Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Titre 1 : Conditions de validité
Chapitre 1 : Compatibilité avec le droit européen
A : Qualité de consommateur
II : Notion de professionnel
Section 2 : Contrat réglementé
Section 3 : Exclusions
Chapitre 3 : Contrôle du déséquilibre significatif
Chapitre 4 : Sanction des clauses abusives
Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
404. Qualité de non-professionnel.(1)
Mis à jour le 25 novembre 2024 • 1 minute de lecture
Contrairement à la notion de consommateur, celle de non-professionnel n'était définie ni en droit interne, ni en droit de l'Union, qui ne la connaît pas. Il est donc revenu à la jurisprudence d'en préciser les contours.
1) Critère de l'incompétence ou du défaut de spécialité
Dans un premier temps, le juge a recouru au critère subjectif de la compétence professionnelle pour définir le non-professi …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
