Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article 2 de la directive 93-13 du 5 avril 1993 définit le consommateur comme toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Le consommateur ne peut donc être, au sens de la directive, une personne morale . Jusqu'à la la loi Hamon du 17 mars 2014, il n'existait pas de définition générale du consommateur en droit français, mais, comme  …

Qualité de consommateur.

Sur la notion de consommateur en droit de la consommation, PIZZIO, L'introduction de la notion de consommateur en droit français, D. 1982, Chron. 91 ; MALAURIE, Le consommateur, Defrénois 1985, 33593 ; OILLIC-LEPETIT, La notion de consommateur en droit français, Rev. conc. consom. 1988, n° 44, 3 ; MESTRE, Des notions de consommateur, RTD civ. 1989, 62 ; PAISANT, Essai sur la notion de consommateur en droit positif (Réflexions sur un arrêt du 25 mai 1992 de la Première chambre civile de la Cour de cassation), JCP G, 1993, I, 3655 ; CAUSSE, De la notion de consommateur, in Après le Code de la consommation, grands problèmes choisis, Litec, 1995, 21 ; CHAZAL, Le consommateur existe-t-il ?, D. 1997, 260 ; CATHELINEAU, La notion de consommateur en droit interne : à propos d'une dérive, Contrats Conc. Consom. 1999, Chron. 13 ; WESTER-OUISSE, La notion de consommateur à la lumière de la jurisprudence pénale, JCP G, 1999, I, 176 ; LAUDE, Le consommateur de soins, D. 2000, Chron. 415 ; POMBIEILH, Le point de vue des juridictions régionales sur la notion de consommateur, Dr. et patr. oct. 2002, 52 ; LOIR, Les nouvelles définitions du professionnel, du consommateur et... non-professionnel, JCP, E, 2016, n° 1402 ; PELLIER, Retour sur le domaine et la sanction des clauses abusives au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, LPA 10 juin 2016, 12 ; AUBERT DE VINCELLES, Repenser les notions de consommateur et de professionnel, in 40 ans du Centre de droit de la consommation et du marché, Lextenso, 2017, 65.

L'article 2 de la directive 93-13 du 5 avril 1993 définit le consommateur comme toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Le consommateur ne peut donc être, au sens de la directive, une personne morale . Jusqu'à la la loi Hamon du 17 mars 2014, il n'existait pas de définition générale du consommateur en droit français, mais, comme en droit de l'Union, la jurisprudence rendue en application de l'ancien article L. 132-1 (actuel art. L. 212-1) du Code de la consommation estimait que la qualité de consommateur était antinomique avec celle de personnalité morale . La loi Hamon, qui a transposé la directive 2011-83 du 25 octobre 2011 en droit français, a ajouté un article préliminaire au Code de la consommation, qui définit désormais le consommateur comme “toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale” . L'ordonnance de recodification du 14 mars 2016 complète la définition de l'article préliminaire, devenu l'article liminaire, en intégrant l'activité agricole. L'adoption d'une définition restrictive du consommateur revêt cependant un intérêt pratique très limité puisque le droit français protège également, comme le lui permet la directive 93-13, les non-professionnels.

La notion de consommateur implique la réalisation d'un acte de consommation, c'est-à-dire l'achat d'un produit ou la souscription d'un service à des fins familiales ou personnelles . Les dispositions du Code de la consommation relatives à la lutte contre les clauses abusives sont applicables à une convention d'honoraires d'avocat lorsque son client est un non-professionnel ou un consommateur . En revanche, tel n'est pas le cas de la signature d'un contrat d'édition par un auteur . De même, le demandeur d'emploi, dont le statut est régi par les dispositions spéciales du Code du travail et qui a conclu un contrat de formation pour acquérir et faire valider des connaissances en naturopathie, en partie financé par Pôle emploi, ne peut être qualifié de consommateur au regard de la finalité professionnelle de ce contrat. Selon certaines décisions, la gratuité du bien ou du service n'exclut pas la qualification d'acte de consommation lorsqu'en contrepartie, le professionnel tire des revenus extérieurs de l'adhésion du consommateur à son service . En revanche, un joueur ou un parieur en ligne peut être regardé comme un consommateur . 

Selon certaines décisions, la gratuité du bien ou du service n'exclut pas la qualification d'acte de consommation lorsqu'en contrepartie, le professionnel tire des revenus extérieurs de l'adhésion du consommateur à son service , comme ceux issus de l'exploitation de ses données personnelles. En effet, l'application de l'article L. 212-1 n’implique pas que le contrat soit à titre onéreux mais dépend uniquement de la qualité de consommateur et de professionnel des parties. Or, selon le juge, le réseau social qui collecte et commercialise à titre onéreux les données personnelles de ses utilisateurs auprès de ses partenaires agit à des fins commerciales et revêt la qualité de professionnel au sens du droit de la consommation. Dès lors, le contrat conclu avec un utilisateur à des fins non professionnels relève bien de la qualification de contrat de consommation.

De même, la qualité de consommateur n'est pas incompatible avec celle de bénéficiaire d'une stipulation pour autrui. Aussi, l'adhésion par un emprunteur au contrat d'assurance de groupe souscrit par sa banque, crée-t-elle, entre l'adhérent et l'assureur qui l'agrée, un lien contractuel direct, de nature synallagmatique, dont les stipulations relèvent du contrôle des clauses abusives . Par extension, le comité d'entreprise qui contracte avec une agence de voyage en qualité de mandataire des salariés bénéficie de la protection contre les clauses abusives, son intervention ne dépassant pas le choix des prestations parmi celles que l'agence propose et la négociation du prix . En revanche, une commune ne saurait revendiquer la protection contre les clauses abusives qui figureraient dans le contrat qu'elle a souscrit avec une autre commune  ou avec un établissement de crédit .

Enfin, en réponse à une question préjudicielle française , la Cour a répondu que le salarié qui conclut un contrat de prêt avec son employeur peut être qualifié de “consommateur” au sens de la directive .

 CJCE, 22 novembre 2001, Cape SNC c. Idealservice Srl, aff. C-541-99 et C-542-99, LawLex200400001136JBJ, JCP E, 2002, I, 114, RTD com. 2002, 404 et Contrats Conc. Consom. juill. 2002, étude, 4, obs. LUBY ; RTD civ. 2002, 291, obs. MESTRE et FAGÈS ; D. 2002, Somm., 2929, obs. PIZZIO et FRANCK ; JCP G, 2002, II, 10047, obs. PAISANT ; LPA 22 mai 2002, 16, obs. NOURISSAT ; Contrats Conc. Consom. 2002, n° 18, obs. RAYMOND ; RJDA 2002, n° 207.

Paris, 19 février 2003, LawLex200300002279JBJ.

Paris, 21 novembre 1996, LawLex200300002007JBJ, D. Aff. 1997, 147 ; RJDA 1997, n° 432.

CAA Lyon, 28 avril 2016, LawLex201600001261JBJ.

Versailles, 21 septembre 2016, LawLex201600001595JBJ.

Cass. civ. 1re, 4 octobre 2017, LawLex201700001603JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 262, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; Gaz. Pal. 3 avril 2018, 27, obs. PIEDELIEVRE.

CJUE, 21 mars 2019, Pouvin (Epoux) c. Électricité de France, aff. C-590-17, LawLex201900000369JBJ, Europe, 2019, n° 217, obs. BASSANI ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 115, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; Gaz.  Pal. 10 septembre 2019, 31, obs. PIEDELIEVRE ; RDC 2019/3, 122, obs. TENNENBAUM ; D. 2020, 362, obs. MEKKI ; D. 2020, 625, obs. AUBRY. - V., sur renvoi, Cass., 1re ch. civ., 5 juin 2019, LawLex201900000750JBJ, JCP E 2019, n° 1409, obs. BAZIN ; JCP G 2019, n° 879, obs. LOISEAU ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 146, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; D. 2019, 1786, obs. DAZZAN-BAREL ; JCP E 2019, n° 1574, obs. LOIR ; D. 2020, 362, obs. MEKKI ; D. 2020, 625, obs. AUBRY ; D. 2020, 628, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD ; RJDA 2019, n° 715.

Sur cette nouvelle définition, V. not. PAISANT, Vers une définition générale du consommateur dans le Code de la consommation ?, JCP G, 2013, Act. 589 ; RAYMOND, Définir le consommateur, Contrats Conc. Consom. 2013, Repère 9. - V., pour l'exclusion d'un artisan du bénéfice de la protection, Versailles, 12 mars 2020, LawLex202000000372JBJ.

Lyon, 6 novembre 2014, LawLex201400001278JBJ ; Pau, 11 février 2020, LawLex202000000224JBJ, retenant que le contrat entre un athlète de haut niveau et une société d'expertise comptable, pour la réalisation des obligations de déclaration fiscale qui lui incombent comme à tout particulier, n'est pas conclu pour une  finalité professionnelle. - Comp., considérant que le contrat de réservation de franchise proposé à un particulier sans expérience dans le domaine d'activité en cause est soumis aux dispositions protectrices du Code de la consommation, Grenoble, 14 novembre 2017, LawLex201700001902JBJ.

Cass. 2e civ., 27 octobre 2022, LawLex202200009528JBJ

Paris, 3 septembre 2010, LawLex201300000426JBJ.

Cass. civ. 1re, 9 mars 2022, LawLex202200001446JBJ.

Cons. d'Ét., 24 mars 2021, LawLex202100000934JBJ, ajoutant que l’Autorité nationale des jeux ne méconnaît pas l’article liminaire du Code de la consommation lorsqu’elle retient qu'un opérateur de jeux ou de paris en ligne est susceptible d'être regardé comme un professionnel.

TGI Paris, 5 mars 2015, aff. Facebook, LawLex201600000336JBJ, RDC 2016, 45, obs. HUET, approuvé par Paris, 12 février 2016, LawLex201600000307JBJ, Contrats Conc. Consom. 2016, n° 132, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; Communic. Com. électr. 2016, n° 33, obs. LOISEAU ; JCP E, 2016, n° 1309, obs. MARION ; TGI Paris, 7 août 2018, aff. Twitter, LawLex201800001667JBJ, JCP G 2018, n° 1046, obs. RAYMOND ; Communic. Comm. Electr. 2018, n° 74, obs. LOISEAU ; AJ Contrat 2018, 487, obs. AUGAGNEUR ; 12 février 2019, aff. Google+, LawLex201900000345JBJ, AJ Contrat 2019, 175, obs. AUGAGNEUR ; Communic. Com. électr. 2019, n° 23, obs. LOISEAU ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 77, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; 9 avril 2019, Facebook, LawLex201900000884JBJ, Contrats Conc. Consom. 2019, n° 113, obs. BERNHEIM-DESVAUX.

Cass. civ. 1re, 22 mai 2008, LawLex200800000759JBJ, D. 2008, 1547, obs. DELPECH ; D. 2008, 2447, obs. GOLDIE-GENICON.

Droit de la consommation

403. Qualité de consommateur.(1)

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