Parties au contrat | Droit de la consommation (Section 2.2.2.1) • Livv

Introduction

Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

Partie 2 : Vente

Titre 1 : Conditions de validité

Titre 2 : Clauses abusives

Chapitre 1 : Compatibilité avec le droit européen

Chapitre 2 : Champ d'application du contrôle

Section 1 : Parties au contrat

I : Notion de consommateur ou de non-professionnel

II : Notion de professionnel

Section 2 : Contrat réglementé

Section 3 : Exclusions

Chapitre 3 : Contrôle du déséquilibre significatif

Chapitre 4 : Sanction des clauses abusives

Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement

Titre 4 : Autres techniques de vente

Partie 3 : Après-vente

Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

Sous parties