANCE, L'information du consommateur de véhicule, Jurispr. auto. 2000, 384 ; FABRE-MAGNAN, De l'obligation d'information dans les contrats. Essai d'une théorie, LGDJ, 1992 ; DELEBECQUE, La formation de la vente entre professionnel et consommateur, RJ com. 1997, n° 11 ; THUNIS, L'obligation précontractuelle d'information : un terrain de choix pour la construction doctrinale, in Mélanges Cabrillac, 1999 ; CHABAS, L'obligation d'information en danger, JCP G, 2000, 212 ; MESTRE et FAGÈS, De quelques limites aux obligations d'information et de conseil, RTD civ. 2003, 81 ; TCHENDJOU, L'alourdissement du devoir d'information et de conseil du professionnel, JCP, G 2003, 141 ; AUBERT de VINCELLES, Adoption, enfin, de la directive sur les droits des consommateurs !, RDC 2011, 1224 ; LESTIENNE-SAUVÉ, La directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, JCP G, 2012, 62 ; PAISANT, La directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, JCP G, 2012, 62 ; RAYMOND, Directive consommateurs n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Contrats Conc. Consom. 2012, étude, 3 ; GRIMALDI, L'obligation d'information du vendeur, RDC 2012, 1091 ; LARDEUX, La réticence dolosive n'est pas un dol comme les autres , D. 2012, 2986 ; MOLFESSIS, De l'obligation de renseignement à l'éducation juridique du contractant, in Mélanges Hauser, 2012 ; ROSKIS et JAFFAR, Le contrôle de l'obsolescence programmée au regard des garanties de droit commun : une nécessaire réforme ?, Cah. dr. entre. 2013, dossier 29 ; SAUPHANOR-BROUILLAUD, Tacite reconduction des contrats de consommation et information du consommateur, RDC 2013, 963 ; AUBERT de VINCELLES, La mise en conformité du Code de la consommation au droit européen par la loi Hamon, RDC 2014, 456 ; DUPONT, Peut-on en finir avec l'obsolescence programmée ?, Contrats Conc. Consom. 2014, étude, 10 ; HUET, Incidences de la loi Hamon sur les contrats électroniques, RDC 2014, 634 ; GOFFAUX-CALLEBAUT, La consommation responsable, LPA 27 juin 2014, 15 ; WDOWIAK, L'information du consommateur, LPA, 27 juin 2014, 5 ; CASTAGNÉ, Information du consommateur : quelles sont les catégories de biens concernés ?, Contrats Conc. Consom. 2015, alerte 51 ; LEGRAND, L'amélioration de l'information et des droits contractuels des consommateurs dans la loi " Hamon ", LPA, 7 mai 2014, 4 ; CALAIS-AULOY et TEMPLE, Droit de la consommation, Dalloz, 9e éd., 2015 ; JULIEN, Droit de la consommation, LGDJ, 2015 ; PIEDELIÈVRE, Droit de la consommation, Économica, 2e éd., 2015 ; Le TOURNEAU, Responsabilité des vendeurs et fabricants, Dalloz, 5e éd., 2015-2016 ; DUPONT, Les obligations légales d'information à la charge des professionnels : intérêts et limites, in Protection des consommateurs, EMS, 2016, 79 ; VINGIANO-VIRICEL, Les obligations précontractuelles d'information lors de la vente d'un objet connecté, Contrats Conc. Consom. avril 2019, Etude, n° 6 ; RAKOTOVAHINY, L'information des contractants, LPA 30 avril 2019, 72 ; ZIO, L'information des consommateurs, LPA 30 avril 2019, 80 ; DUPONT, Quelles perspectives en matière de durabilité et de réparabilité des produits de consommation, JCP E 2019, Etude, 1553 ; DAUCÉ, CAZOU, KEITA, Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : présentation des dispositions intéressant les collectivités, JCP Administrations et Collectivités territoriales 2020, 2074 ; ZARKA, Les principales dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, LPA 25 Mars 2020, n° 151w6, 7 ; PELLIER et VÉZINA, Regards croisés sur l'obligation d'information - Droit commun des contrats versus droit spécial de la consommation, JCP E 2022, Etude, 1180.

Le droit commun des contrats met à la charge du vendeur une obligation d'information au profit de l'acheteur qui impose au premier, souvent en position de force du fait de ses compétences, de communiquer spontanément au second les informations susceptibles d'influer sur sa décision de contracter. Elle permet ainsi à l'acheteur de s'engager en connaissance de cause et d'éviter les mauvaises surprises lors de la phase d'exécution du contrat. Autrement dit, l'obligation d'information, comme l'erreur ou le dol, a pour objet de permettre à l'acheteur de donner un consentement éclairé. 

L'obligation d'information a vocation à rétablir l'équilibre contractuel, en termes de connaissances et de compétences, entre les parties au contrat de vente, notamment lorsque celui-ci lie un professionnel à un profane. Particulièrement développée en matière bancaire et médicale, elle est applicable à tous types de débiteurs professionnels. Véritable création prétorienne, elle présente un caractère précontractuel lorsque sa délivrance ou sa rétention détermine le consentement du cocontractant et une nature contractuelle lorsqu'elle conditionne la bonne exécution du contrat formé. Implicite jusqu'à la réforme du droit des contrats, elle prend sa source dans la bonne foi  visée à l'article 1104  et les vices du consentement - erreur, dol violence - énoncés à l'article 1130 . Elle tire également son existence de l'article 1645, en tant qu'accessoire de l'obligation de délivrance, ou encore de l'article 1602, qui précise que le vendeur est tenu d'expliquer clairement à l'acheteur ce à quoi il s'oblige et que tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre lui. Elle se résout parfois en dommages et intérêts en application de l'article 1231-1  ; enfin, plus récemment, la première Chambre civile de la Cour de cassation s'est fondée sur l'article 1245-3  du Code civil relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux pour en déduire l'existence d'une obligation d'information . Régie le plus souvent par le droit de la responsabilité civile, dont elle constitue un domaine particulier, l'obligation d'information s'est rapprochée tout en s'en démarquant des vices du consentement , mais aussi, par certains aspects, du droit des pratiques commerciales déloyales  et de la garantie des vices cachés . La frontière entre obligation d'information et vices du consentement pourrait paraître moins nette avec le nouvel article 1112-1, qui impose un devoir général d'information précontractuel, et l'article 1137, qui consacre la réticence dolosive, et par conséquent une obligation d'information précontractuelle dont la méconnaissance est susceptible de vicier le consentement. Initialement prévue dans la sous-section consacrée au consentement, le devoir d'information figure finalement dans la sous-section dédiée aux négociations, faut-il en déduire que la portée de l'article 1112-1 se limite aux seules hypothèses dans lesquelles la formation du contrat donne lieu à pourparlers ?

A côté de l'obligation d'information précontractuelle et contractuelle du Code civil, le Code de la consommation impose la fourniture d'une multitude d'informations au consommateur. Au stade précontractuel, il pose une obligation générale d'information , prévue aux articles L. 111-1 et suivants, modifiés pour les principaux textes, par la loi 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services , puis par la loi Hamon du 17 mars 2014  et ses décrets d'application 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation  et 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif à l’information sur la disponibilité des pièces détachées , la loi Macron 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques  , la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique , ainsi que la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et enfin l'ordonnance 2021-1247 du 21 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.

L'obligation générale d'information, telle qu'elle figure au Code de la consommation, résulte principalement de la transposition de la directive 2011-83 concernant la protection des consommateurs , d'harmonisation maximale , qui, outre les contrats conclus hors établissement et à distance, régit également l'information précontractuelle en général (Dir. 2011-83, art. 5 ). La loi Hamon, qui a transposé le texte européen, a sensiblement renforcé l'obligation générale d'information précontractuelle, en imposant désormais au vendeur de biens ou de services lorsqu'il contracte avec un consommateur, de fournir, non seulement les “caractéristiques essentielles du bien” , mais aussi un nombre accru d'informations concernant notamment son identité et son activité ou la disponibilité des pièces détachées . Le domaine de l'obligation générale d'information précontractuelle n'a cessé de s'étendre depuis avec la modification de la directive 2011-83 par la directive Omnibus, pour une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs. Une telle obligation - dont le contenu varie en fonction du type de contrat - existe également en matière de crédit à la consommation , dans le domaine des assurances , de la vente d'immeuble à construire , en matière de bail , de cautionnement , de mandat , etc. La directive 2011-83 a de nouveau été modifiée par la directive  2024-825 du 28 février 2024, dite directive Greenwashing, que les Etats membres devront avoir transposée au plus tard le 27 mars 2026, qui vise à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et  une meilleure information, en particulier en imposant la fourniture d'informations précontractuelles sur la durabilité et la réparabilité des biens, ainsi que sur la disponibilité des pièces de rechange ou mises à jour.

La transposition en droit interne de la directive 2005-29 sur les pratiques commerciales déloyales qui oblige les professionnels à se conformer aux exigences de la diligence professionnelle, et la numérisation de l'économie ont également exercé une influence sur le contenu de l'information qui doit être délivrée au consommateur : le texte exige qu'elle soit loyale, transparente, compréhensible, facilement lisible et accessible. Ainsi, l'article L. 111-7  impose aux opérateurs de plateformes en ligne définis comme toutes personnes physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur “ le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes  informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ” ou “ la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service ” (c'est-à-dire les marketplaces et les plateformes numériques dédiées à l'économie collaborative) de " délivrer une information loyale, claire et transparente sur :

1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ; 

2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ; 

3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels “. Lorsque des vendeurs ou prestataires de services professionnels sont mis en relation avec des consommateurs, ces plateformes sont en outre tenues de mettre à disposition des professionnels un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations préalables à la conclusion à distance ou hors établissement d'un contrat de vente ou de fourniture de services prévues à l'article L. 221-5 et L. 221-6. L'exigence de loyauté et de transparence posée à l'article L. 111-7 s'applique à "tout opérateur de plateforme en ligne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques des biens et des services proposés par des professionnels, les informations communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de cette comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique” .

En outre, le nouvel article L. 111-7-1 requiert des plateformes en ligne les plus importantes qu'elles élaborent et diffusent aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté mentionnées à l'article L. 111-7. Enfin, il est fait obligation aux plateformes d'avis en ligne “ de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne ” aux termes de l'article L. 111-7-2 . Depuis l'adoption du décret 2017-126 du 2 février 2017 , les plateformes de mise en relation ont l'obligation de communiquer au vendeur, au prestataire ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou d'un service, lorsque ceux-ci ont perçu des sommes à l'occasion des transactions, les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

Enfin, la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire  vient encore renforcer l'information du consommateur en imposant aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets d’informer les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales de leurs produits, et notamment leur durabilité et leur réparabilité, ainsi que sur la disponibilité des pièces détachées. Le texte prévoit des dispositions diverses et variées d’application, soit immédiate, soit différée au 1er janvier 2021, 1er juillet 2021, 1er janvier 2022 ou 1er janvier 2023, soit nécessitant la prise de décrets. Il est institué, à partir du 1er janvier 2021, un indice de réparabilité qui permettra à la personne (vendeur ou consommateur) qui en fait la demande auprès de producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques de savoir si son produit est réparable, difficilement réparable ou non réparable, sachant que les critères servant à l'élaboration de cet indice incluent obligatoirement le prix des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit et, chaque fois que cela est pertinent, la présence d'un compteur d'usage visible par le consommateur (nouvel art. L. 541-9-2, C. environ.). Il s’agirait d’un indice simple (une note sur 10) apposé directement sur le produit ou son emballage et sur le lieu de vente. Un décret en conseil d’État fixe la liste des produits et équipements visés par cette disposition, étant entendu que les travaux de construction de l'indice de réparabilité ont porté sur 5 catégories de produits pilotes (lave-linge, téléviseurs, smartphones, ordinateurs portables et tondeuses à gazon) et que celui-ci a vocation à s'appliquer à d'autres catégories de produits électriques et électroniques. A compter du 1er janvier 2024, un indice de durabilité sera mis en place sur le même principe. 

Cass. com., 10 mars 2015, LawLex201500001811JBJ, considérant qu'une société de conseil en financement et en investissement qui laisse croire à des particuliers qu'ils souscrivent à un produit de pure défiscalisation, alors qu'il s'agit d'en faire des prêteurs de deniers à risque, manque à ses obligations d'information et d'exécution de bonne foi des conventions conclues avec les investisseurs qui, s'ils avaient connu la réalité grâce à une information personnalisée auraient été dissuadés de s'engager.

JO du 11 décembre 2014. - V. CASTAGNE, Information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées : Quelles sont les catégories de biens concernés ?, Contrats, Concurrence, Consommation 2015, Alerte n° 51 et Information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées : Quels supports durables assurent l'information ?, Contrats, Concurrence, Consommation juin 2017, Focus n° 38.

 Le considérant 5 de la directive 2011-83 énonce : “ une harmonisation complète de l'information des consommateurs et du droit de rétractation dans les contrats de vente à distance et hors établissement contribuera à un niveau de protection élevé des consommateurs et à un meilleur fonctionnement du marché intérieur sur le plan des relations entre entreprises et particuliers place l'information des consommateurs au coeur de son dispositif ”. 

Dir. 2011-83, modifiée par Dir. 2015-2302, Dir. 2019-2161 et Dir. 2024-825, Art. 5  : 

"1.  Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat autre qu’un contrat à distance ou hors établissement, ou par une offre du même type, le professionnel fournit au consommateur les informations suivantes, d’une manière claire et compréhensible, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte : a) les principales caractéristiques du bien ou du service, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et au bien ou service concerné ; b) l’identité du professionnel, par exemple sa raison sociale, l’adresse géographique de son établissement et son numéro de téléphone ; c)le prix total du bien ou du service toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ; d) le cas échéant, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, la date à laquelle le professionnel s’engage à livrer les biens ou à exécuter le service et les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; e) un rappel de l’existence de la garantie légale de conformité pour les biens ainsi que de ses principaux éléments, dont sa durée minimale de deux ans comme le prévoit la directive (UE) 2019/771, de manière bien visible, au moyen de la notice harmonisée visée à l’article 22 bis de la présente directive ; e bis) lorsque le producteur offre au consommateur une garantie commerciale de durabilité sans frais supplémentaires, s’appliquant à l’ensemble du bien et d’une durée de plus de deux ans, et met cette information à disposition du professionnel, une information indiquant que ledit bien bénéficie d’une telle garantie, et sa durée ainsi qu’un rappel de l’existence de la garantie légale de conformité, de manière bien visible au moyen du label harmonisé visé à l’article 22 bis ; e ter) un rappel de l’existence de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques ; e quater) le cas échéant, l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales, ainsi que les conditions y afférentes ; e quinquies) pour les biens comportant des éléments numériques, pour des contenus numériques et pour des services numériques, lorsque le producteur ou le fournisseur met les informations à disposition du professionnel, la durée minimale, exprimée par référence à une durée ou à une date, pendant laquelle le producteur ou le fournisseur fournit les mises à jour logicielles ; f) la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat ; g) s’il y a lieu, la fonctionnalité des biens comportant des éléments numériques, des contenus numériques et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables ; h) s’il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments numériques, des contenus numériques et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ; i) le cas échéant, l’indice de réparabilité des biens ; j)

lorsque le point i) n’est pas applicable et à condition que le producteur mette les informations à disposition du professionnel, des informations sur la disponibilité, le coût estimé et la procédure de commande des pièces de rechange nécessaires pour maintenir la conformité des biens, sur la disponibilité d’instructions de réparation et d’entretien ainsi que sur les restrictions en matière de réparation.

2.  Le paragraphe 1 s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

3.  Les États membres ne sont pas tenus d’appliquer le paragraphe 1 aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne et qui sont exécutés dès leur conclusion.

4.  Les États membres peuvent maintenir ou adopter des exigences supplémentaires en matière d’information précontractuelle pour les contrats auxquels s’applique le présent article".

 C. consom., art. L. 111-1 modifié : “Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.”

C. consom., art. L. 111-4 (ancien art. L. 111-3) : “Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien. Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus. Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article.”

Articles L. 312-12 et suivants (anciens art. L. 311-8 et s.) du Code de la consommation.

Article L. 261-15 Code de la construction et de l'habitation.

Article L. 125-2 du Code de l'environnement.

Article L. 312-22 du Code monétaire et financier.

Ancien art. L. 111-5-1, C. consom., introduit par la loi Macron. V. Art. D. 111-7 s., C. consom. Adde : ROBIN, Les places de marché en ligne - Du millefeuille à la mouvance des qualifications juridiques, JCP E 2020, 1041.

PENVEN, La transparence des algorithmes et le consommateur, Cah. dr. ent. 2019, 30. 

“Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et aux articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du présent code, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. Elle précise si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre. Elle affiche la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour. Elle indique aux consommateurs dont l'avis en ligne n'a pas été publié les raisons qui justifient son rejet. Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé. Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations”.

JO 29 du 3 février 2017. Ce décret est pris pour l'application de l'article 242 bis du Code général des impôts et de l'article L. 114-19-1 du Code de la sécurité sociale. 

Cass. civ. 1re, 7 novembre 2006, LawLex200700000113JBJ, Contrats Conc. Consom. 2007, n° 60, obs. RAYMOND et n° 64, obs. LEVENEUR ; RTD civ. 2007, 139, obs. JOURDAIN. 

Sur la différence entre le simple défaut d'information et la réticence dolosive, V. Cass. com, 28 juin 2005, LawLex200600002444JBJ, Rev. Lamy dr. civ. 2005, n° 810, obs. LE GALLOU ; Communic. comm. électr. 2005, n° 158, obs. STOFFEL-MUNCK ; D. 2006, 2774, obs. CHAUVEL ; Rev. Lamy dr. civ. 2005, n° 810 ; RTD civ. 2005, 590, obs. MESTRE et FAGÈS ; LEPAGE, Étude : le droit de savoir, in Rapport Cour de cassation 2010 ; LARDEUX, La réticence dolosive n'est pas un dol comme les autres, D. 2012, 2986. 

Paris, 24 mai 2013, LawLex201300000855JBJ.

GROSS, La notion d'obligation de garantie dans le droit des contrats, LGDJ, 1964.

L'obligation générale d'information est désormais qualifiée de “ précontractuelle ” au chapitre 1er du livre 1er du titre 1er du Code de la consommation.

Droit de la consommation

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Les notions juridiques connexes

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