Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'alinéa 3 de l'article L. 212-1 du Code de la consommation pose une condition à l'exclusion de l'appréciation du caractère abusif des clauses portant sur la définition de l'objet principal du contrat ou sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert : une rédaction claire et compréhensible. Aussi, les clauses qui présentent un défaut de lisibilité ou une formula …

Clause claire et compréhensible

L'alinéa 3 de l'article L. 212-1 du Code de la consommation pose une condition à l'exclusion de l'appréciation du caractère abusif des clauses portant sur la définition de l'objet principal du contrat ou sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert : une rédaction claire et compréhensible. Aussi, les clauses qui présentent un défaut de lisibilité ou une formulation ambiguë sont-elles soumises au contrôle du juge. Tel est le cas des conditions générales imprimées en caractères typographiques minuscules de taille 6 , ou de la clause limitative de responsabilité imprimée en caractères de corps inférieur ou égal à 8 et avec une encre grisée sur fond blanc, soit de manière quasiment illisible et peu visible pour le consommateur . De même, le règlement d'une loterie qui se présente sous forme d'un bloc compact de 15 articles imprimés en petits caractères, difficilement lisibles, alors que les documents publicitaires sont nombreux, personnalisés, affirmatifs, attractifs, colorés et de grande taille, n'est pas conforme à l'article L. 212-1 . Pour éviter ces griefs, la Commission des clauses abusives recommande l'utilisation de caractères au minimum de corps 8 . Allant encore plus loin, la Cour de cassation a estimé que dès lors que les conditions générales et particulières figurent au verso du contrat, les clauses intéressant le consentement du client et celles relatives au bordereau d'annulation de la commande doivent être rédigées dans la même police et la même taille de caractères que celles des rubriques précédentes afin d'attirer l'attention du client . Des clauses sont en revanche rédigées de façon claire lorsque la couleur marron du papier utilisé comporte des nuances plus ou moins foncées du haut au bas de la feuille et n'empêche pas de lire les caractères imprimés nettement, dont certains sont en gras . 

Selon la Cour de justice, la rédaction de la clause doit non seulement être correcte sur les plans formel et grammatical, mais aussi permettre au consommateur de prévoir, sur la base de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui . L'appréciation du caractère abusif d'une clause de révision du taux d'intérêt doit ainsi conduire le juge à rechercher si la banque a fourni à l'emprunteur des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de cette clause, dans l'hypothèse d'une dépréciation importante de la monnaie de perception des revenus par rapport à la monnaie de compte, sur les obligations financières de l'emprunteur, pendant toute la durée du contrat .

La clause d'un contrat de réparation qui, par sa rédaction ambiguë, ne permet pas au client non-professionnel de connaître l'étendue de ce à quoi il s'engage et ce qui est exclu précisément du champ de la responsabilité du réparateur, est abusive . Il en va de même de la clause d'assurance chômage d'un contrat de crédit immobilier qui, par son caractère abscons pour un lecteur profane, laisse croire au bénéfice d'une garantie totale alors qu'est seulement prévu le report en fin de prêt des mensualités venant à échéance pendant la période de chômage  ou de la clause qui permet à un mandataire de conserver la part du prix de vente perçue de l'acheteur au-delà d'un certain montant, dès lors qu'elle ne précise pas le montant de sa rémunération . En revanche, les dispositions parfaitement claires et précises d'un contrat de révélation de succession sur les bases de calcul de la rémunération, explicitement portées hors taxes, excluent tout grief d'abus, lorsque le consommateur ne peut sérieusement prétendre ignorer le taux de la TVA . De même, la clause d'un contrat de crédit immobilier qui définit l'objet principal du contrat en prévoyant la conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels après paiement des charges annexes du crédit n'est pas abusive, du fait de son caractère clair et compréhensible, lorsqu'elle précise que le prêt contracté est libellé en francs suisses, que l'amortissement du prêt se fait par la conversion des échéances fixes payées en euro, qu'une telle conversion s'opère selon un taux de change susceptible d'évoluer à la hausse ou à la baisse, et que cette  évolution peut entraîner l'allongement ou la réduction de la durée d'amortissement du prêt et, le cas échéant, modifier la charge totale de  remboursement et qu'à l'offre de prêt est annexée une simulation  chiffrée permettant d'apprécier l'influence de la fluctuation du taux de  change sur le capital emprunté et la variation de la durée du prêt qui  en résulte . Il en va différemment du document rédigé en langue anglaise qui explique à l'emprunteur français le mécanisme et les risques du remboursement d'un prêt indexé sur une monnaie étrangère, sans comporter aucun exemple chiffré, aucune simulation ou aucune explication sur la distinction entre monnaie de compte et devise initiale . Toutefois, une clause limitative de responsabilité incluse dans un contrat de location peut être déclarée abusive, malgré sa rédaction claire et précise, lorsque d'autres mentions du contrat laissent entendre au consommateur que le professionnel s'engage à assurer la surveillance des locaux . 

Ces exigences formelles ne sont pas spécifiques au régime des clauses abusives. L'article L. 211-1 du Code de la consommation relatif aux conditions générales des contrats précise également que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible  et s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel . Dès lors, des  clauses qui emploient une terminologie imprécise, recourent à des notions non définies, à des formulations inexactes, voire trompeuses, ou font usage du conditionnel, fragmentent les informations relatives à l'exonération de la responsabilité du  professionnel, en disséminant des informations parcellaires dans différents paragraphes et subdivisions de paragraphes, en contraignant  le consommateur à une lecture discontinue de ses dispositions et à un  raisonnement a contrario, ne répondent pas aux exigences de clarté et  de compréhensibilité posées par l'article L. 211-1 du Code de la  consommation .

Aix-en-Provence, 26 mai 2005, LawLex200700000109JBJ, Contrats Conc. Consom. 2006, n° 54, obs. RAYMOND. - V. égal. Paris, 30 mars 2018, LawLex201800000547JBJ.

TI Lagny-sur-Marne, 25 septembre 1995, LawLex200400000683JBJ ; TI Vienne, 15 décembre 2000, LawLex200400001584JBJ, retenant le caractère illisible de mentions de corps inférieur à 8. Comp. TGI Grenoble, 31 janvier 2002, LawLex200600002473JBJ, retenant que l'utilisation de caractères au minimum de corps 8 constitue une des conditions de lisibilité permettant à l'acheteur une réelle prise de connaissance des conditions générales.

Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, LawLex201900001477JBJ, D. 2020, 361, obs. MEKKI ; RDC 1/2020, 62, obs. JULIEN ; D. 2020, 627, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD.

Toulouse, 26 avril 2007, LawLex201300000576JBJ.

Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, LawLex201800001979JBJ ; 20 février 2019, LawLex201900000280JBJ, Gaz. Pal. 2 avril 2019, 33, obs. PIEDELIEVRE ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 76, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; JCP E 2019, n° 1260, obs. LASSERRE CAPDEVILLE ; RJDA 2019, n° 462 ; 13 mars 2019, LawLex201900000365JBJ, D. 2019, 1033, obs. ETIENNEY-DE SAINTE MARIE ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 112, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; JCP E 2019, n° 1345, obs. LOIR ; Gaz. Pal. 17 septembre 2019, 23, obs. HOUTCIEFF ; RDC 2019/3, 21, obs. PELLET ; RDC 2019/3, 73, obs. CATTALANO ; JCP E 2019, n° 1425, obs. LASSERRE CAPDEVILLE ; RTD civ. 2019, 335, obs. BARBIER ; D. 2020, 362, obs. MEKKI ; D. 2020, 628, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD ; RJDA 2019, n° 716 ; 10 avril 2019, LawLex201900000548JBJ ; 10 octobre 2019, LawLex201900001207JBJ.

Lyon, 20 février 2020, LawLex202000000296JBJ ; Cass. 1re civ., 18 novembre 2024, LawLex202400006666JBJ : les clauses de conversion en euro d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère qui ne permettent pas, à elles seules, d'apprécier le caractère personnalisé des explications fournies, alors que les emprunteurs n'ont reçu aucune simulation chiffrée et que l'attestation est rédigée en termes relativement généraux, sont abusives.

 V. Toulouse, 3 juillet 2007, LawLex201300000563JBJ.

V. not. Paris, 5 juin 2015, LawLex201500000706JBJ, retenant qu'un bon de commande dont la présentation est peu accessible pour le consommateur, en raison de la taille de la police utilisée, de son format pliable en liasse et de la couleur des caractères choisis ne permet pas au consommateur d'effectuer facilement un examen complet des conditions de vente du produit qu'il acquiert.

Pour une application à une clause ambiguë sur la définition du risque invalidité, Cass. civ. 1re, 21 janvier 2003, LawLex200400001137JBJ, D. 2003, Act. jur, 693, obs. AVENA-ROBARDET, censurant Toulouse, 26 janvier 2000, LawLex200400001384JBJ. - V. égal. Cass. civ. 1re, 22 mai 2008, LawLex200800000759JBJ, D. 2008, 1547, obs. DELPECH ; D. 2008, 2447, obs. GOLDIE-GENICON ; 11 janvier 2017,  LawLex201700000079JBJ.

TJ Paris, 9 juin 2020, LawLex202000000514JBJ.

Paris, 19 décembre 2003, LawLex200400001105JBJ.

CCA, recommandation n° 94-02 du 17 décembre 1991 relative aux contrats porteurs des cartes de paiement assorties ou non d'un crédit.

Cass. civ. 1re, 14 novembre 2006, LawLex200600002421JBJ, RLC 03/2007, n° 2432, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD ; Contrats Conc. Consom. février 2007, 5, obs. RAYMOND ; RTD com. 2007, 436, obs. BOULOC ; RDC 2007, 337, obs. FENOUILLET ; RJDA 2008, n° 87. - V. égal., sur la présence de clauses en petits caractères au verso du document, Paris, 4 février 2010, LawLex201300000428JBJ.

Toulouse, 27 septembre 2007, LawLex201300000445JBJ.

V. not. CJUE, 23 avril 2015, Van Hove c. CNP Assurances SA, aff. C-96-14, LawLex201500000523JBJ, Europe 2015, n° 244, obs. RIGAUX ; Gaz. Pal. 10-11 juin 2015, 17, obs. PIEDELIEVRE ; JCP G, 2015, 808, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD ; JCP E, 2015, 1375, obs. LE GAC-PECH.

Cass. 1re civ., 28 septembre 2022, LawLex202200008286JBJ. - V. déja, Cass. 1re civ., 7 septembre 2022, lawlex202200006670JBJ.

Rouen, 19 juin 2008, LawLex201300000431JBJ. - Comp., retenant le caractère clair et non équivoque d'une clause limittaive de responsabilité incluse dans un contrat de location à usage professionnel, Cass. civ. 1re, 3 avril 2007, LawLex201300000550JBJ.

Paris, 15 juin 2001, LawLex200400001190JBJ, Contrats Conc. Consom. 2002, n° 15, obs. RAYMOND.

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