Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le droit commun des contrats met à la charge du vendeur une obligation d'information au profit de l'acheteur qui impose au premier, souvent en position de force du fait de ses compétences, de communiquer spontanément au second les informations susceptibles d'influer sur sa décision de contracter. Elle permet ainsi à l'acheteur de s'engager en connaissance de cause et d'éviter les mauvaises surpris …

Fondements.

NGUYEN-THANH-BOURGEOIS et REVEL, La responsabilité du fabricant en cas de violation de l'obligation de renseigner le consommateur sur les dangers de la chose vendue, JCP G, 1975, 2679 ; BIHL, La loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information du consommateur, JCP G, 2009 ; LUCAS de LEYSSAC, L'obligation de renseignement dans les contrats in L'information en droit privé, LGDJ, 1978, 305 ; JOURDAIN, Le devoir de se renseigner, D. 1983, 139 ; LE TOURNEAU, De l'allégement de l'obligation de renseignement ou de conseil, D. 1987, 101 ; DEFRANCE, L'information du consommateur de véhicule, Jurispr. auto. 2000, 384 ; FABRE-MAGNAN, De l'obligation d'information dans les contrats. Essai d'une théorie, LGDJ, 1992 ; DELEBECQUE, La formation de la vente entre professionnel et consommateur, RJ com. 1997, n° 11 ; THUNIS, L'obligation précontractuelle d'information : un terrain de choix pour la construction doctrinale, in Mélanges Cabrillac, 1999 ; CHABAS, L'obligation d'information en danger, JCP G, 2000, 212 ; MESTRE et FAGÈS, De quelques limites aux obligations d'information et de conseil, RTD civ. 2003, 81 ; TCHENDJOU, L'alourdissement du devoir d'information et de conseil du professionnel, JCP, G 2003, 141 ; AUBERT de VINCELLES, Adoption, enfin, de la directive sur les droits des consommateurs !, RDC 2011, 1224 ; LESTIENNE-SAUVÉ, La directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, JCP G, 2012, 62 ; PAISANT, La directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, JCP G, 2012, 62 ; RAYMOND, Directive consommateurs n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Contrats Conc. Consom. 2012, étude, 3 ; GRIMALDI, L'obligation d'information du vendeur, RDC 2012, 1091 ; LARDEUX, La réticence dolosive n'est pas un dol comme les autres , D. 2012, 2986 ; MOLFESSIS, De l'obligation de renseignement à l'éducation juridique du contractant, in Mélanges Hauser, 2012 ; ROSKIS et JAFFAR, Le contrôle de l'obsolescence programmée au regard des garanties de droit commun : une nécessaire réforme ?, Cah. dr. entre. 2013, dossier 29 ; SAUPHANOR-BROUILLAUD, Tacite reconduction des contrats de consommation et information du consommateur, RDC 2013, 963 ; AUBERT de VINCELLES, La mise en conformité du Code de la consommation au droit européen par la loi Hamon, RDC 2014, 456 ; DUPONT, Peut-on en finir avec l'obsolescence programmée ?, Contrats Conc. Consom. 2014, étude, 10 ; HUET, Incidences de la loi Hamon sur les contrats électroniques, RDC 2014, 634 ; GOFFAUX-CALLEBAUT, La consommation responsable, LPA 27 juin 2014, 15 ; WDOWIAK, L'information du consommateur, LPA, 27 juin 2014, 5 ; CASTAGNÉ, Information du consommateur : quelles sont les catégories de biens concernés ?, Contrats Conc. Consom. 2015, alerte 51 ; LEGRAND, L'amélioration de l'information et des droits contractuels des consommateurs dans la loi " Hamon ", LPA, 7 mai 2014, 4 ; CALAIS-AULOY et TEMPLE, Droit de la consommation, Dalloz, 9e éd., 2015 ; JULIEN, Droit de la consommation, LGDJ, 2015 ; PIEDELIÈVRE, Droit de la consommation, Économica, 2e éd., 2015 ; Le TOURNEAU, Responsabilité des vendeurs et fabricants, Dalloz, 5e éd., 2015-2016 ; DUPONT, Les obligations légales d'information à la charge des professionnels : intérêts et limites, in Protection des consommateurs, EMS, 2016, 79 ; VINGIANO-VIRICEL, Les obligations précontractuelles d'information lors de la vente d'un objet connecté, Contrats Conc. Consom. avril 2019, Etude, n° 6 ; RAKOTOVAHINY, L'information des contractants, LPA 30 avril 2019, 72 ; ZIO, L'information des consommateurs, LPA 30 avril 2019, 80 ; DUPONT, Quelles perspectives en matière de durabilité et de réparabilité des produits de consommation, JCP E 2019, Etude, 1553 ; DAUCÉ, CAZOU, KEITA, Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : présentation des dispositions intéressant les collectivités, JCP Administrations et Collectivités territoriales 2020, 2074 ; ZARKA, Les principales dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, LPA 25 Mars 2020, n° 151w6, 7 ; PELLIER et VÉZINA, Regards croisés sur l'obligation d'information - Droit commun des contrats versus droit spécial de la consommation, JCP E 2022, Etude, 1180.

Le droit commun des contrats met à la charge du vendeur une obligation d'information au profit de l'acheteur qui impose au premier, souvent en position de force du fait de ses compétences, de communiquer spontanément au second les informations susceptibles d'influer sur sa décision de contracter. Elle permet ainsi à l'acheteur de s'engager en connaissance de cause et d'éviter les mauvaises surprises lors de la phase d'exécution du contrat. Autrement dit, l'obligation d'information, comme l'erreur ou le dol, a pour objet de permettre à l'acheteur de donner un consentement éclairé. 

L'obligation d'information a vocation à rétablir l'équilibre contractuel, en termes de connaissances et de compétences, entre les parties au contrat de vente, notamment lorsque celui-ci lie un professionnel à un profane. Particulièrement développée en matière bancaire et médicale, elle est applicable à tous types de débiteurs professionnels. Véritable création prétorienne, elle présente un caractère précontractuel lorsque sa délivrance ou sa rétention détermine le consentement du cocontractant et une nature contractuelle lorsqu'elle conditionne la bonne exécution du contrat formé. Implicite jusqu'à la réforme du droit des contrats, elle prend sa source dans la bonne foi  visée à l'article 1104  et les vices du consentement - erreur, dol violence - énoncés à l'article 1130 . Elle tire également son existence de l'article 1645, en tant qu'accessoire de l'obligation de délivrance, ou encore de l'article 1602, qui précise que le vendeur est tenu d'expliquer clairement à l'acheteur ce à quoi il s'oblige et que tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre lui. Elle se résout parfois en dommages et intérêts en application de l'article 1231-1  ; enfin, plus récemment, la première Chambre civile de la Cour de cassation s'est fondée sur l'article 1245-3  du Code civil relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux pour en déduire l'existence d'une obligation d'information . Régie le plus souvent par le droit de la responsabilité civile, dont elle constitue un domaine particulier, l'obligation d'information s'est rapprochée tout en s'en démarquant des vices du consentement , mais aussi, par certains aspects, du droit des pratiques commerciales déloyales  et de la garantie des vices cachés . La frontière entre obligation d'information et vices du consentement pourrait paraître moins nette avec le nouvel article 1112-1, qui impose un devoir général d'information précontractuel, et l'article 1137, qui consacre la réticence dolosive, et par conséquent une obligation d'information précontractuelle dont la méconnaissance est susceptible de vicier le consentement. Initialement prévue dans la sous-section consacrée au consentement, le devoir d'information figure finalement dans la sous-section dédiée aux négociations, faut-il en déduire que la portée de l'article 1112-1 se limite aux seules hypothèses dans lesquelles la formation du contrat donne lieu à pourparlers ?

A côté de l'obligation d'information précontractuelle et contractuelle du Code civil, le Code de la consommation impose la fourniture d'une multitude d'informations au consommateur. Au stade précontractuel, il pose une obligation générale d'information , prévue aux articles L. 111-1 et suivants, modifiés pour les principaux textes, par la loi 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services , puis par la loi Hamon du 17 mars 2014  et ses décrets d'application 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation  et 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif à l’information sur la disponibilité des pièces détachées , la loi Macron 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques  , la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique , ainsi que la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et enfin l'ordonnance 2021-1247 du 21 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.

L'obligation générale d'information, telle qu'elle figure au Code de la consommation, résulte principalement de la transposition de la directive 2011-83 concernant la protection des consommateurs , d'harmonisation maximale , qui, outre les contrats conclus hors établissement et à distance, régit également l'information précontractuelle en général (Dir. 2011-83, art. 5 ). La loi Hamon, qui a transposé le texte européen, a sensiblement renforcé l'obligation générale d'information précontractuelle, en imposant désormais au vendeur de biens ou de services lorsqu'il contracte avec un consommateur, de fournir, non seulement les “caractéristiques essentielles du bien” , mais aussi un nombre accru d'informations concernant notamment son identité et son activité ou la disponibilité des pièces détachées . Le domaine de l'obligation générale d'information précontractuelle n'a cessé de s'étendre depuis avec la modification de la directive 2011-83 par la directive Omnibus, pour une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs. Une telle obligation - dont le contenu varie en fonction du type de contrat - existe également en matière de crédit à la consommation , dans le domaine des assurances , de la vente d'immeuble à construire , en matière de bail , de cautionnement , de mandat , etc. La directive 2011-83 a de nouveau été modifiée par la directive  2024-825 du 28 février 2024, dite directive Greenwashing, que les Etats membres devront avoir transposée au plus tard le 27 mars 2026, qui vise à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et  une meilleure information, en particulier en imposant la fourniture d'informations précontractuelles sur la durabilité et la réparabilité des biens, ainsi que sur la disponibilité des pièces de rechange ou mises à jour.

La transposition en droit interne de la directive 2005-29 sur les pratiques commerciales déloyales qui oblige les professionnels à se conformer aux exigences de la diligence professionnelle, et la numérisation de l'économie ont également exercé une influence sur le contenu de l'information qui doit être délivrée au consommateur : le texte exige qu'elle soit loyale, transparente, compréhensible, facilement lisible et accessible de “toute personne dont l'activité consiste à mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service”. Le règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques - “Digital Service Act” - a renforcé cette obligation de transparence pour les plateformes numériques.

Ainsi, l'article L. 111-7  , tel que modifié par la loi 2024-449 du 21 mai 2024, dite loi SREN  , impose à tout fournisseur de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne   de délivrer une information loyale, claire et transparente sur :

1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de classement ainsi que, s'agissant des comparateurs en ligne, de référencement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder.

2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne.

3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels. 

Tout fournisseur de comparateur en ligne devra en outre fournir les informations communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de cette comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Lorsque des vendeurs ou prestataires de services professionnels sont mis en relation avec des consommateurs,  les fournisseurs de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne sont en outre tenus de mettre à disposition des professionnels un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations préalables à la conclusion à distance ou hors établissement d'un contrat de vente ou de fourniture de services prévues à l'article L. 221-5 et L. 221-6. 

Pris pour l'application de l'article L. 111-7, les articles D. 111-6  , D. 111-7  et D. 111-8 , issus du décret 2024-753 du 7 juillet 2024, imposent de même aux fournisseurs de comparateur en ligne et de place de marché de faire figurer dans une rubrique spécifique, directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site, un certain nombre d'informations, telles que les critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et services, le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l'objet des contrats dont il permet la conclusion. 
Il est aussi fait obligation aux plateformes d'avis en ligne “ de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne ” aux termes de l'article L. 111-7-2 . L'article D. 111-9, dans sa version issue du décret 2024-753 du 7 juillet 2024, énonce qu'un avis en ligne s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif, que ce dernier ait ou non acheté le bien ou le service et que les parrainages d'utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d'avis en ligne et les avis d'experts ne constituent pas des avis en ligne, au sens de l'article L. 111-7-2. L'article D. 111-10 ajoute qu'il doit être indiqué à proximité des avis, l'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis, la date de publication de l'avis et de l'expérience de consommation concernée par l'avis, ainsi que les critères de classement des avis. En outre, dans une rubrique spécifique facilement accessible, il doit être fait mention de l'existence ou non d'une contrepartie en échange du dépôt d'avis ainsi que du délai maximum de publication et de conservation d'un avis. En cas de contrôle sur les avis, l'article D. 111-11 précise que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre doivent être conformes à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et préciser les caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion, la possibilité, le cas échéant, de contacter le consommateur auteur de l'avis, la possibilité ou non de modifier un avis et, le cas échéant, les modalités de modification de l'avis et les motifs justifiant un refus de publication de l'avis.

Par ailleurs, l'article L. 111-7-3, issu de la loi 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, impose aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne et de comparateurs en ligne et aux personnes qui fournissent des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation et dont l'activité dépasse un ou plusieurs seuils définis par décret,  la réalisation d'un audit de cybersécurité, portant sur la sécurisation et la localisation des données qu'ils hébergent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, et sur leur propre sécurisation. Le résultat de l'audit est présenté au consommateur de façon lisible, claire et compréhensible et est accompagné d'une présentation ou d'une expression complémentaire, au moyen d'un système d'information coloriel. 

Cass. com., 10 mars 2015, LawLex201500001811JBJ, considérant qu'une société de conseil en financement et en investissement qui laisse croire à des particuliers qu'ils souscrivent à un produit de pure défiscalisation, alors qu'il s'agit d'en faire des prêteurs de deniers à risque, manque à ses obligations d'information et d'exécution de bonne foi des conventions conclues avec les investisseurs qui, s'ils avaient connu la réalité grâce à une information personnalisée auraient été dissuadés de s'engager.

JO du 11 décembre 2014. - V. CASTAGNE, Information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées : Quelles sont les catégories de biens concernés ?, Contrats, Concurrence, Consommation 2015, Alerte n° 51 et Information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées : Quels supports durables assurent l'information ?, Contrats, Concurrence, Consommation juin 2017, Focus n° 38.

 Le considérant 5 de la directive 2011-83 énonce : “ une harmonisation complète de l'information des consommateurs et du droit de rétractation dans les contrats de vente à distance et hors établissement contribuera à un niveau de protection élevé des consommateurs et à un meilleur fonctionnement du marché intérieur sur le plan des relations entre entreprises et particuliers place l'information des consommateurs au coeur de son dispositif ”. 

Dir. 2011-83, modifiée par Dir. 2015-2302, Dir. 2019-2161 et Dir. 2024-825, Art. 5  : 

"1.  Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat autre qu’un contrat à distance ou hors établissement, ou par une offre du même type, le professionnel fournit au consommateur les informations suivantes, d’une manière claire et compréhensible, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte : a) les principales caractéristiques du bien ou du service, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et au bien ou service concerné ; b) l’identité du professionnel, par exemple sa raison sociale, l’adresse géographique de son établissement et son numéro de téléphone ; c)le prix total du bien ou du service toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ; d) le cas échéant, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, la date à laquelle le professionnel s’engage à livrer les biens ou à exécuter le service et les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; e) un rappel de l’existence de la garantie légale de conformité pour les biens ainsi que de ses principaux éléments, dont sa durée minimale de deux ans comme le prévoit la directive (UE) 2019/771, de manière bien visible, au moyen de la notice harmonisée visée à l’article 22 bis de la présente directive ; e bis) lorsque le producteur offre au consommateur une garantie commerciale de durabilité sans frais supplémentaires, s’appliquant à l’ensemble du bien et d’une durée de plus de deux ans, et met cette information à disposition du professionnel, une information indiquant que ledit bien bénéficie d’une telle garantie, et sa durée ainsi qu’un rappel de l’existence de la garantie légale de conformité, de manière bien visible au moyen du label harmonisé visé à l’article 22 bis ; e ter) un rappel de l’existence de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques ; e quater) le cas échéant, l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales, ainsi que les conditions y afférentes ; e quinquies) pour les biens comportant des éléments numériques, pour des contenus numériques et pour des services numériques, lorsque le producteur ou le fournisseur met les informations à disposition du professionnel, la durée minimale, exprimée par référence à une durée ou à une date, pendant laquelle le producteur ou le fournisseur fournit les mises à jour logicielles ; f) la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat ; g) s’il y a lieu, la fonctionnalité des biens comportant des éléments numériques, des contenus numériques et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables ; h) s’il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments numériques, des contenus numériques et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ; i) le cas échéant, l’indice de réparabilité des biens ; j)

lorsque le point i) n’est pas applicable et à condition que le producteur mette les informations à disposition du professionnel, des informations sur la disponibilité, le coût estimé et la procédure de commande des pièces de rechange nécessaires pour maintenir la conformité des biens, sur la disponibilité d’instructions de réparation et d’entretien ainsi que sur les restrictions en matière de réparation.

2.  Le paragraphe 1 s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

3.  Les États membres ne sont pas tenus d’appliquer le paragraphe 1 aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne et qui sont exécutés dès leur conclusion.

4.  Les États membres peuvent maintenir ou adopter des exigences supplémentaires en matière d’information précontractuelle pour les contrats auxquels s’applique le présent article".

 C. consom., art. L. 111-1 modifié : “Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.”

C. consom., art. L. 111-4 (ancien art. L. 111-3) : “Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien. Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus. Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article.”

Articles L. 312-12 et suivants (anciens art. L. 311-8 et s.) du Code de la consommation.

Article L. 261-15 Code de la construction et de l'habitation.

Article L. 125-2 du Code de l'environnement.

Article L. 312-22 du Code monétaire et financier.

Ancien art. L. 111-5-1, C. consom., introduit par la loi Macron. V. Art. D. 111-7 s., C. consom. Adde : ROBIN, Les places de marché en ligne - Du millefeuille à la mouvance des qualifications juridiques, JCP E 2020, 1041.

L. 2024-449 du 21 mai 2024, dite “Loi SREN”, c'est-à-dire visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. La loi SREN a modifié le Code de la consommation pour y transposer les définitions du Digital Service Act, notamment à l'article liminaire du Code, qui comprend désormais la définition des termes “plateforme en ligne”, “moteur de recherche en ligne” et “comparateur en ligne”. 

PENVEN, La transparence des algorithmes et le consommateur, Cah. dr. ent. 2019, 30.

Art. D. 111-6, C. consom. :" I.-Tout fournisseur de comparateur en ligne et de place de marché en ligne mentionné à l'article L. 111-7 ainsi que toutes personnes mentionnées au II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques précisent dans une rubrique spécifique les modalités de référencement, déréférencement et de classement.
Cette rubrique est directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site. Elle comporte les informations suivantes : 1° Les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres de biens et services, notamment les règles applicables pour être référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé ; 2° Les critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et services, ainsi que leurs principaux paramètres ; 3° Le cas échéant, l'existence d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre les personnes mentionnées au premier alinéa et les offreurs référencés dès lors que ce lien ou que cette rémunération exerce une influence sur le référencement ou le classement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne.
II.- Pour chaque résultat de classement, à proximité de l'offre ou du contenu classé, toutes personnes mentionnées au premier alinéa du I font apparaître, par tout moyen distinguant ce résultat, l'information selon laquelle son classement a été influencé par l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre l'opérateur de plateforme et l'offreur référencé, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique.
Ces mêmes personnes font apparaître, de manière lisible et aisément accessible, sur chaque page de résultats, le critère de classement utilisé ainsi que la définition de ce critère, y compris par renvoi à la rubrique mentionnée au I".

Art. D. 111-7, C. consom. : "I.- Tout fournisseur de comparateur en ligne précise dans une rubrique spécifique le fonctionnement du service de comparaison.

Cette rubrique est directement et aisément accessible sur toutes les pages du site et est matérialisée par une mention ou un signe distinctif.

Elle comporte les mentions suivantes : 1° Les différents critères de classement des offres de biens et de services ainsi que leur définition ; 2° L'existence ou non d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques entre le site de comparaison et les professionnels référencés ; 3° L'existence ou non d'une rémunération du site par les professionnels référencés et, le cas échéant, l'impact de celle-ci sur le classement des offres ; 4° Le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais supplémentaires y soient ajoutés ; 5° Le cas échéant, la variation des garanties commerciales selon les produits comparés ; 6° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ; 7° La périodicité et la méthode d'actualisation des offres comparées.

II.- Tout fournisseur de comparateur en ligne fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, en haut de chaque page de résultats de comparaison et avant le classement des offres, les informations suivantes : 1° Le critère de classement des offres utilisé par défaut ainsi que la définition de ce critère, sauf si le critère de classement utilisé par défaut est le prix. La définition est indiquée, à proximité du critère, par tout moyen approprié ; 2° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ; 3° Le caractère payant ou non du référencement.

III.- Sans préjudice des obligations d'information prévues aux articles L. 221-5 et L. 222-5 applicables aux vendeurs à distance de produits et de services, tout fournisseur de comparateur en ligne fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, à proximité de chaque offre de produit ou de services dont elle propose la comparaison, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; 2° Le prix total à payer par le consommateur ; 3° Lorsqu'elles existent, les garanties commerciales, régies par les articles L. 217-21 à L. 217-23, comprises dans le prix.

Le prix inclut, le cas échéant, tous les frais, notamment, de dossier, de gestion, de réservation, d'annulation, les frais de livraison, les frais d'intermédiation, les intérêts ainsi que les commissions et les taxes. Il mentionne les éventuelles conditions particulières d'application du prix annoncé et sa base de calcul lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué.

IV.- En application de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et dans l'exercice de l'activité de comparateur en ligne, seules les offres de biens ou de services référencées à titre payant, et dont le rang de classement dépend de cette rémunération, font apparaître leur caractère publicitaire par la mention du mot “ Annonces ” sur la page d'affichage de résultats du site comparateur".

Art. D. 111-8, C. consom  : "I.- Tout fournisseur de place de marché en ligne précise, dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site, sans que l'utilisateur ait besoin de s'identifier, les informations suivantes :
1° Les principaux paramètres de classement des offres présentées au consommateur en réponse à la requête de recherche ainsi que l'ordre d'importance de ces paramètres, par opposition à d'autres paramètres ; 2° La qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de services, et notamment leur statut de professionnel ou de consommateur ; 3° Le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l'objet des contrats dont il permet la conclusion ; 4° Le cas échéant, le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel payant, lorsqu'ils sont mis à la charge du consommateur ; 5° Le cas échéant, les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré directement ou par un tiers, de la transaction financière ; 6° Le cas échéant, les assurances et garanties proposées par l'opérateur de plateforme ; 7° Les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de l'opérateur de plateforme dans ce règlement.
II.- Tout fournisseur de place de marché en ligne qui met en relation des consommateurs ou des non-professionnels entre eux, à titre principal ou accessoire, indique également, de manière lisible et compréhensible : 1° La qualité de l'offreur, selon que l'offre est proposée par un professionnel ou par un consommateur ou non-professionnel, en fonction du statut déclaré par celui-ci ;
 2° Si l'offre est proposée par un consommateur ou un non-professionnel : a) Préalablement au dépôt de l'offre, les sanctions encourues par l'offreur s'il agit à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel, en application des dispositions de l'article L. 132-2 ; b) Pour chaque offre : - le prix total des biens ou des services proposés, y compris, le cas échéant, les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles, sur la base du prix déclaré par l'offreur ; - le droit de rétractation lorsque les parties au contrat l'ont prévu, ou, à défaut, l'absence de droit de rétractation pour l'acheteur au sens de l'article L. 221-18 ; - l'absence de garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants ou celle des contenus numériques et des services numériques mentionnée aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, et l'application de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ; - les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l'affichage d'un lien hypertexte".

Art. L. 117-1-2, C. consom. : “Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et à l'article L. 111-7 du présent code, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.

Elle précise si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre.

Elle affiche la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour.

Elle indique aux consommateurs dont l'avis en ligne n'a pas été publié les raisons qui justifient son rejet.

Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.

Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations".

Cass. civ. 1re, 7 novembre 2006, LawLex200700000113JBJ, Contrats Conc. Consom. 2007, n° 60, obs. RAYMOND et n° 64, obs. LEVENEUR ; RTD civ. 2007, 139, obs. JOURDAIN. 

Sur la différence entre le simple défaut d'information et la réticence dolosive, V. Cass. com, 28 juin 2005, LawLex200600002444JBJ, Rev. Lamy dr. civ. 2005, n° 810, obs. LE GALLOU ; Communic. comm. électr. 2005, n° 158, obs. STOFFEL-MUNCK ; D. 2006, 2774, obs. CHAUVEL ; Rev. Lamy dr. civ. 2005, n° 810 ; RTD civ. 2005, 590, obs. MESTRE et FAGÈS ; LEPAGE, Étude : le droit de savoir, in Rapport Cour de cassation 2010 ; LARDEUX, La réticence dolosive n'est pas un dol comme les autres, D. 2012, 2986. 

Paris, 24 mai 2013, LawLex201300000855JBJ.

GROSS, La notion d'obligation de garantie dans le droit des contrats, LGDJ, 1964.

L'obligation générale d'information est désormais qualifiée de “ précontractuelle ” au chapitre 1er du livre 1er du titre 1er du Code de la consommation.

Droit de la consommation

382. Fondements.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

382. Fondements..css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

382. Fondements.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise