Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Titre 1 : Conditions de validité
Chapitre 1 : Compatibilité avec le droit européen
I : Notion de consommateur ou de non-professionnel
Section 2 : Contrat réglementé
Section 3 : Exclusions
Chapitre 3 : Contrôle du déséquilibre significatif
Chapitre 4 : Sanction des clauses abusives
Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
405. Notion de professionnel.(1)
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Contrairement à la notion de consommateur, le droit français ne définissait pas celle de professionnel. Au sens de l'article 2, c), de la directive 93-13 du 5 avril 1993, le “professionnel” désigne “toute personne physique ou morale qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit publique ou privée”. La directive 2011-83 du …
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